Droit constitutionnel - IVème République

La IVème République

I. Élaboration de la Constitution

Elle est l’œuvre de cette fameuse assemblée constituante élue sur la base du référendum d’octobre 1945, l’assemblée avait 7 mois pour rédigée une constitution.

A) Les travaux de la 1ère Assemblée Constituante

1. Projet du 19 avril 1946

Ce projet est rejeté par référendum le 5 mai 46. C’est un projet intéressant pcq la Constitution de la IVème du 27 octobre 1946 ne sera rien d’autre qu’une édition revue et un peu corrigée de ce projet initial!les mêmes personnes ont rédigées les deux textes même si la 2ème assemblée est plus à droite. Par ailleurs, la rédaction de ces deux projets de constitution a donné lieu à des débats très violents entre la gauche et les gaullistes en particulier à partir démission CDG.

Le projet d’avril 1946 répond à une philosophie qui consiste à mettre en place une déclara° des droits (inspire préambule Constitution 46) qui insiste :

➢ sur les droits de l’homme

➢ sur les vertus de l’interventionnisme étatique

➢ sur la démocratie sociale!principes protecteurs de la santé, du travailleur =

proclame le droit au repos et au loisir, à l’assistance en cas d’incapacité à travailler.

Le projet ne prévoit qu’une assemblée nationale unique = parlement monocaméral + un PDR élu pour 7 ans à la maj des deux tiers de l’AN, irrévocable & irresponsable !

régime parlementaire moniste.

2. Échec du référendum du 5 mai 1946

Ce projet échoue au référendum du 5 mai 46. Il se solde par la non adoption de ce projet ppalement parce que les gaullistes font campagne contre le texte car ils craignent que cette assemblée soit trop puissante = l’émergence d’un régime d’assemblée, conventionnel ≠ veulent au contraire un exécutif fort (ce qu’il n’obtiendront qu’en 58) d’où l’échec.

B) Les travaux de la 2nde Assemblée Constituante et la Constitution du 27 octobre 1946

En réalité ce 2nd projet n’est qu’une seconde version, mouture du premier MAIS grde différence = une 2nde chambre législative est créée sous la forme du Conseil de la République MAIS ce conseil n’est doté que de pouvoirs purement consultatifs de sorte que puissance AN largement maintenue ! sorte de Sénat au pouvoirs consultatifs.

Similitudes entre projet rejeté et nv projet!entrainent les traits vives critiques de CDG qui propose d’autres perspectives constit. Ces nvelles perspectives seront évoquées dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 et discours d’Epinal du 29 septembre 1946. A l’issue de ces deux projets la Constitution du 27 octobre 1946 finit par être adoptée par referendum.

II. La Constitution du 27 Octobre 1946

A) Caractéristiques

1. Une œuvre de compromis

2. Une « constitution de professeur »

C’est un texte qui témoigne d’une grande foi dans les techniques constitutionnelles.

C’est une Constitution qui se caractérise par l’inclusion dans le texte de plusieurs procédures qui s’efforcent de rationaliser le parlementarisme (rationalisation du parlementarisme = l’ensemble des procédures juridiques destinées à garantir la stabilité des gouvernement) ⬄ faire en sorte que gouvernement ne puisse pas être trop facilement renversé. En conséquence la Constitution précise en particulier les mécanismes d’engagement de la responsabilité politique du gouvernement.

3. Une philosophie politique et sociale du régime

Pas de déclaration des droits CAR rien ne saurait égaler celle de 1789 MAIS préambule de la Constitution de 46 = préambule qui fait partie intégrante du BC de la Vème. Reprend les droits et lib de 1789 + fait preuve de l’attachement de la Rep aux principes démocratiques = « le gouvernement du peuple pour le peuple par le peuple »! renforcement de la démocratie sociale + économique (consacre droit de grève...).

En réalité sous la 4eme tous ces principes n’ont que valeur programmatique = uniquement des objectifs ! pas de valeur juridique ➔ obligent moralement le législateur à prendre des mesures qui permettent de les traduire en pratique. Pq cette valeur uniquement morale ? Car préambule 46 exclut de la compétence du Comité Constitutionnel (= ancêtre CC).

B) Organisation des pouvoirs publics

1. Organes législatifs

Parlement = bicamérisme inégalitaire

a) assemblée nationale

Compétences importantes ! monopole de l’initiative

constituant essaye de limiter sa compétence du point de vue des décrets lois (= délégation de sa compétence législative à l’exécutif)

b) conseil de la République

Reprend assez vite dès les années 50 le nom de Sénat. Mais au départ on voulait le distinguer du Senat de la IIIème R qui avait le pouvoir de renverser le gouvernement!

législative ≠

pouvoir

vocation a émettre des avis sur les lois = pouvoir purement consultatif jusqu’en 1954 (ne vote pas la loi, pas d’initiative). Ne contrôle pas l’activité du gouvernement et donc n’est pas susceptible de renverser le gouvernement.

1954 = loi constitutionnelle qui accorde au Conseil de la République un pouvoir d’intervention dans l’élaboration des lois :

➢ pouvoir d’initiative en matière legislative

➢ rétablissement des navettes entre les deux chambres = procède a l’adoption des lois.

c) comité constitutionnel (ancêtre du CC)

Existence minime, faiblesse!préambule de la Constitution de 46 est exclut de son champ de compétence. Censé contrôler a priori la constitutionnalité de la loi (avant sa promulgation) mais en définitive ne s’est prononcé qu’une seule fois sur une question relativement secondaire

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