Droit commercial general

DROIT COMMERCIAL GENERAL

INTRODUCTION

Dans  un chapitre préliminaire de l’acte uniforme du 15 décembre 2010 article 1er définit le champ d’application des dispositions de l’acte uniforme portant droit commercial général. A cet effet le texte distingue d’une part les personnes physiques et d’autres parts les personnes morales ou groupement de personne auquel doivent s’appliquer les dispositions de l’acte uniforme portant droit commercial général. Ainsi, il ressort du texte que les personnes physiques commerçants ainsi que les entreprenants sont  soumis aux dispositions de l’acte uniforme du droit commercial général. Il s’agit bien entendu de personnes qui exercent leur activité commerciale ou leur activité d’entreprise dans l’un des territoires des Etats partis au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. A coté des individus il y a également les personnes morales y compris les sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou toute personne de droit public est associé ainsi que tout groupement d’intérêt économique dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats partis au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique . Par ailleurs il faut souligner que tout commerçant ou tout entreprenant reste soumis aux lois non contraires au présent acte uniformes et qui sont applicables dans l’Etat parti où se situe son établissement ou son siège social. en ce qui concerne les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements d’intérêt économique constitués ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent acte uniforme ils sont tenus de mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délais de 2ans  à compter de la publication du présent acte uniforme au journal officiel. Passé ce délai tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation si nécessaire sous astreinte.

Il faut retenir que l’article 1er  suscité qui n’existe donc un ensemble de règle juridique qui s’applique de façon spéciale aux commerçants personnes physiques ou morales , au groupement d’intérêt économique , aux entreprenants voire au contrat et aux opérations commerciales ces règles constituent le droit commerciale qui est une branche du droit privé. Cependant toute l’activité des commerçants ou des entreprenants n’est pas régie par les règles du droit commercial car elle n’existe que pour un certain nombre de matière qui intéresse la vie et l’activité des personnes morales commerciales.

Par conséquent, au cas où il n’en existe pas ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent donc. Par exemple en ce qui concerne les commerçants propriétaires d’immeubles ou de machines on applique le DROIT CIVIL DE LA PROPRIETE.de même lorsqu’un commerçant commet une faute qui cause un dommage à autrui ce sont les textes du droits civil sur la responsabilité civile qui vont s’appliquer.

Après avoir défini le champ d’application des règles du droit commercial et défini ses matières il reste à étudier maintenant les questions relatives au domaine du droit commercial, à la dualité du droit civil et du droit commercial, au particularisme du droit commercial et enfin aux source du droit commercial.

1. Domaine du droit commercial

La notion du domaine renvoie ici à l’ensemble des matières qu’embrasse le droit commercial. Ainsi il est inutile de définir le mot commerce dans le langage juridique un sens plus large que celui qu’on lui donne dans le langage courant. En effet le mot commerce englobe non seulement l’activité de ceux qui se bornent à acheter les marchandises pour les revendre mais également l’activité des industriels , des banquiers , des assureurs , des transporteurs etc. d’un point de vue pratique le droit commercial s’étend à toute l’activité économique à l’exception des entreprises artisanales , des exploitations agricoles et  des professions libérales ou salarier.

Sans aucun doute la définition du domaine du droit commercial laisse apparaitre toute la difficulté de la délimitation de la frontière entre le droit commercial et le droit civil. En effet, la définition du droit commercial est complexe car elle ne cesse de se modifier sous l’influence de l’évolution économique qui fait apparaitre de nouvelles activités mais aussi du fait de l’extension du droit commercial qui est mieux adapté, que le droit civil , à l’évolution économique .

1. Dualité du droit civil et du droit commercial

Dans certains pays par exemple la GB et l’Italie la dualité du droit civil et du droit commercial a disparu au profit d’une unification à donner lieu à l’existence d’un seul droit civil. Dans d’autres pays au contraire par exemple la République de CI cette dualité demeure en ce sens que le droit commercial est considéré comme autonome c'est-à-dire spécifique quand bien même il emprunterait certaines règles au droit civil.

1. Particularisme du droit commercial

Le particularisme du droit commercial se justifie à plusieurs points de vue.

1. La fréquence et la rapidité des transactions commerciales

En effet le droit commercial est orienté vers la mobilité des rapports entre personnes et biens. De ce fait, les marchandises doivent circuler aussi que possible eu égard à la mobilité des coûts car le temps est précieux pour le commerçant. Au contraire le droit civil est orienté vers la stabilité des rapports  parce qu’en droit civil il faut du temps et du mu licite en ce sens qu’il faut ménager des garanties et une sécurité aux contractants.

1. Adoption de procédures rapides et moins couteuses

En effet il faut savoir que les tribunaux règlent les litiges commerciaux avec une célérité plus grande et des coûts moindres que ceux appliqués dans les procédures civiles

1. La facilité de crédits

Il y a des principes essentiels en droit commercial selon lequel le crédit est la base du commerce. Dès lors il faut faciliter le crédit au commerçant car pour exécuter ses engagements il a besoins d’un délai assez court pour renouveler ses stocks enfin de procéder à ses ventes. cette facilité de crédits oblige les commerçants à se faire confiance de sorte qu’en retour les créanciers doivent être protégés contre les défaillances de leurs débiteurs par un système de garantie prévu par certaines règles du droit commercial. Au contraire en droit civil c’est le débiteur qui est mieux protégé.

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