Droit de l’Union Européenne

Droit de l’Union Européenne

Introduction : Définitions et principales évolutions du droit de l’Union Européenne

Paragraphe 1 : Les droits de l’UE

Il existe un droit de l’UE depuis qu’il existe une UE. L’Union européenne a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Depuis sa création, l’UE dispose du droit de l’UE. Le droit de l’UE renvoi à plusieurs choses, on peut opérer une double distinction :

A) La distinction entre droit institutionnel et droit matériel de l’UE

Le droit institutionnel c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des institutions de l’Union, leurs compétences, la nature de leurs actes, les procédures de l’élaboration de ces actes. Les 5 grandes institutions de l’UE :

- Le Conseil de l’UE : le traité le mentionne comme le conseil. C’est aussi celui qu’on appelle le conseil des ministres. C’est l’instance traditionnelle où sont prises les décisions. Ce conseil réunit les ministres de chaque Etat qui sont compétent dans le domaine où la décision doit être prise. Il y a là une formation sectorielle. Les traités prévoient d’autres formations des ministres (les affaires des ministres, la formation du conseil des affaires étrangères). Le Conseil de l’Union est présidé par des Etats alternativement, cette présidence fait l’objet d’une règle qui est celle de la présidence tournante (tous les 6 mois un Etat préside le conseil). Pour la formation du conseil des affaires étrangères n’est pas présidé par un Etat tous les 6 mois, elle est présidée en permanence par le haut représentant pour les affaires étrangères de l’UE qui est une autre autorité de l’UE.

- La commission européenne : C’est l’organe qui propose les actes à adopter d’initiative législative. C’est aussi l’organe qui gère le budget de l’Union au quotidien notamment en octroyant des financements. Elle négocie les traités qui sont signés par le conseil des ministres. Et puis la commission c’est aussi celle qu’on appelle le gendarme de l’Union, c’est-à-dire qu’elle est en vertu des traités la gardienne des traités, cela veut dire qu’elle est chargée de s’assurer que les Etats respectent le droit de l’UE. La commission comprend aujourd’hui 27 commissaires, autrement dit un commissaire par Etat. Ces commissaires sont nommés pour 5 ans selon une procédure qui a été légèrement amendée par le traité de Lisbonne en un sens démocratique, c’est une procédure qui commence par la désignation du président ou de la présidente de la commission. Le candidat est proposé par les chefs d’Etats, ils proposent un nom en tenant « compte des résultats aux élections du parlement européen ». La candidature doit être approuvée par le parlement européen.

Le 2 juillet 2019, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union ont désignés Ursula Von der Leyen, ce qui a été approuvé par le parlement euro. Les traités prévoient que le futur président doit sélectionner ses commissaires et ce sur la base des propositions des Etats membres. La liste des 27 commissaires a été approuvée par le parlement euro le 27 novembre 2019 et est entrée en fonction le 1er décembre 2019.

- Le parlement européen : à l’origine il était composé de représentants des parlements nationaux. C’est seulement depuis 1979 que les parlementaires euro sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5ans. Le traité de Lisbonne a fixé un nombre maximum de députés euro : 751. Chaque Etat dispose d’un certain nombre de sièges prédéfinis qui varie en fonction de l’importance de la population ce qui va de 6 sièges à 96 sièges.

D’ici peu, le nombre de députés euro sera inférieur à 751 car un certain nombre de siège du RU seront redistribués à un certain nombre de pays et d’autres seront mis en réserve en cas de futur entrant. Il y aura alors 705 députés après le Brexit. Le parlement euro a traditionnellement un rôle dans le vote du budget et désormais il a aussi une fonction législative ce qui est relativement nouveau (traité de Maastricht). Le parlement euro est marqué par un rôle accru dans la procédure législative depuis Maastricht et cela n’a pas cessé de continuer.

- Le Conseil européen : conseil des chefs d’Etat et de gouvernement qui à l’origine était une institution très informelle, elle n’était pas mentionnée dans les traités. Cette instance est née d’une pratique informelle dans les années 70. Ce conseil se réunit 4 fois par an et donne les grandes impulsions nécessaires au développement de l’Union. Elle définit les grandes orientations politiques générales. Depuis le traité de Lisbonne c’est devenu une institution à part entière mentionnée comme tel dans le TUE qui peut prendre des décisions dont certaines sont susceptibles d’être contrôlées par la Cour de Justice (ex : les décisions prises sur l’article 7 du TUE -> le Conseil européen peut constater une violation grave et persistante par un Etat des valeurs fondamentales de l’Union et le Conseil européen peut décider de prendre des sanctions à l’égard de cet Etat).

- La Cour de Justice : chargée de faire respecter le droit de l’Union par les institutions mais aussi de manière plus indirecte par les Etats. Par opposition au droit institutionnel, le droit matériel comme son nom l’indique, c’est celui relatif au contenu des règles de la construction européenne au sein de l’UE. Question de l’effectivité du droit de l’Union, la diffusion et la construction du droit au sein des Etats membres.

B) La distinction entre « droit communautaire » et droit intergouvernemental de l’Union européenne

La portée de cette distinction s’est assez considérablement réduite avec le traité de Lisbonne mais n’as pas pour autant disparue.

1. Situation avant le traité de Lisbonne (1993 – 2009)

Avant l’Union européenne n’était qu’une simple coquille sans personnalité propre. L’UE du traité de Maastricht englobait plusieurs organisations à qui les Etats avaient transférés des compétences dans certains domaines du droit pour agir, pour créer des règles et ce selon des modalités différentes. Il en résultait une structure en pilier et surtout plusieurs types de droits en fonction de l’organe dont les règles émanaient.

a) Le droit communautaire

Droit du premier pilier, pilier central de l’UE. Il était constitué des communautés européennes qui étaient d’abord la CECA (1951), la CEEA (1957), la CEE (1957) devenue la CE avec le traité de Maastricht. Depuis 1957 le droit issu des communautés européennes c’est celui que l’on appelle le droit communautaire. Ce droit communautaire est marqué par une double spécificité quant à ses sources et quant à sa portée d’autre part.

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