Droit Constitutionnel les états

TD Droit Privé n°5

VAUCLIN Valentin

Groupe 31

QUESTIONS

Vous lisez attentivement l'article 16 du Code civil et expliquez la distinction opérée entre la personne et l'être humain. Vous vous interrogez sur la qualification de personne au sens juridique.

        Art 16 du Code Civil, « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».

        Dans l’article 16 du code civil il est démontré que c’est la personne qui prime sur l’être humain, en effet dans cette article lorsque que l’on parle d’une dominance de la personne sur l’être humain c’est surtout de sa personnalité juridique, ce sont les personnes morales répondant à des caractéristiques. L’être humain quand à lui est un individu au sens de personne physique, possédant des caractéristiques propre à l'homme.

        Les personnes sont donc des sujets de droit qui jouissent d’une personnalité juridique qui leur permettent d’être titulaires de droits et soumis à des obligations

Vous distinguez l'existence biologique et l'existence juridique de l'être humain (en tenant compte de la loi du 6 décembre 2021).

        L’existence biologique permet l’application de l’existence juridique sur un corps humain vivant, c’est alors dès la conception que l’existence biologique s’applique et permet dès la naissance l’apparition de l’existence juridique qui donnera à l’enfant, à l’individu une personnalité juridique. L'acquisition de la personnalité juridique a partir de l’existence biologique se distingue de celle de l’être humain qui voudrait qu’un individu acquiesce cette personnalité à la naissance en étant un enfant viable et vivant. C’est ainsi que la loi du 6 Décembre 2021 promulguée par le President de la république a permis de nommer les enfants nés sans vie leur donnant des droits.

Expliquez la fiction que constitue la maxime infans conceptus.

        La fiction juridique est un concept de droit qui veut produire un effet de droit en supposant un fait qui est alors contraire à la réalité. Dans le dictionnaire juridique il est dit que l’"Infans conceptus" est l’abréviation d’une expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" ce qui signifie que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». Ainsi malgré l’absence d’un enfant né les droits patrimoniaux s’appliquent comme si il l’était tant qu’il en bénéficie, on parle ici surtout des héritages.

Distinguez l'absence et la disparition (au sens juridique des termes) dans leurs conditions et leurs conséquences

        L’absence est une technique juridique répondant à une situation de fait où un individu disparait sans revenir a son domicile et sans donner de nouvelles. Il y a alors une incertitude sur l’existence biologique de l’individu, il y a un doute sur le décès mais aucun élément ne peut prouver une disparition avec des circonstances dangereuses. Pendant cette période de présomption les biens et la protection du patrimoine sont assurés par des mesures, cette gestion peut durer jusqu'à 20ans si il n’y a pas de contestation ultérieure. Si l’absent revient ou donne des nouvelles alors la présomption d’absence disparait mais si les biens ne sont pas réclamés ils ne seront pas rendus.

        La disparition diffère de l’absence car la disparition d’un individu implique des circonstances mettant en danger la vie du disparu, l’incertitude du décès est alors bien moins présente. Une enquête administrative est alors ordonnée si tout les moyens du parquet ont été épuisé et ont donné des résultats moindres. La date du de ces peut ensuite être modifié si des découvertes sont fait a ce sujet.

Synthèse

1er cas :

-La question qui se pose ici est de savoir si l’enfant de Madame X et Monsieur Y peut-être considéré comme étant un acte d’enfant sans vie

-Deux réponses apparaissent alors à eux, tout d’abord, la réponse donnée par la cour d’appel est non se justifiant par des conditions particulières présente dans l’article 79-1 du Code Civil mais que dans l’Organisation Mondiale de la Santé tel que le poids ou bien la durée de la grossesse. Ainsi le tribunal de grande instance n’a pas ordonné à un officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie la famille a donc dû faire appel.

-La deuxième réponse est celle de la cour d’appel de Nimes qui casse et annule l’arrêt pris par l’ancienne cour d’appel, de ce fait elle remets par conséquent la cause et les parties en l’état a leur situation avant cet arrêt. Autrement composé la cour de Nimes s’occupe de ce cas sans interférer dans l’article 79-1 du Code Civil.

2ème cas :

-Dans ce deuxième cas, la question que se pose la cour européenne des droit de l’homme est de savoir si, une action causant la mort d’un embryon/foetus est considéré comme un meurtre ((in)volontaire) ce qui donnerai à l’embryon/foetus le même droit de vie de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme qu’à l’Homme. Par exemple, l’interruption de grossesse sur un foetus en bonne santé et dont la volonté de la mère est de le garder est un meurtre, c’est une question qui se posera lors de l’affaire Vo.

-Ainsi la Grande Chambre a rendu une décision à la majorité estimant que ce n’était pas un meurtre dans ce genre de situation.

-Tout d’abord la cour justifie cela par l’impossibilité de déterminer si l’enfant à naitre était une personne au sens de l’article 2 de la convention européenne des droit de l’Homme, de plus elle a décidé qu’il était alors inutile de savoir si l’arrêt brutale de grossesse de l’enfant à naitre correspondait au champ d’application de l’article 2. Finalement ils concluront sur une action en en responsabilité que la plaignante n’avait pas exercé.

3ème cas :

-La question de se troisième cas est de savoir si l’interdiction de faire don d’embryon issus de fécondation in vitro à la recherche scientifique est une violation de l’article 8 sur la vie privé.

-La cour réponds alors à cette question de façon négative, en tout cas au niveau de la législation italienne où se situe la demande.

-Ainsi la cour s’appuiera sur la protection des embryons par l’état étant aussi important que le droit à l'autodétermination de la plaignante, ensuite la cour réfutera l'accusation d’utilisation par les chercheurs italiens d’embryons dont la ligne les cellulaires est étrangères à leur pays. Pour conclure la cour abordera le non consentement du mari de la plaignante a donner leur embryons à la science, alors décédé avant le débat entre la cour et la plaignante.

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