Droit au respect de la vie privée

DISSERT LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

INTRO :

Dans un arrêt en date du 6 mars 1996, la jurisprudence pose : illicite toute immixtion arbitraire dans la vie d’autrui sous quelque forme que ce soit.

Le droit à la vie privée permet d’assurer l’épanouissement de l’individu dans la sphère intime, à l’abri du regard de l’état et de la société, que le développement des techniques, de la science, de l’informatique, de la presse, de l’internet et des moyens de communication qui menacent chaque jour d’avantage.

Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée » mais les juges ont délimité les contours de cette notion ; les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, les souvenirs personnels, l’état de santé, les convictions politiques ou religieuse.

Le droit à la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ». La charge de la preuve incombe au défendeur, Cour d’appel de Versailles.

2 protections : civile -> indemnisation financière du préjudice subi en cas d’atteinte. Parfois la sanction civile peut être accompagnée d’une sanction qui n’est pas de nature financière, ex : le séquestre, confiscation

Pénale -> emprisonnement, amende ou les deux. L’application de la sanction pénale suppose que le préjudice subi doit être grave, divulgation des secrets par des professionnels tenus au secret professionnel.

Pb : l’évolution du droit face au respect de la vie privée ?

1. Un droit récent en perpétuel évolution

1. Une nécessaire évolution de la JP
2. Les caractères du droit à la vie privée

1. Une évolution du droit inévitable

1. L’apparition des nouvelles technologies dans la vie privée
2. La nécessaire évolution du droit face au donnée numérique

1. Un droit récent en perpétuelle évolution

a) Une notion de vie privée en constant changement

La notion de vie privée n’est pas une notion figée elle évolue en fonction de la société et de mœurs.

C’est une notion apparue tardivement dans le droit -> absente du CC de 1804, véritable essor après la 2e GM. Le droit au respect de la vie privée est affirmé en 1948 par la DUDH (article 12) et en 1950 par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’H et des libertés fondamentales (art 8 alinéa 1 -> « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »).

Face à l’utilisation abusive de l’appareil photo et des caméras vidéo, la loi du 17 juillet 1970 a inséré un art 9 au sein du code civil qui protège la vie privée de tout individu. L’article 9 du code civil dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé ».

Avant cet article 9, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile.

La vie privée est une notion issue de la loi mais son contenu a été précisé par les juges

Dans un arrêt du 23 octobre 1990, la Cour de cassation dans sa première chambre civile reconnaît que « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » 

C’est également la JP qui, au fil des décisions, a contribué à donner à ce droit une valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel a donnée au droit à la vie privée un fondement constitutionnel par un arrêt en date du 23 juillet 1999.

1. Les caractères du droit à la vie privée

Même si c’est un droit récent il a tout de suite été classé dans les caractères de droits subjectifs

Les droits extrapatrimoniaux sont issus de 3 catégories principales ; les droits de l’Homme, les droits familiaux et les droits de la personnalité.

Le droit au respect de la vie privée fait partie des droits de l’Homme qui sont des droits subjectifs puisqu’ils ils sont inhérents à la personne humaine. 

La jurisprudence en 1999, affirme que le droit au respect de la vie privée sera finalement rattaché à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui mentionne, parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ». La liberté, ici, proclamée par cet article implique le respect de la vie privée.

Ce droit extrapatrimonial est intransmissible (il s’éteint avec la personne et ne va pas aux héritiers), insaisissable (aucun créancier ne peut l’utiliser), imprescriptible (l’écoulement du temps ou le non-usage de ce droit ne le fait pas s’éteindre), incessible (il ne peut pas être vendu, échangé ou donné). Il ne représente pas une valeur pécuniaire.

La protection des droits extrapatrimoniaux présente certains caractères particuliers. En principe, leur atteinte fait l’objet d’une réparation directe.

EX : La violation de la vie privée d’une personne par la publication d’un ouvrage divulguant certaines informations est sanctionnée par la saisie des exemplaires non distribués du livre et leur destruction.

Mais cet exemple montre aussi les limites de sanction : que faire une fois que l’ouvrage a été diffusé et que des exemplaires ont été vendus ? la diffusions d’informations sur des supports dématérialisés comme internet rend cette difficulté encore plus fréquente. En cas d’impossibilité à prévenir ou à faire cesser l’atteinte au droit extrapatrimonial, la solution est donc de réparer l’atteinte par un équivalent monétaire. Le juge octroiera donc des dommages et intérêts à celui dont le droit, pourtant extrapatrimonial, a été lésé.

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