Droit constitutionnel de la 5ème république

Droit constitutionnel de la Vème République

Introduction

§ Délimitation matérielle du cours

—> Articulation entre droit C°nel (S1) & droit adm (L2)

—> Conception normativiste du droit C°nel : rapports entre figures publiques & droit des normes.

Travail juriste = chercher règle qui ne s’applique pas (répétiteur) = droit C°nel.

Frontière étanche entre droit privé & droit public.

—> Droit C°nel intéressant compte tenu du contexte international & Européen (« Brexit »).

1ère partie : Droit des I°.

2nde partie : Articulation des différentes normes de droit public.

§§ Délimitation temporelle

—> continuité entre les projets C°nels du régime de Vichy & ceux de la Vè Rép.

—> continuité entre IVè et Vè Rép.

—> Vè Rép = héritière conjointe du régime de Vichy & du Gouv provisoire.

1ère source : naissance Vème République <—> Régime de Vichy

10 juil 1940 (armistice) : loi C°nelle donnant le pouvoir au Maréchal Pétain de faire une nvelle C°.

Nvelle C° : doit rentrer en vigueur à la fin des hostilités = révision C°nelle.

2 révisions C°nelles :

- 11 juil 1940 : loi C°nelle provisoire qui encadre Régime de Vichy = dictature temporaire.

- 1943 : Conseil National, dés l’été 1940, une commission est mise en place pr préparer le nouveau texte C°nel soumis à référendum.

Composition de la Commission :

- Lucien Romier : historien, directeur du figaro 1925, nommé Pdt du comité de rédaction.

- Joseph Barthélémy : juriste, professeur de droit, libéral, individualiste, défend la protection des particuliers contre le Parlement. Il défend le vote des femmes, et la fin des inégalités entre hommes & femmes.

- Pierre-Étienne Flandin : secrétaire d’État, Pdt du Conseil, ministre, très axé sur l’éco.

Il est un libéral anti-parlementaire.

=> I° formée de libéraux républicains pr un régime parlementaire modéré.

Projet —> présenté en nov 1943, déclenchera la destitution par les allemands du Maréchal Pétain.

—> = républicain libéral (art 6 C°), il est prévu l’élection du chef de l’État par un congrès regroupant les élus de la Nation & les délégués des collectivités territoriales.

Pdt —> mandat = 10 ans ;

—> nomme le 1er Ministre ;

—> nomme & révoque les ministres ;

—> dirige le Conseil des ministres ;

—> possède l’initiative des lois, il les promulgue ;

—> dispose du pouvoir de dissolution de la chambre des députés.

/!\ sur avis conforme du Sénat

Article 18 : double responsabilité des ministres, 1er Ministre & Secrétaire d’État, devant le chef de l’État et devant la chambre des députés.

Sénat —> 2 chambres, députés élus par le peuple français.

/!\ Parlementaires : liés par engagement à l’égard de ceux qui les ont désigné.

SU —> spécifié du « vote de famille » cad le chef de famille dispose d’une voix supplémentaire.

Mandat sénateur = 9 ans, renouvelable par tiers.

Chambre des députés = 500 membres élus au SUD au scrutin majoritaire à 1T.

Projet C°nel du Régime de Vichy —> prévoit un contrôle de C°nalité par la Cour suprême.

Composition Haute-Cour :

- Conseillers d’État ;

- Conseillers à la Cour de cassation (majoritaires) ;

- Juristes d’autres catégories.

2nde source : continuité entre IVè (Gouv provisoire) et Vè Rép

De Gaulle = secrétaire d’État IIIè Rép qui met en place des I° tq Comité national français créé en sept 1941 qui se présente comme le vrai Gouv.

1943 : Comité remplacé par un Gouv provisoire.

I° = I° d’urgence dnt le Chef de l’État est Charles De Gaulle.

pdv I°nel : rien à retenir de l’expérience politique de la France libre.

idées générales à retenir : rétablissement de la légalité républicaine (adoptée par le GPRF)

pdv C°nel : normes C°nelles de la France libre qui apporteront bcp à l’approche normative.

Ordonnance 9 aout 1944 (promulgué par le GPRF) : légalité républicaine sur le terr français

cad l’ensemble des textes règlementaires & C°nels adoptés à partir du 10 juil 1940 snt abrogés.

Conséquence : affirmation de l’inexistence presque historique du régime de Vichy (art 1er).

= déclaration de nullité MAIS l’ article 2 alinéa 2 précise que : « cette nullité doit être expressément constatée ».

Paradoxe : on affirme la continuité des I°, il faut dc assumer les cons juridiques des actes sous le régime de Vichy.

Discours Chirac (1995) : affirme la continuité

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