Droit - le fait générateur fondé sur le risque

Droit : Le fait générateur fondé sur le risque

25) Anh, personne physique fait un acte d’achat commercial chez une personne morale : Leprêt. La personne physique commet un dommage matériel : elle porte atteinte à un droit de propriété ayant pour objet un bien meuble de la victime incorporelle. Mais un objet d’Anh est aussi endommagé : elle demande donc une indemnisation des réparations de son bien. Suite à une non entente des deux personnes : la personne physique saisit le juge.

26)   A quel moment la responsabilité civile peut-elle s’appliquer ici ?  Comment déterminer le responsable du dommage ? Qui détient la responsabilité des préjudices commis ?

27) La règle de droit applicable dans ce cas juridique est : l’article est l’article 1284 « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ici on peut donc dire que le responsable est la personne morale car elle a sous sa garde la baie vitrée, et le manque d’informations la concernant, malgré le fait que ce soir la personne physique ayant causé le dommage.

28) Le fait générateur prévu par l’article 1384 du Code Civile est le fait des choses car dans cette situation « dès qu’une chose cause un dommage, le propriétaire de la chose est présumé responsable ».

29) Il n’est plus nécessaire de démontrer la faute pour engager la responsabilité dans le cadre d’un dommage du fait des choses car le gardiennage n’a plus sa place dans cette responsabilité. On porte donc attention au risque de la chose. Si la chose cause un dommage, on s’attarde non sur ses dégâts mais sur les risques provoqués par la chose.

30) Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité sont  dans cette situation :

• Le dommage : dommage matériel avec un préjudice direct, personnel, légitime et certain donc la voiture subi un dommage matériel
• Une chose : le fait des choses est applicable à toute chose selon l’article 1384 du code civil donc la baie vitré est une chose, tout comme la voiture
• Le fait des choses : un élément matériel a été l’instrument du dommage  donc la baie vitré est l’instrument du dommage
• La garde de la chose : l’élément est sous la garde d’une personne donc la baie vitré est sous la garde de la personne morale

31) Ces deux personnes peuvent jouer de leurs assurances (si elles en ont). Par l’article de loi 1384, ici la personne morale devra indemniser en nature ou par équivalent la personne physique. L’assurance de Leprêt se chargera donc de la réparation de l’objet endommagé.

32) New Cuisine, personne morale et Albert personne physique et employé chez New Cuisine. Un jour, dans l’immeuble d’un particulier, lors de son temps de travail, Albert  tombe et se casse le bras : il subit un dommage corporel. Celui-ci veut saisir en justice son entreprise afin de demander réparation.

33) Ici, le problème de droit peut être : Est-ce que l’entreprise est responsable si les employés ne sont pas sur leur lieux de travail ? Si l’employé est chez un particulier, le particulier est-il responsable ? Est-ce que si la faute est personnelle, l’employé peut porter plainte contre son employeur ?

34) Ici la règle de droit applicable est l’article 1384 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde… » car les employés répondent par leur entreprise.

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