Droit de l'UE et droits fondamentaux

L’Union Européenne et les droits fondamentaux

« Les hommes doivent, partout dans le monde, reconnaître leur appartenance au genre humain, avec l'ensemble des droits et des devoirs qui découlent de cette idée » selon la formule de Mikhaïl Gorbatchev.

L’Union Européenne, initialement créée à des fins économiques, est devenu peu à peu une association politico-économique sui generis de vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communautaires. Ainsi, le droit de l’Union Européenne s’est construit autour des droits fondamentaux partagés par les Etats membres.

Les droits fondamentaux peuvent-être considérés comme étant les droits fondateurs, inaliénables, presque sacrés, qui, de par leur supériorité dans la hiérarchie des normes juridiques, s’imposent comme étant les droits-phares de l’Union Européenne.

Ainsi, de nombreux traités ont été élaborés et ratifiés par les Etats membres de l’Union Européenne dans l’objectif clair de tendre vers une protection plus effective des droits fondamentaux au sein de l’Union Européenne.

La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme, ou CEDH, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.

La CEDH a pour but de protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

Le traité de Lisbonne  du 13 décembre 2007, à également favorisé une avancée majeure en terme de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union Européenne. Ce traité, signé entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, transforme l’architecture institutionnelle de l’Union, en modifiant notamment des traités fondateurs de l’UE tels que le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Rome de 1957.

Ce traité a été préparé fin  2007 par une conférence intergouvernementale constituée pour pallier la non-ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004.

Toutefois, ces traités et droits fondamentaux sont garantis par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette cour est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe avec pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

La compétence de la Cour semble s’étendre à toutes questions concernant l’interprétation et application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

Enfin, la CJUE, Cour de justice de l’Union Européenne, veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

La CJUE et la Cour Européenne des droits de l’homme semblent donc poursuivre des buts parallèles : La sauvegarde, le respect et l’évolution des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Mais il peut être intéressant de voir comment à évoluer la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union Européenne depuis sa création.

Nous constatons une évolution à plusieurs vitesses des droits fondamentaux de l’Union Européenne (I) avec une protection de ces droits encore largement perfectible (II)

I) Une évolution à plusieurs vitesses des droits fondamentaux européens

L’évolution des droits fondamentaux européens s’est faite de façon progressive, par le biais textuel dans un premier temps (a), en parallèle du biais institutionnel (b).

a) Une révolution par le biais textuel

Le traité de Lisbonne, traité international, a été conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste en une modification des traités européens existants de Maastricht 1992 et de Rome de 1957. Il a été un des principaux traités permettant une consécration des droits fondamentaux européens en donnant une valeur juridique à des principes déjà existants. La Charte des droits fondamentaux a elle aussi jouer un rôle majeur en ce sens. Elle est la déclaration des droits fondamentaux adoptée en décembre 2000 par l'Union européenne. Le traité de Lisbonne fait mention de la Charte en donnant à celle ci une valeur juridiquement contraignante. La charte disposant alors d’une valeur juridique similaire à celle d’un traité. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un unique texte l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, dont droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l'eugénisme, du clonage humain et des discriminations, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union. Les droits fondamentaux ont donc évolués en étant graduellement consacrés. Mais ce n’est toutefois pas le seul axe d’évolution poursuivi par le droit

...