Droit de l’Union Européenne.

Introduction.

I. Définition de PME :

Une entreprise c’est toutes entités qui interviennent sur le marché pour y offrir des biens ou services, peu importe le statut de l’entité (privé/ public), peu importe qu’il s’agisse de structure individuelle ou une structure sous la forme d’une société.

La notion de PME désigne trois catégories d’entreprise, qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises et les moyennes entreprises. Ces trois types d’entreprises font chacune l’objet d’une définition précise. On les définit grâce à des seuils.

• La micro-entreprise : l’effectif doit être inférieur à 10 personnes, et le chiffre d’affaires/ total bilan ne doit pas dépasser 2 millions d’euros.
• La petite entreprise : l’effectif doit être inférieur à 50 personnes, et le chiffre d’affaires/ total bilan ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.
• La moyenne entreprise : l’effectif doit être inférieur à 250 personnes, et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 millions d’euros, ou le total bilan (total des actifs) ne doit pas dépasser 43 millions d’euros.

La référence au total bilan vise à tenir compte des situations des entreprise du commerce qui possède un total bilan plutôt faible malgré un chiffre d’affaires élevé.

II. L’importance des PME dans l’Union Européenne.

Ainsi définit les PME représentent 99% des entreprises de l’Union Européenne. On en compte 20 millions, elle génère 2 emplois sur 3 dans le secteur privé et contribue pour la moitié de la valeur ajouté au sein de l’Union Européenne, 9 PME sur 10 sont des micro-entreprises. Les PME européenne rencontre de nombreuses difficultés dans le cadre de leur création et développement, quand on les compare aux PME américaine on se rend compte que les PME américaine sont plus puissantes car elles sont plus soutenues par l’État. Aux Etats-Unis, on remarque qu’en moyenne les PME augmente leur effectif de 60% au cours de leur 7 première années d’existence, alors qu’en Europe la progression est de 10 à 20%. 

III. La volonté de favoriser le développement des PME.

En Europe des initiatives ont été prises, en particulier a été adopté le Small Business Act (S.B.A) européen, c’est un texte qui regroupe un certain nombre de programme en faveur des PME. Se dispositif s’inspire du SBA Américain. Le texte Américain, a été développé à la suite de la Seconde Guerre mondiale, et il est obligatoire, c’est une loi. En revanche le S.B.A Européen est une simple communication, c’est-à-dire qu’on incite les institutions/ États à aider les PME. En dehors du S.B.A, il existe aussi un certain nombre de règle européenne qui réserve une place particulière aux PME.

• Positivement : certaines règles permettent d’aider directement les PME.
• Négativement : certaines règles visent à diminuer les contraintes.

Partie I : Les PME et les règles de concurrence.

Dans les traités Européenne, les règles de concurrences occupent une place centrale notamment dans le cadre du TFUE. La concurrence, est considéré comme le meilleur moyen pour faire baisser les prix, augmenter la qualité des produits et services, et pour innover. L’idée c’est que la concurrence pousse les entreprises à donner le meilleur d’elle-même. En Europe si la concurrence est considérée comme le meilleur moyen pour assurer le progrès, elle n’est pas considérée comme le seul moyen d’assurer ce progrès. C’est pour cela que dans certain cas, on admet que l’on puisse écarter la concurrence, mais tous les coups ne sont pas permis. Ainsi, certains comportements sont interdits dans la concurrence, d’autres sans être interdits sont contrôlés.

Chapitre 1 : Le traitement de faveur des PME dans le cadre des comportements interdits par les règles de concurrences.

Certains comportements sont interdits dans la concurrence, car on considère qu’ils faussent la concurrence. On parle de pratique anti-concurrentielle, la réalisation de ces comportements entraine des sanctions. On peut remarquer que la taille de l’entreprise n’exerce pas d’influence dans la définition des comportements interdit dans la concurrence. En revanche, la taille de l’entreprise peut exercer une influence sur la sanction de ses comportements.

Section 1 : Les différents types de pratique anti-concurrentielle.

Ces deux comportements sont définis sans prendre en compte la taille de l’entreprise.

• L’entente : elle est définie par l’article 101 du TFUE. Cet article indique que l’entente est une concertation, ça pour objet/ effet de fausser la concurrence. L’entente suppose deux conditions qui sont une concertation et une atteinte à la concurrence.
• L’abus de position dominante : l’article 102 du TFUE. Cet article indique que l’abus des positions dominantes, deux conditions qui sont l’abus et la position dominante. Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle est tellement puissante sur le marché qu’elle peut agir sans tenir compte du comportement de ses concurrents et consommateurs. Même si ce n’est pas l’indice unique de position dominante, la part de marché est un indice important. Le plus souvent les entreprises en position dominante sont de grandes entreprises, mais il peut arriver qu’une PME soit en position dominante par exemple si elle est la première à disposer d’une innovation. La situation peut se présenter de plus en plus, avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ce qui est interdit, ce n’est pas la position dominante mais le fait d’abuser de cette position. L’abus peut être défini, comme le fait d’utiliser des moyens anormaux de concurrence. Un moyen est considéré comme anormal lorsqu’il peut mettre en difficulté un concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise en position dominante. Exemple : le fait pour une entreprise en position dominante d’utiliser des prix prédateurs (vendre des produits ou services à un prix inférieur à ses coûts). En effet, cette pratique est anti-concurrentiel, car il s’agit pour l’entreprise en position dominante de vendre dans un premier temps à perte pour éliminer ses concurrents et une fois ses derniers éliminer d’augmenter tranquillement ses prix pour faire du surprofit. Dès lors qu’on est en présence d’un abus de position dominante l’entreprise qui s’y livre risque une sanction pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel mondial. Contrairement à l’entente, qui peut parfois faire l’objet d’une autorisation, dans le cadre d’une exception, l’abus de position dominante est toujours sanctionnable. On ne retrouve pas non plus de théorie de seuil de sensibilité.

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