Droit constitutionnel.

Paragraphe 4 ) Les réactions institutionelles :

A ) Le Conseil Constitutionel, les révisions :

1 ) L'intelligibilité de la loi :

Selon le Conseil Constitutionel, c'est un objectif de valeur constitutionelle, lorsque le législateur adopte une loi, il a pour objectif d'adopter un texte compréhensible.

Cette jurisprudence a un impact limité sur la qualité des lois car c'est compliqué pour le Conseil Constitutionel de déterminer si un texte est intelligible ou non.

2 ) Les cavaliers législatifs :

Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Ces articles sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

Ils posent problème car ils détruisent la cohérence de la loi, cela la rend plus longue

Le Conseil Constitutionel peut s'appuyer sur l'article 45 alinéa 1er de la constitution

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis

3 ) La loi non normative :

Une loi doit pouvoir être utilisé par un justiciable devant un tribunal.

Cependant, certaines lois relèvent du discours.

Le Conseil Constitutionel en 2004 et 2005 a déclaré les lois non normatives contraire à la Constitution.

Une loi doit être revétue d'une portée normative

Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionel constate que cette loi portant sur l'avenir de l'école comporte un article 7 qui disposait que l'école est la réussite de tout les élèves... Il va déclarer que cela est contraire à la Constitution car non normatif

Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d'un État sur des événements historiques. À l'extrême, une telle loi peut interdire l'expression d'autres points de vue. ... Il s'agit en fait de lois de portée générale auxquelles le législateur a accolé le nom d'une victime.

Le Conseil Constitutionel a du se prononcer sur la conformité de ces lois à la Constitution. La loi est non normative donc elle ne comporte pas d'incidence donc elle ne pose pas de problèmes

Le Conseil Constitutionel a cherché à améliorer la qualité des lois.

B ) La solution des études d'impact :

Cela vise à se prononcer sur l'utilité de la loi avant qu'elle soit examinée.

C'est un instrument utilisé par le gouvernement pour légitimer ses projets de loi.

En France, dans la procédure législative, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact lorsqu'ils sont transmis au Parlement. Cette étude d'impact a pour but d'évaluer les incidences économiques, financières, sociales, environnementales du projet de loi déposé devant les deux assemblées du Parlement.

Elle est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi.

Les études d'impact sont devenues constitutionnelles depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'article 39 de la Constitution, décrivant les conditions d'exercice de l'initiative des lois fait référence à la loi organique qui fixe les conditions de présentation des projets de loi déposés devant le Parlement.

Les études d'impact sont introduites par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Section 5 : Le vote de résolution :

Ce procédé permet au Parlement de s'exprimer sans adopter une loi et sans dénaturer l'action législative

C'est une prise de position, l'énoncé d'une opinion

La Constitution prévoit deux types de résolution :

• Position de principe ( article 34-1 )
• Résolution européenne ( article 88-4 )

Paragraphe 1 : L'énoncé de position de principe ( article 34-1 ) :

Cela est introduit lors de la révision constitutionelle de 2008

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Les Assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions d'une loi organique du 15 avril 2009

Avant la révision, le Parlement ne pouvait pas voter de résolution

En 1958, on ne la pas fixé, la décision constitutionelle du 17 juin 1959 avait interdit au Parlement d'adopter des résolutions car il y avait le souvenir des résolutions interprétation de la IIIe et IVe République. Elle visaient à créer des injonctions pour le gouvernement, chute du gouvernement. En 1958, on veut une stabilité du gouvernement.

En 2008, l'introduction de l'article ci dessus, cependant, on a prévu une restriction. Les résolutions ne doivent pas remettre en cause le gouvernement.

Le gouvernement peut s'opposer aux résolutions qui comporteraient une injonction.

Paragraphe 2 : Les résolutions européennes :

Article 88 - 4  de la constitution : Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Cette article  est rendu possible après la révision constitutionelle de 1992.

Lors de cette révision, il faut donner des gages à ceux qui sont inquiets de la construction européenne

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