Droit des affaires: étude de cas sur de droit des contrats de vente

        Cette étude de cas concerne le droit des contrats de vente, et plus spécifiquement l’obligation de délivrance du vendeur.

Mme Pylote a acheté le 20 décembre 2019, pour un montant de 12 000€, un véhicule d’occasion Volkswagen de type Polo (modèle 2016) à M. Attraktif. En mars 2020, à l’occasion de la première révision, son garagiste remarque que le véhicule est constitué de pièces variées dont certaine proviennent d’un véhicule accidenté. Un expert, engagé par Mme Pylote, confirme dans un rapport daté du 22 août 2020, le constat du garagiste et précise qu’aucune défectuosité ni anomalie n’apparait. Mme Pylote souhaite faire annuler la vente et obtenir le remboursement des 12 000€ (résolution de la vente : article 1224 à 1230 du Code civil), elle est pour cela prête à assigner M. Attraktif en justice.

Afin de l’aider au mieux à résoudre son problème, nous examinerons le champ des responsabilités du vendeur ainsi que les droits et démarches ouverts à l’acheteuse.  

Dans un premier temps nous examinerons l’obligation légale de délivrance à laquelle était soumis le vendeur et nous verrons si réellement il ne l’a pas respectée.

Ensuite nous passerons en revue les possibilités de recours offertes à Mme Pylote.

1. Obligations et manquements du vendeur

Nous partons du principe que la vente a été conclue dans le cadre d’un contrat écrit et signé par les deux parties ; cela implique pour celles-ci des obligations : pour le vendeur, l’obligation de délivrance notamment, prévue à l’article 1604 du Code civil et complétée par la jurisprudence qui précise que la chose délivrée doit être conforme à sa description dans le contrat.

Or, au vu du constat du garagiste et du rapport de l’expert, le véhicule vendu et délivré à Mme Pylote par M. Attraktif semble ne pas correspondre à celui que Mme Pylote croyait avoir acheté : la provenance douteuse des pièces assemblées et la modification du numéro de série de la coque tendent à faire penser à un dol (« Dissimulation intentionnelle par l’un des contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » et « Silence intentionnel du contractant sur une information essentielle » Art. 1137 et 1137.1 du Code civil). Mme Pylote n’aurait jamais conclu ce contrat de vente si elle avait eu connaissance de ces éléments. Le dol est une cause de nullité de contrat et Mme Pylote dispose de d’un délai de 5 ans pour agir en justice.

Par ailleurs, étant donné la nature des éléments dissimulés lors de la vente, M. Attraktif encoure potentiellement aussi une sanction pénale.

1. Droits et démarche de l’acheteuse

Une action en justice peut être longue et coûteuse. Nous conseillons donc dans un premier temps à Mme Pylote d’envoyer à M. Attraktif une Lettre de Mise en cause dans l’optique de résoudre ce litige a l’amiable. La lettre devra décrire les défauts de la vente et prévenir son destinataire d’une possible action en justice. Parallèlement Mme Pylote contactera son assurance pour vérifier qu’elle dispose bien d’une protection juridique. Si c’est le cas la compagnie d’assurance pourra l’assister et désigner un expert. Mme Pylote qui a déjà fait appel à un expert devra s’assurer que celui-ci est bien répertorié sur les listes du tribunal compétent.

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