Droit Privé des Biens

Droit Privé des Biens

Partiel : QCM + Questions de cours

Introduction :

Matière qui étudie la relation des personnes avec les choses. On va d’abord délimiter le contenu et ensuite on verra le contenu en lui-même.

I] La délimitation du contenu

A] Ce que sont les biens

On distingue les personnes et les choses qui structurent la rédaction du code civil. Depuis 2015 catégorie nouvelle qui est les animaux.

1] La distinction des biens et des personnes

Art 7 à 515-13 du code civil portent sur les personnes, de 515-14 à 710-1 livre intitulé les biens. Les personnes sont des sujets et les biens sont des objets. En tant que sujet les personnes exercent des droits sur les objets.

2] La distinction des biens et des animaux

Avant 2015 les animaux étaient des biens, loi du 16 février 2015 art 515-14 code civil animaux doués de sensibilité mais sous régime des biens.
Ex : Une femme achète un chien qui est malade, elle demande des D&I et l’éleveuse propose de le changer, les juges considère le chien comme unique et impossible à ‘’remplacer’’.
Art 521-1 du code pénal punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende les actes de cruauté envers les animaux. Le même texte dit que ces dispositions ne sont pas applicables si il y a tradition ou combat de coq et corrida.

B] Les droits sur les biens

1] La distinction entre droit réels et droit personnels

Le droit réel est le droit qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose. Ex le droit de propriété et l’usufruit.
Dans les droits réels il y a les droit réels principaux qui portent sur la matérialité de la chose et des droit réels accessoires qui portent sur la valeur de la chose et ce sont des suretés réelles (→ hypothèque est une sureté réelle).
Historiquement on dit que la catégorie des droits réels est fermée mais c’est faux car la cour de cassation arrêt 31 octobre 2012 et arrêt 28 janvier 2015 qui dit que droits réels ne sont pas définis de façon limitative par la loi.

- Le droit personnel est le droit de créance, donne à une personne appelée créancier le pouvoir d’exiger d’une autre appelée débiteur l’exécution d’une obligation. Le créancier a un droit de créance et le débiteur a une dette.
2 traits qui permettent de distinguer droit réel et droit personnel :
- le droit réel établit un rapport entre personne et chose.
- Le droit perso établit un rapport entre personnes.
Le droit réel confère un droit de suite et un droit de préférence, le droit de suite est le droit d’aller chercher son bien en quel que main qu’il se trouve et le droit de préférence est le droit d’être payé par préférence de tous les autres créanciers si la chose est vendue.
Quand on a un droit réel si le bien est vendu, ceux qui n’ont pas de droit sur ce bien mais qui peuvent exiger de l’argent sur ce bien on les appelle les créanciers chirographaires. (se prononce kirografaire)

2] Le rapprochement des droits réels et des droits personnels

3 théories :
- La théorie personnaliste : Auteur Plagnol du début du 20ème il faut considérer que le droit réel n’est rien de plus qu’un droit personnel si on a un droit réel les autres ne doivent pas porter atteinte à mon droit.
- théorie objectiviste : Il faut intégrer les droit personnels aux droits réels.
- Théorie de Gilles Nossar : Le droit de créance c’est un droit réel c’est comme si on était proprio de sa créance, si on dit ça c’est que c’est un droit réel car on est proprio de sa créance.
On retient que le droit réel et droit personnel pas la même chose.

II] structuration du contenant

Trouve son fondement (A) et son pilier (B)

A] le fondement du droit des biens

Notion de bien est lié à la notion de propriété. Pas de propriété sans bien et inversement. Le droit de proprio vient du droit romain. Au départ pas de propriété, rien n’est à personne, sauf que l’homme nait avec des besoins, besoin d’appropriation de choses. Cicéron a dit que son époque était comme un théâtre public ou chacun s’appropriait des biens.
Ensuite le droit romain a structuré les choses, droit opposable à tout le monde. Système féodal, la propriété était au roi donc pas d’homme propriétaire, du coup frustration car pas de droit de propriété et cela mène à 1789 avec la révolution. Puis DDHC qui admet que la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est en cas de nécessité publique(…).

B] Le pilier du droit des biens

1] L’unicité du patrimoine

Au 19ème 2 auteurs qui ont élaboré une théorie générale du patrimoine → Aubry et Rau.
Selon cette théorie :
- Le patrimoine est un ensemble unique : le patrimoine est une universalité de droit. Une universalité en droit désigne un ensemble d’éléments divers composants une unité et assortis d’un régime juridique.
- Le patrimoine est lié à la personnalité : Le patrimoine c’est l’expression de la personne (Aubry et Rau), 3 conséquences :
Toute personne a 1 patrimoine : toute personne n’a qu’1 patrimoine on considère que le patrimoine est incessible et intransmissible entre vifs, seuls les éléments qui le composent peuvent être vendus. Le patrimoine est transmissible à cause de mort → transmission à titre universel. Transmission universel tout le patrimoine et transmission particulière une partie du patrimoine.
Tout patrimoine appartient à une personne.

Théorie a une exception, les entrepreneurs peuvent faire une déclaration d’insaisissabilité sur l’habitation principale, possibilité d’étendre à tous ses biens fonciers.
La fiducie, c’est s’engager à gérer un ensemble de bien pour quelqu’un.
L’EIRL (entrepreneur individuel à resp limitée), statut qui permet d’affecter patrimoine professionnel.
L’époque tend à remettre en cause l’unicité du patrimoine.

2] Les composantes du patrimoine

a] l’actif et le passif

L’actif regroupe les biens que la personne possède. Le passif ce sont les dettes de la personne.

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