Droit Master 1

TD de Droit du travail

Cas pratique :

La société Luminex spécialisée dans le luminaire rachète en septembre 2015 la société Translumiere  exerçant la même activité qui a pour effectif 150 salariés.

La société rachetée était couverte par une convention collective d’entreprise signée en juin 2000.

Lors du rachat, cette convention a été mise en cause sans signature d’un accord de remplacement.

Par conséquent les salariés de la société rachetée bénéficient d’un maintien des avantages individuels acquis comme la prime de 13eme mois qui se sont incorporés à leur contrat de travail.

15 salariés de la société Luminex assignent devant les tribunaux le DRH de la société Luminex en demandant le bénéfice de la prime du 13eme mois versée aux salariés de la société rachetée.

Les salariés de la société Luminex peuvent ils obtenir  gain de cause ?

1. La mise en cause

La mise en cause d’un accord collectif résulte d’une modification de l’activité ou de la situation juridique de l’employeur à l’occasion notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité.

Dans ces hypothèse on a un maintient provisoire de la convention mise en cause et une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la mise en cause pour aboutir à deux types d’accord de substitution : un accord de transition ou un accord d’adaptation.

Ces accords entrent en vigueur lors de la fusion, de la cession ou encore du changement d’activité de l’entreprise.

Il est à noter ici que la  loi travail a supprimé le préavis de 3 mois que devaient attendre les parties afin de conclure un accord de substitution.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article  à défaut d’accord de substitution, les salariés conservent, en application de l’accord mis en cause, une rémunération annuelle au moins égale à celle perçue au cours des 12 derniers mois, pour une durée de travail équivalente à celle prévue dans leur contrat de travail. Cette nouvelle règle s’applique à l’expiration du délai de survie de l’accord, même si sa date de dénonciation ou de sa mise en cause est antérieure au 10 août 2016.

En l’espèce la société luminex qui a racheté la société Translumiere le 15 septembre 2015 n’est pas parvenue à conclure d’accord après la mise en cause de la convention collective  d’entreprise signée en juin 2000 par la société rachetée. Par conséquent à défaut d’un accord  de remplacement l’accord mis en cause continue à produire effet pendant sa période de survie, ce n’est qu’à l’expiration de celui-ci que les salariés pourraient se prévaloir des avantages individuels acquis dit rémunérations avec la nouvelle loi Travail. Ces derniers se retrouveront alors incorporés à leur contrat de travail.

En l’espèce aucun accord de substitution n’a été conclu par conséquent à l’issue de la période de survie de l’accord de 2000 les avantages individuels acquis comme le 13eme mois se retrouveront incorporés au contrat de travail.

2. Les rémunérations ou anciens avantages individuels acquis

La loi Travail a supprimé la notion d’avantages individuels acquis qui se définit comme « une rémunération ou un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ».par la jurisprudence et lui a substitué un montant annuel de rémunération. Dans le cas de la mise en cause le maintien de la rémunération s’opère à défaut de conclusion d’une nouvelle convention dans un délai d’un an à l’expiration du préavis.

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