Droit constitutionnel : le système allemand

Thème 5 – L’Allemagne : des solutions originales

Introduction

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Allemagne se compose de 16 Länder. C’est un État fédéral dont Berlin est la capitale fédérale. C’est un régime parlementaire qui répond à la séparation des pouvoirs classique avec un exécutif bicéphale et un parlement bicaméral composé d’une chambre basse (= Le Bundestag) et d’une chambre haute (= le Bundesrat).

La fédération allemande est régie par une constitution appelée la loi fondamentale (Grundgesetz).

Séparation verticale des pouvoirs entre les länder et l’État fédéral mais une séparation horizontale souple des pouvoirs entre exécutif, législatif et judiciaire.

Le schéma politique est complétement modifié et le régime redéfini après la défaite de la militaire que l’        Allemagne a connu à l’issu de la SGM.

§1 – La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949

Loi fondamentale allemand est adoptée à titre provisoire le 23 mai 1949.

Elle consiste en un garde-fou important afin d’empêcher une montée au pouvoir de l’extrémisme comme celle du nazisme a partir de 1933.  

Elle est en réaction aux imperfections de la république de Weimar.

Elle n’occurre que pour une partie de l’Allemagne alors divisé entre les vainqueurs de la seconde guerre mondiale. Les lois fondamentale allemande s’appliquent uniquement la république fédérale d’Allemagne.

Ce système, tel qu’il a été mis en place en 1949 est toujours en vigueur aujourd’hui.

Article 20 dispose des fondements de l’ordre étatique et du droit de résistance.

« Article 20 – [Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance]

(1) La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social.

(2) Tout pouvoir d’État émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire.

(3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.

(4) Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s’il n’y a pas d’autre remèdes possibles. »

La loi fondamentale allemande instaure un gouvernement fédéral, un régime parlementaire rationnalisé et un État de droit.

Son objectif est d’éviter l’instabilité et les déséquilibre entre les institutions.

Le texte a laissé la porte ouverte à la possible réunification des deux Allemagnes.

Après la réunification qui a lieu le 3 octobre 1990, la loi fédérale s’étend à l’ensemble de l’Allemagne.

Il s’agit d’un régime parlementaire rationnalisé.

La rationalisation désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale notamment en instaurant une majorité parlementaire homogène et en rendant plus difficile la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par l’Assemblé.

La loi fondamentale allemande est un texte qui a évolué.

Depuis son entrée en vigueur elle a été révisé plus de 50 fois

A subi une profonde modification au cours du temps

Elle fait partie du quotidien de la vis constitutionnelle allemand ce qui veut dire que le Bundestag va discuter en permanence de révisions constitutionnelle. Ces modifications renforcent la légitimité du texte.  

Conditions de révision sont établies à l’article 79 de la loi fondamentale allemande. Elles sont au nombre de deux : la necessité d’un texte et une majorité

A – Le texte

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Nécessité d’un texte

La loi fédérale allemande ne peut être modifié par une loi qui modifie ou qui complète explicitement son texte.

Il permet d’assure l’intégrité du texte ainsi que la clarté juridique

Une loi qui modifie la constitution doit recueillir une majorité des deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers du Bundesrat.

Dès lors qu’il y a consensus de la majorité des deux tiers, la LF peut être révisé facilement.

Va imposer une culture de compromis pour dégager un compromis qui vont régler des questions purement constitutionnelles ou davantage politiques.

Ce besoin de compromis a parfois surchargé la LF allemande ce qui crée une rupture dans ce texte constitutionnelle qui ne ressemble en rien à la constitution française.

Dispositions qui touchent à la fois des dispositions purement constitutionnelles que purement politique.

Une révision de la loi fondamentale allemande qui toucherait à l’organisation de la fédération en Länder est interdite.  

ART 79 alinéa 3 de la loi fondamentale déclare que certains éléments centraux sont exclus de toute révisions constitutionnelles = instaure un mécanisme de garantie de la pérennité constitutionnelle.

Intangibles =

• Fédéralisme
• Participation des länder
• Mais également tous les principes évoqués dans les 20 premiers articles de la loi fondamentale. (Principe de l’état social et du régime républicain)

= Véritable protection du fédéralisme allemand.

A l’issu de la seconde guerre mondiale avec l’encouragement des alliées, l’Allemagne s’est dotée d’un gouvernement fédéral.

Considéré comme un gage de démocratie = forme fédérale ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

La république fédérale d’Allemagne composée de 16 Länder.

Placé sous le double principe d’autonomie et de participation.

Les 16 Länder sont dotés de parlement élus et de gouvernement démocratiques. Les États fédérés sont dotés de leur propre constitution et d’une forte autonomie (politique, éducation ; affaires culturelles) et sont chargés de l’application d’une grande partie de la législation nationale et dispose de leur propre chambre législative au niveau nationale : le Bundesrat.

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