Droit constitutionnel L1

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Introduction :

Définition :

Du point de  vue juridique → on peut définir le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Le droit constitutionnel détermine le cadre du pouvoir politique.

Du point de vue politique →  le droit constitutionnel n’est pas nécessairement démocratique. Une constitution peut parfaitement établir un régime arbitraire ou dictatorial. Dans le cadre de ce cours, nous n’envisagerons que le droit constitutionnel dans sa conception libérale et démocratique. Aujourd’hui l’adjectif libéral est parfois mal utilisé. J’utilise ce terme dans sa signification classique, hérité de la constitution française de 1789 c a d fondée sur l’idée de liberté. Il s’agit du libéralisme politique et parle forcément de libéralisme économique. Je rappelle que ce qui inspire la déclaration de 1789, c’est la volonté de faire le bonheur des individus en les protégeant contre les excès du pouvoir. La conception libérale cherche donc à concilier la nécessité du pouvoir politique pour garantir la paix sociale et la nécessité d’encadrer le pouvoir pour que les individus soient protégés. En d’autres termes le droit constitutionnel est à la fois favorable et défavorable au pouvoir. D’une part parce qu’il institutionnalise le pouvoir et d’autre part parce qu’il en constitue une limite. Dans la conception libérale que je veux retenir, le droit constitution est donc un droit protecteur mais c’est aussi un droit mouvant.

• Un droit protecteur

Le droit constitutionnel est un élément essentiel de ce qu’on appelle « l’état de droit » c a d, c’est la soumission de la société à un ordre juridique excluant le règne de la force brutale, de l’anarchie et de la justice privée. On considère que dans les sociétés primitives régnait la loi du plus fort. C’est donc un progrès que d’encadrer le pouvoir par des règles juridiques, de faire cesser l’individualisation de pouvoir et donc de subordonner le pouvoir au droit. L’état de droit, en droit constitutionnel, permet d’établir et de clarifier 2 distinctions :

1. Distinction entre les gouvernants et les gouvernés dès lors qu’une société s’organise apparaissent 2 catégories d’individus. Ceux qui dirigent et ceux qui sont dirigés. La désignation des dirigeants n’est pas forcément démocratique mais dans la conception libérale elle doit être, puisque la règle est que les gouvernés ont vocation à devenir gouvernants par le jeu du suffrage universel.
2. Distinction entre titulaire du pouvoir politique et agents temporaires d’exercice du pouvoir. Dans une société démocratique fondée sur l’état de droit, le titulaire du pouvoir est une entité abstraite. L’Etat, les gouvernants, ne sont que des agents temporaires d’exercice du pouvoir. C’est ce qui permet d’assurer la permanence du pouvoir tout en facilitant le renouvellement des gouvernants. Mais bien sur le droit constitutionnel ne peut pas faire abstraction des mutations sociales et politiques et c’est donc aussi un droit mouvant.

• Un droit mouvant

Le droit constitutionnel est très sensible aux évolutions de la société et aux mouvements d’idées et d’opinions qui la traverse.

 C’est un droit engagé qui n’est pas neutre idéologiquement ce qui suppose que l’on ne peut pas envisager le droit constitutionnel sans référence à l’actualité politique. C’est pour cette raison que le droit constitutionnel (particulièrement en France) se caractérise par une grande instabilité et c’est pour cette raison qu’il faut toujours envisager non seulement les textes constitutionnels mais aussi la pratique institutionnelle.

S’agissant de l’instabilité constitutionnelle, en France depuis la première constitution, celle du 3Sept 1791 il y a eu 16 constitutions écrites et une 20ène de régimes de faits, c a d de régimes qui se sont installés sans textes à la suite de coup d’état ou de situation exceptionnelle. Même au Etats-Unis ou la constitution actuelle est celle de 1787, les institutions ont considérablement évoluées avec les nombreux amendements à la constitution. En France la constitution actuelle est celle du 4Oct 1958 mais elle a fait elle aussi, depuis 1958 l’objet de nombreuses révisions constitutionnelles dont certaines ont eu des conséquences très importantes. Quant à la pratique institutionnelle, c a d la manière dont fonctionne effectivement les institutions, elle est très largement liée aux circonstances politiques qui influent sur l’interprétation de la constitution. Le meilleur exemple qui tient à l’originalité de la constitution 1958 est l’exemple de la fonction présidentielle qui varie considérablement selon qu’il y a concordance ou discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Lorsque ces 2 majorités coïncident, c’est en réalité le président de la république qui gouverne. En revanche, s’il y a discordance, c a d si la majorité parlementaire à l’assemblée nationale et contraire à la majorité présidentielle, le PDR n’a plus qu’une fonction limité au profit du 1er ministre qui s’appuie sur la majorité parlementaire. Le droit constitutionnel est donc étroitement lié à la science politique et à l’analyse des comportements politiques et cette raison apparait aussi bien dans la théorie générale du droit constitutionnel que dans le régime politique français actuel. Il y aura donc 2 parties dans cet enseignement de droit constitutionnel : Théorie générale et 2ème partie ; 5ème république (second semestre).

Théorie générale :

Il s’agit-là de faire le point sur les règles de principe qui s’applique au différent régime démocratique et qui repose sur l’idée de la nécessité mais aussi du danger du pouvoir politique. Le pouvoir politique est considéré comme un phénomène social nécessaire, il faut donc qu’il repose sur des fondements solides, parce qu’il faut que ce pouvoir soit stable. Mais c’est un phénomène dangereux parce que, selon la formule classique, le détenteur d’un pouvoir peut être toujours tenté d’en abuser. Il faut donc instaurer des techniques visant à encadrer le pouvoir politique.

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