Droit constitutionnel

Epreuve de : DROIT CONSTITUTIONNEL 2

Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Le 4 avril 2020, le Sénat a pour la première fois désavoué un gouvernement après que celui-ci a décidé de son propre chef, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution de 1958, l’organisation d’un vote après avoir présenté une déclaration suivie d’un débat sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ce désaveu est inédit au regard des modalités de mise en œuvre de ce dispositif, de la controverse qu’elle a soulevée et des objectifs poursuivis par le gouvernement. Toutefois, cette votation n’a emporté aucune conséquence juridique sur le maintien du gouvernement d’Edouard Philippe à l’époque, tout comme l’avait été la désapprobation de la politique générale prononcée un an plus tôt en application de l’article 49, alinéa 4. A ce titre, la révision

constitutionnelle du 23 juillet est justement venue mettre en place ce dispositif de l’article 50-1 avec pour objectif de permettre au gouvernement de s’affranchir des procédures plus lourdes prévues à l’article 49 de la Constitution de 1958.

Dès lors que le dispositif de l’article 50-1 n’emporte aucune conséquence juridique, il peut apparaître comme dépourvu d’objet et d’effets. Cependant, l’intervention de Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, du 1er avril 2021 suite à la prise de parole du premier ministre Jean Castex sur des mesures relatives à la Covid-19 montre tout l’intérêt de ce dispositif dans les relations que le Parlement peut entretenir avec le gouvernement dans notre régime contemporain, plus encore dans l’influence qu’à le gouvernement sur le Parlement. S’intéresser aux rapports qu’entretiennent le gouvernement et le Parlement, c’est d’abord relater les propos de Jean Claude Cabane selon lesquels « histoire constitutionnelle française semble illustrer le thème de l’éternel retour : au-delà des cycles antagonistes, existent dans notre pays de grandes traditions constitutionnelles et politiques ». Effectivement, au niveau des institutions qu’a connu la France depuis 1789, on peut retrouver quelques-unes de ces traditions, notamment la séparation des pouvoirs. Ce principe consacré dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 découle de la théorie de Montesquieu qui, pour faire simple, consiste à fractionner le pouvoir, c’est-à-dire

séparer le domaine législatif du domaine exécutif afin d’éviter le despotisme. Cette idée ne sera pas toujours interprétée uniformément. C’est ainsi qu’on retrouve l’existence d’une conception stricte et celle d’une conception plus souple de la séparation des pouvoirs, laquelle est associée au régime de type parlementaire. La lettre de notre Constitution actuelle fonctionne sur ce mode de séparation souple des pouvoirs en ce qu’il consacre un régime d’équilibres subtils entre les organes exécutifs et législatifs, un régime de modérations réciproques, reposant sur le partage d’une même fonction entre eux. L’organe principalement en charge du pouvoir exécutif participe au pouvoir législatif et le Parlement collabore quant à lui avec l’exécutif. Cet équilibre consacré par le régime parlementaire, interdit donc, par essence, qu’un organe puisse agir à sa guise, seul et sans aucunes contraintes. Cette dernière idée semble être quelque peu remise en cause par Patrick Kanner et c’est en cela, que son intervention, présente un fort intérêt.

Au premier abord, le propos de l’auteur interpelle, il semble remettre totalement en cause l’utilité du Parlement. Mais, si l’on analyse davantage les propos qu’il a tenu, ils semblent s’inscrire totalement dans la doctrine constitutionnelle ressortant de la pratique de notre constitution.

Spontanément, cette étude des propos de l’auteur présente d’un point de vue historique et politique d’abord, un intérêt particulier en ce qu’elle

permet de relater de l’évolution d’un régime en raison de circonstances politiques, circonstances singulièrement additionnées ici par l’influence exercée par De Gaulle. Ainsi, on comprendra à quel point ces circonstances peuvent altérer l’organisation d’un régime. En effet, si l’on porte un regard pratique sur cette idée, on peut considérer que notre constitution contemporaine s’est fortement inspirée des « erreurs » du passé afin d’établir un régime soustrayant les lacunes des régimes passés.

De plus, cette intervention du président du groupe socialiste au Sénat présente un fort attrait juridique en ce qu’il nous permet, d’un point de vue théorique de comprendre encore davantage comment la pratique politique exerce une influence déterminante sur l’élaboration, l’organisation et le fonctionnement des régimes politiques et constitutionnels, et comment finalement, tel que Charles de Gaulle l’affirmera : « la Constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Toujours d’un pdv juridique, le traitement d’un tel sujet présente un intérêt théorique immédiat en nous forgeant un regard avisé sur l’architecture institutionnelle proposée par notre Constitution. Enfin, et plus particulièrement, le dispositif de l’article 50-1 de la Constitution va mettre en lumière l’organisation et le fonctionnement présidentialiste sous la Vème République. Autant d’intérêts qui ne trouveront des réponses qu’au terme d’une analyse rigoureuse de la pensée de l’auteur.

La thèse globale du texte revient à affirmer que cette procédure

témoigne parfaitement du renforcement du chef de l’Etat au détriment du Parlement. Ainsi, en prenant l’exemple de la procédure de l’article 50-1 de la Constitution, comment l’auteur témoigne-t-il de la pratique présidentialiste du régime ?

A partir des propos de l’auteur, il convient d’exposer que, du fait du renforcement de l’exécutif sous la Vème République, le Parlement se voit totalement impuissant dans son rôle de législateur (I). Puis, que le gouvernement se voit, quant à lui, reconnaitre de nombreuses prérogatives au sein

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