Droit constitutionnel: la QCP

TD 7 – La QPC

a) Contexte histo et déf 

- Contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori remonte à la fin de la présidence de DG.

- Classiquement : est situé ss la présidence de Mitterrand.

Allocution TV du 14 juillet 1989 : Mitterrand suggère l’éventualité d’un accès direct des ci au CC pr contester par voie d’exception la constitutionnalité d’une loi promulguée portant atteinte à leurs droits fondamentaux.

Suggestion reprise ds un projet de LC en 1990 ms échec car oppo du Sénat puis par le Comité Vedel, puis par un new projet de LC en mars 1993. Il faudra attendre la LC de 2008 pr que ce type de contrôle soit introduit

-> Art 61-1 nouveau: « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours dvt une juridiction, il est soutenu qu’une dispo législative porte atteinte aux droits et libertés que la C garantie, le CC peut ê saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cdc qui se prononce dans un délais déter. »

-> Art 61-1, al 2 : conformément à la prescription énoncée à l’art 61-1 al 2, une loi organique du 10.12.2009 est venue préciser les conditions d’application, loi qui pour la première fois a dénommé cette expression « QPC » 

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QPC = le droit reconnu à tte pers qui est partie à un procès ou à une instance de soutenir qu’une dispo législative porte atteinte aux droits et libertés que la C garantie.

• « Prioritaire » car :

 - doit ê examinée ds les meilleurs délais dvt le juge ordinaire de 1ère instance ou d’appel dvt qui elle est posée

- qd juridiction ê saisie de moyens contestant à la fois la constitutionnalité de la loi (via une QPC) et aussi son défaut de conformité aux traités et accords inter -> juge doit d’abord examiner la QPC

b) Chp d’application de la QPC

• Objectif : 

-grief d’inconstitutionnalité invoquer doit viser à démontrer la nn conformité de la dispo légis aux droits et aux libertés que la C garantie

• Principes généraux :

- QPC = réservée aux justiciables càd aux plaideurs parties ds un litige dvt le juge ordinaire qui -quant à lui-ne peut pas soulever une QPC de sa propre initiative

- QPC peut ê soulever ds le cadre de tte instance en cours dvt une juridiction d’instruction ou de jugement, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, en 1ère instance, en CA ou en Cassation ( -> qqes juridictions ne relevant d’aucun ordre juridictionnel sont dc exclus de ce dispositif)

- Le moyen d’inconstitutionnalité doit ê nécessairement présenté ds un écrit qui doit ê motivé et distinct des autres conclusions produites ds l’instance.

- Pas de limite d’ordre temporaire pr les dispo législatives. Initialement, le projet de LC visait les seules lois postérieurs à 1958 ms cette restriction du chp d’application de la QPC a sauté. En l’état on peut dc remonter ds le tps en contestant la constitutionnalité de dispo légis édictées ss les rég antérieurs à la Vème Rép.

• Disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la C garantie :

-Lois votées par le Parlement,

-lois votées par le Congrès de la NC,

-actes du pouv exécutif investit du pouv législatif (décrets-lois de la IIIème Rép, ordonnances de l’ancien art 92, ordonnances ratifiées de l’art 38 de la C 

• QPC interdite pour :

-Lois organiques car préalablement et obligatoirement soumises au contrôle du CC sauf chgt de circonstances

- LC et lois référendaires car sont des lois de souveraineté

c) La procédure relative à la QPC

• Situation dvt les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cdc :

- Le juge ordinaire (juge a quo = juge dont la décision peut faire l’objet d’un appel) dvt lequel QPC soulevée va en apprécier le bien fondé ; doit statuer ss délai ; va apprécier si les 3 conditions cumulatives de recevabilité osées par l’Art 23-2 de l’ordonnance du 07.11.1958 modifiée à savoir :

- Dispo légis contestée doit ê applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites

- Dispo légis ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la C ds le motif et le dispositif d’une décision du CC, sauf chgt de circonstances (ex : modif constitutionnelle ou chgt de circonstances de faits qui affecteraient la portée de la dispo légis contestée)

- Question pas dépourvue de carac sérieux

- Le juge a quo ne peut pas déférer directement la QPC au CC. Il peut seulement de procéder à la transmission de la QPC à la juridiction suprême de son ordre.

• Situation dvt le Conseil d’Etat et la Cdc

La QPC peut ê soulevée pr la 1ère fois dvt le Conseil d’Etat ou la Cdc ss qqes conditions.Ils doivent se prononcer ds un délai de 3 mois par une décision motivée sur l’éventualité d’un renvoi de la QPC au CC (conditions de recevabilité de la QPC sont les mêmes que celles posées dvt le juge: la 1ère et la 2ème sont les mêmes ; 3ème condition = question est « nvelle ou présente un carac sérieux » -> permet exercice d’un contrôle plus étroit sur les QPC susceptibles d’ê renvoyées au CC). Le moyen ne peut pas ê soulevé d’office par le Conseil d’Etat ou la Cdc

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