Droit - Identifier le risque pour protéger

Entrainement 4 : Identifier le risque pour protéger

1. Monsieur Felix ouvrier poseur , est salarié dans l’entreprise PORTIER spécialiste en vitrage de cabines d’ascenseurs. Mr Felix en déchargeant le chantier rue Albert de Mun avec son collègue Monsieur Karl se coupe et se sectionne le tendon de la main droite. Suite à ce préjudice il détient un arrêt de travail de 6 mois et prévient qu’il ne retrouvera peut être pas la peine capacité d’utilisation de sa main. De ce fait son employeur lui reproche néanmoins ‘avoir transporté du verre à mains nues.

• D’après l’article 411-1 du code de la sécurité sociale  sont employeur aurait dut avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié de ce fait il aurait dû prendre des mesures nécessaires afin que cet accident ne puisse arriver ; du fait que Mr Felix se soit couper et se sectionne le tendon de la main droite sur son lieu de travail il peut percevoir des indemnités.
• D’après l’article 431-1 Mr Felix percevra une indemnité journalière pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail de cette incapacité permanente de travail une indemnité lui sera versé qui s’évaluera selon le degré d’incapacité de la personne.

Par conséquent le préjudice sera bien pris en charge car monsieur Felix a bien été victime d’un accident sur son lieu de travail, et par conséquent il sera bien pris en charge et indemnisé.

1. A- Monsieur X , est salarié dans la société Laiterie nouvelle d’Arguenon en tant que chauffeur. A été victime le 14 juin 2001 d’un accident de la circulation lors d’une tournée de collecte de lait, qui lui a causé la mort. Les dommages causés par cet accident ont été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Cotes d’Armor au titre d’un accident de travail. Pour reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, les ayants droit de Monsieur X ont saisi la juridiction de sécurité sociale.

B- La cour d’appel suite à ces dires, à pris position en répondant à leur demande, dans un arrêt qui  résulte d’un rapport d’expertise, en effet le véhicule et son attelage ont abordé un virage à une vitesse excessive de 85 kilomètres à l’heure provoquant une forte déclinaison qui à malheureusement entrainé le déboitement de bielle de liaison de la barre antiroulis dont la vis n’était plus en place ;que tenue d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son chauffeur, la société a commis faute mettant à la disposition de celui-ci un véhicule dépourvu de vis de serrage de la bielle de liaison de la barre antiroulis ; que cependant, les ayants droit de la victime n’apportent pas la preuve que l’employeur avait connaissance ou aurait du avoir connaissance de ce vice mécanique du véhicule et qu’il avait ainsi conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié.

C- Suite à la décision de la cours d’appel , qu’en statuant ainsi alors que la société avait mis à disposition de son chauffeur un véhicule dépourvu de vis de serrage d’un élément essentiel de stabilisation de celui-ci que ce fait avait été une des causes de l’accident mortel survenu à ce salarié, la cours d’appel a violé les textes susvisés. L’arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée. Par conséquence la solution et les motivations de la cour de cassation, condamne la société Laiterie nouvelle d4arguenon aux dépens, en vue de l’article 700 du code de procédure civil, rejette la demande de la société Laiterie nouvelle d4arguenon, la condamne à payer aux consorts X, la somme de 2500 €.

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