Droit administratif des biens.

•Personnes publiques : Etat, CT, EP sont propriétaires d’un domaine public + privé

•Domaine public des personnes publique: soumis au régime de la domanialité publique

→Inaliénabilité: biens appartenant au domaine public ne peuvent être vendus et s’ils le sont, la vente sera irrégulière donc contestée et entachée de nullité

→Imprescriptibilité: la prescription acquisitive/l’usucapion du C.Civ ne joue pas

▶︎Pour la domanialité publique: Meubles: COUZIN c./ DE MAILLÉ (tableau appartenant à la dotation de la couronne) + FRANCOISE MERCIER (colonne Vendôme) + Immeubles: COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU QUEYRAS (remontées mécaniques des pistes skiables n’a fait ni l’objet d’une désaffectation ni d’un déclassement donc appartient au domaine public)

▶︎Pour la sortie du domaine public vers le domaine privé de la personne publique: ils peuvent faire alors l’objet d’une aliénation: MINISTRE DE L’EQUIPEMENT c./ M. LOUER (sortie du domaine public par le procédé de la concession d’endigage = contrat par lequel l'Administration autorise quelqu'un à effectuer des travaux sur le littoral maritime ou fluvial en vue de soustraire des terres à l'action des flots et d'en acquérir la propriété tant qu'elles seront exondées ; terres exondées en vertu de ce contrat)

•Domaine privé des personnes publiques:

→Incessibilité

→Insaisissabilité

▶︎Pour l’incessibilité: COMMUNE DE FOURGEROLLES (cession d’un terrain à 1 franc)

▶︎Pour l’insaisissabilité: BRGN

•CGPPP: 1er juillet 2006

•JA engage la responsabilité des personnes publiques en raison des dommages occasionnés par des travaux publics, engagement de responsabilité qui s’opère selon des principes spécifiques élaborés par le JA.

•Travaux publics: aboutissent à la création d’un ouvrage public qui bénéficie d’une protection: l’intangibilité de l’ouvrage public.

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