Droit constitutionnel.

Bibliographie

• Ardant et Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel

• Jicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques

• Kamon Troser Droit constitutionnel

• Melin et Le Pactet Institutions politiques. Droit constitutionnel

• Porteli, Droit constitutionnel, édition Dalloz → hypercours

• Schagnollaud

• Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958

• Morabiteau, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958)

• Chevallier, Carcassorre, Duhamel, La Vème République

• Site : légifrance, gouv.fr assemblée nationale et sénat

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Introduction au droit

Le droit est un énoncé, le législateur fait la loi, le juge fait appliquer la loi, nous nous l’étudions pour cela nous utilisons des mots, le législateur pour créer des règles, le juge pour donner une sentence et nous pour l’analyser.

Art. 54 de la Constitution de 1958 : «  Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. »

Une fois lu, le juriste doit interpréter. L’article commence par un « si », c’est donc une alternative soit le Conseil Constitutionnel n’est pas saisi et donc le traité peut être ratifié soit il est saisi et dans ce cas deux éventualités :

•  soit le Conseil Constitutionnel considère que cet engagement international n’a pas de clause contraire à la Constitution et donc nous pouvons ratifier le traité

• soit ce texte comporte une ou plusieurs clauses contraires à la Constitution. Dans ce cas, 3 conséquences possibles :

•  soit on révise la Constitution et le traité peut être ratifié

• soit l’engagement international est renégocié en ôtant les dispositions contraires à la Constitution et le traité peut être ratifié après une nouvelle vérification par le Conseil Constitutionnel
•  soit le traité signé est abandonné, n’est pas soumis à ratification

Puis le juriste essaie de comprendre les choses, c’est la réflexion. Une analyse entre les rapports juridiques, ici la Constitution et les traités internationaux. A priori, la Constitution est supérieure sur les traités car elle bloque la ratification de ceux-ci. Mais l’article n’essaie pas de donner une supériorité à l’un ou à l’autre, il n’a pas cette vocation, il a pour but d’aménager la comptabilité des deux. Il témoigne de la volonté de ceux qui l’ont écrit d’éviter que dans l’ordre juridique français deux règles de droits se contredisent.

Le droit apparaît comme une langue accessible aux initiés avec des particularités. Le droit est un moyen de régulation des rapports sociaux afin de vivre en harmonie. Il n’y a pas de société sans droit et inversement. Certaines règles sont créées pour établir un mode de décision pour les affaires communes ou pour élaborer un mode de vie en commun et éventuellement prévoir des sanctions pour ceux qui ne respectent pas. C’est ainsi que sont élaborées, issus de ces nécessitées sociales, les règles applicables à une société donnée. C’est ce qu’on appelle le droit. L’une de ses fonctions principales est de concilier les libertés individuelles avec les nécessités de la vie en société. Le droit est généralement produit au nom de l’ordre, de la paix, de rapports harmonieux, de pacifier les relations sociales. Le droit qui est un ensemble de règles acceptées et ordonnées, hiérarchisées, organisées dans une sphère sociale constitue un ordre juridique.

Il y a le droit qui régit les rapports entre gouvernant et gouverné et le droit qui régit les rapports entre les personnes, les relations entre les particuliers.

Il faut distinguer la norme (obligation, interdiction) de son support (traité, loi, constitution), c'est à dire du texte qui conduit cette norme. F.Mitterrand : norme : interdire la peine de mort; décision prise par le Parlement français : c'est une loi. Après quelques années, la France a ratifié une disposition d'un traité : peine de mort est interdite. Dans les années 2000, on a inscrit dans la Constitution le fait que la peine de mort était interdite.  →  Toujours la même norme mais le support change.

Partie 1) L’organisation constitutionnelle du pouvoir politique

Politique au sens large, ce qui concerne la vie de la cité et le groupe social.

Pouvoir au sens d’une possibilité d’action, de prendre des décisions de gouvernement.

Constitutionnel c’est à dire juridique établie par un texte en l’occurrence la Constitution.

Le pouvoir politique est amené à faire des choix, c’est sa fonction (prélever des impôts ou les baisser, choisir une école publique ou privée … ). Le premier choix à effectuer logiquement est celui du mode de dévolution (=d'attribution) du pouvoir lui-même.

Comment sont désignés ceux qui prennent les décisions pour l’ensemble de la population ? Quelles sont les règles établies pour encadrer cette dévolution du pouvoir ? Quelles sont les limites qu'ils rencontrent dans l'exercice du pouvoir ?

Titre 1/ L’institutionnalisation d’un pouvoir d’Etat démocratique

Le pouvoir politique doit élaborer et faire respecter les règles de la vie sociale. Pour se faire il doit être légitime(=conforme aux lois), il doit bénéficier d’un assentiment(=accord) populaire au moins tacite(=qui n'est pas exprimé mais sous entendu) à son action. Quant au cadre de son action la structure étatique(=de l'Etat) est aujourd’hui l’institution centrale au sens où elle sert de pivot à l’organisation des communautés politique.

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