Droit - Le risque

Eren Zeynep                                                         BTS2 Comptabilité et Gestion

• Les principes juridiques en matière d’anticipation du risque

• Le principe de prévention :

1. Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d’éviter objectivement un risque, ce qui suppose sa connaissance (évaluation statistique, calcul de la probabilité etc.).

Il trouve son application dans 2 grands domaines : les risques technologiques et environnementaux, et la santé au travail.

1. Nous pouvons dire que le droit positif organise une véritable politique de protection de la santé des salariés fondée sur le principe de prévention.

En effet, le travail peut être source d’atteintes physiques (pénibilité des tâches, utilisation de produits dangereux…) et d’atteintes morales (stress, burnout…).

LE droit européen définit la prévention comme « l’ensemble des dispositions ou mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité de l’entreprise pour éviter ou diminuer les risques professionnels ». L’employeur doit assurer la sécurité de son personnel.

Pour ce faire, il existe différents acteurs du droit et de la santé :

• L’inspecteur du travail qui vérifie la bonne application des prescriptions en matière de santé.
• Le médecin du travail qui surveille l’état sanitaire des travailleurs et effectue des actions préventives sur la santé et la sécurité.
• Le FACT qui est un dispositif public pour aider les entreprises de moins de 250 salariés à mettre en place des mesures de préventions des risques professionnels.
• L’INRS qui forme aux risques professionnels les acteurs de la santé.

• L’obligation de sécurité :

1. L’obligation de sécurité impose au débiteur de ne pas causer de dommage corporel à son cocontractant lors de l’exécution du contrat. Par exemple : le transporteur doit emmener son passager sain et sauf à destination.

Les pouvoirs publics imposent une obligation de sécurité aux professionnels quand ils mettent leurs produits sur le marché mais aussi une obligation de précaution dès qu’il y a un risque.

1. Il existe différents éléments de droit positif relatifs à l’obligation de sécurité en matière de vente de bien et de services.

En effet, la cour de cassation impose d’assurer contractuellement la sécurité de l’acheteur en livrant des produits exempts de défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

L’objectif du droit est avant tout de préserver la santé des acheteurs utilisateurs de produits : c’est le rôle préventif de la responsabilité.

• La prévention des risques au travail :

1. Dans un premier temps, le droit européen a adopté une cinquantaine de directives en matière de sécurité au travail.

Dans un deuxième temps, il a élaboré une directive de portée générale qui pose le principe de l’obligation de prévention.

1. Les instances européennes ayant adoptées plusieurs directives, les États membres de l’UE sont aussi visés par ces directives. Ils sont donc dans l’obligation de transposer ces directives en droit interne, c’est le cas également de la France.

1. Le DUER concerne toutes les entreprises ayant au moins un salarié.

1. Le DUER permet d’analyser des risques éventuels au sein du lieu de travail. Ainsi, afin d’assurer la sécurité des salariés et de pouvoir analyser ces risques l’entreprise est obligé de réfléchir aux risques potentiels qui pourraient surgir dans le lieu de travail. Il faut donc d’abord connaitre le risque pour pouvoir ensuite l’éviter.

1. A travers ce document je constate que dans la branche du BTP le taux d’accident est très élevé. Après le BTP c’est dans le domaine de l’industrie où ce taux est non négligeable. Enfin, je constate que les accidents dans le domaine tertiaire sont très bas. Cela montre qu’il existe de plus gros risques d’accidents sur les chantiers en maçonnerie par exemple que dans les banques ou métiers de bureaux qui sont moins dangereux.

1. Nous avons bien vu dans la question précédente que les maux physiques touchaient mois les salariés dans le domaine tertiaire. En effet, lorsqu’on travaille dans métiers de bureau (comptable, banquiers etc.), on est moins exposé à des dangers physiques puisque le matériel qu’on utilise n’est pas dangereux (ordinateur, téléphone etc.) Cependant, les salariés du secteur tertiaire peuvent être confrontés à d’autre maux, notamment les maux psychologiques. En effet, ces salariés peuvent être confrontés à du stress au travail par exemple dans le domaine de la banque. C’est un risque majeur pour la santé dans le tertiaire car ces maux peuvent prendre de lourdes formes et pousser un salarié jusqu’au suicide (France Telecom).

1. L’agent du contrôle du travail peut prendre différentes sanctions à l’égard d’un employeur. En effet, il peut procéder à une mise en demeure, il peut dresser un procès-verbal. Il peut également saisir la justice.

1. Le CHSCT remplacées par le CSE dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020 est une instance représentative du personnel. Il assure le suivi de l’application des règles relatives à la protection des salariés. Il analyse les risques professionnels et conditions de travail. Enfin, il dialogue et formule des propositions. L’intérêt de l’information du CHSCT en matière de sécurité est donc primordial.

1. Le CHSCT est une instance représentative du personnel comme dit précédemment. Il réunit des représentant du personnel qui sont présents pour étudier la protection de la santé des salariés et améliorer les conditions de travail de ces derniers. De plus dans les grandes entreprises le CHSCT peut également participer à l’analyse des risques dans le lieu de travail.

1. Le salarié peut exercer son droit d’alerte dès lors qu’il constate un danger pour sa vie et sa santé, ou encore un dysfonctionnement dans le système de production au sein de son lieu de travail. Dès lors, ce constat, le salarié est dans le droit de quitter son poste en prévenant son employeur.

• Le principe de précaution dans les textes :

1. Le principe de précaution est un principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de la santé, de l’environnement ou de l’alimentation.

Le principe de précaution oblige donc à prendre des mesures pour éviter des situations dangereuses pour un salarié ou encore des conséquences négatives pour l’environnement etc.

Le principe de prévention lui, oblige de prendre des mesures pour certes, éviter les situations dangereuses mais dont les risques sont connus et évalués.

1. La Charte de l’environnement se situe au sommet dans la hiérarchie des textes de droit interne. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité, elle a donc la même valeur que la Constitution.

1. En étant intégré dans un texte constitutionnel, le principe de précaution devient une règle de droit. Cela a une conséquence sur l’ensemble des lois, le principe de précaution s’impose à toutes les autres sources de droit interne comme les lois et ordonnances, les décrets et arrêtés etc.

• Les domaines spécifiques du principe de précaution :

1. La culture des OGM n’est pas interdite en Europe. Cependant, elle est très surveillée, il faut une autorisation au préalable pour l’utiliser.

En effet, la Charte de l’environnement stipule qu’il faut respecter le principe de précaution concernant la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM.

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