Droit-constitutionnel-S2

Constitution : règles de droit qui renvoient aux normes fondamentales. Ensemble d’articles qui conditionnent l’applicabilité de règles de rangs inférieurs. (En France, la loi a une valeur inférieure à la constitution). La loi peut être déclarée inconstitutionnelle. Contrôle de la constitutionnalité = le conseil constitutionnel (Paris).

Normes fondamentales données par le souverain ((titulaire du pouvoir politique suprême) >> souverain français = peuple) afin de constituer la société en 1 Etat.

Droit constitutionnel : discipline du droit public qui consiste à étudier la constitution de 2 manières :

• Angle historique : 1789-1958 de la Révolution française à la fin de la 4ème  République
• Angle du droit positif : droit en vigueur depuis le 4 octobre 1958 (5ème république)

Questions :

• Qu’est ce qu’une constitution parmi les règles fondamentales applicables en France ?
• Qu’est ce qu’une constitution dans un régime politique dit démocratique ? à quoi sert la constitution en démocratie ?

La constitution est la norme fondamentale = règle supérieure au droit.

Ordre juridique français (5 étages), cohérent et unifié. (A chaque échelon un juge intervient) :

1. Les principales sources constitutionnelles : 106 articles d’octobre 1958.

3 textes : les déclarations des droits de l’Homme :

• DDHC du 26 aout 1789 = texte juridique de valeur constitutionnelle (liberté d’expression, de propriété etc.)
• Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : droit ecoq et sociaux, syndicats, droit de grève, droit à l’instruction, déclaration qui modernise la déclaration de 1789. Principe d’égalité devant la loi entre les hommes et les femmes.
• Charte de l’environnement du 1er Mars 2004 : principes qui s’imposent aux entreprises etc. Principe de précaution pour l’environnement.

1. Les traités internationaux : conventions internationales qui ont été négociés avec des payx étrangers et qui lorsqu’elles sont ratifiées intègrent l’ordre juridique français. Elles deviennent du droit français malgré leur provenance. Droit de l’Union Européenne conditionne la production du droit français. En 2013, 1 loi sur 2 adoptée par le parlement français a été adoptée pour l’UE.

1. Echelon législatif : la loi pour être valide doit respecter la constitution et les traités internationaux. La loi en France est adopté par le parlement (Article 24 de la constitution). La loi est l’acte qui résout les problèmes sociaux, écoq etc. Droit de propriété, la fiscalité, nationalité etc (tous les sujets majeurs).

1. Actes administratifs réglementaires : actes adoptées en France par des autorités administrative qui peuvent réglementer. 3 autorités majeures :

• Le Premier Ministre (Manuel Valls) par décret article 21 de la constitution. Le décret est inférieur à la loi.
• Le Président de la République (F.Hollande) par décret.
• Les ministres arrêtent.

2 autorités réglementaires au niveau local :

• Le Préfet : département ou région
• Le Maire : ouverture des bars etc. Le maire fixe des règles.

1. Actes juridiques particuliers : des millions de normes quotidiennement. Le principal est le contrat.

• Contrat de droit privé : entre deux particuliers (mariage, location..)
• Contrat de droit public : particulier et public (marché public) exemple : Les ampoules de l’UPJV.

Il y a les autorisations administratives : pas négociés, c’est imposé. (nous sommes obligés d’emprunter les routes etc. d’avoir le permis).

Il y a l’ensemble des faits juridiques (ni une décision, ni un contrat). Exemple : quand on achète des chaussettes c’est un fait juridique. Il y a toujours des faits juridiques (utilisation de la route)

...