Droit Commercial 1 : Les Commerçants

Droit Commercial 1 : Les Commerçants

Introduction :

Le droit commercial est composé d’un ensemble de règles originales qui sont toutes regroupées dans le Code du commerce. Il date de 1807, mais il a été recodifié en 2000. Ces Règles particulières sont applicables à certains agents économiques que l’on appelle commerçants (L121-1 du Code du commerce). Et ces règles régissent certaines activités économiques (L110-1 du Code du commerce). Cette présentation sommaire du droit commercial met l’accent sur la spécificité du droit commercial. Et cette spécificité se caractérise par rapport aux règles du droit civil. Cette spécificité s’explique pour deux éléments :

• Soit par la nature des activités exercées.
• Soit par la qualité des personnes qui les accomplissent (les commerçants).

Deux questions ici : pourquoi le droit commercial est-il apparu ? Pourquoi ces règles ont-elles été créées spécifiquement ?  Puis nous nous interrogerons sur les évolutions du droit commercial.

Paragraphe 1 : Les justifications apportées à l’apparition du droit commercial.

1èr exemple : la gestion de l’indivision. L’indivision est une sorte de propriété collective. Plusieurs personnes sont propriétaires en même temps du même bien ou de la même masse de bien. Comment fonctionne l’indivision en droit civil ? Réformé en 2008, afin de faciliter son fonctionnement. Lorsqu’il s’agit de passer un acte grave, si on envisage de vendre il faut nécessairement obtenir le consentement de tous les propriétaires indivisibles. Il y a égalité entre les codivisaires. Le code civil n’aime pas ces situations car « nul n’est tenu de rester dans l’indivision et chaque indivisaire peut casser l’indivision ».

Est-ce que des propriétés collectives existent en droit commercial ? C’est possible. Un fonds de commerce peut être à plusieurs personnes (décès, plusieurs héritiers). Cependant on cherche à les éviter parce que les commerçants veulent pouvoir prendre rapidement toutes les décisions de gestion qu’impose la bonne tenue de leurs affaires. Comment vont-ils faire s’ils sont plusieurs à détenir un même bien ? Ils vont constituer ensemble une société, cette société commerciale sera dotée de la personnalité morale et ces commerçants vont apporter à la société qu’ils viennent de créer le fonds de commerce indivisible. Il n’y a donc plus d’indivision. En contrepartie de cet apport, les commerçants vont recevoir des actions. Qui va prendre la décision de gérer le fonds de commerce ? La société personne morale qui est propriétaire de son commerce. Le droit des sociétés accorde aux administrateurs la possibilité de prendre certaines décisions.

2ème exemple : la façon dont le droit commercial et droit civil envisagent la conclusion de contrat est différente. En droit civil, le contrat ne peut naitre que lorsqu’il y a rencontre des volontés. Lorsque la valeur des opérations contractuelles excède 1500 euros, il faut un document écrit. Il y a donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains contextes, l’acceptation peut se déduire du silence conservé par l’un ou l’autre des contractants. Le droit commercial considère que le silence peut valoir acceptation soit parce qu’il y a un usage professionnel qui le prévoit, soit parce que les deux contractants en question sont déjà engagés l’un envers l’autre par un courant d’affaire préexistant. Un restaurateur a besoin de s’approvisionner en baguettes de pain, il a passé commande auprès d’un boulanger, à chaque fois même nombre de baguette… Mais le dernier jour, le restaurateur refuse la livraison sous prétexte qu’il n’a pas passé commande. Mais on va considérer que s’il avait voulu se désengager il l’aurait signalé, donc son silence voulait dire qu’il voulait encore la livraison.

3ème exemple : le Code civil a organisé le régime de la propriété, mais ce qu’avaient en tête les législateurs en 1804 c’est qu’un type de biens spécifiques déterminait les biens immobiliers. Tous les régimes de la propriété ont été régis en fonction des biens immobiliers. Nécessairement le droit commercial s’est qu’en a lui intéressé à ces biens meubles parce que le droit commercial est le droit des échanges économiques. Il a d’ailleurs construit de toutes pièces un bien meuble incorporel emblématique de l’activité commerciale : le fonds de commerce. Il est un bien meuble incorporel composé du matériel, de l’outillage, du droit au bail commercial, des droits de propriété intellectuels dont dispose le commerçant. A l’inverse, il manque un bien très important aux yeux des rédacteurs du code civil, à savoir l’immeuble dans lequel l’activité commercial se produit. L’immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce.

Ces trois exemples montrent que le droit commercial et le droit civil ne résonnent pas tout à fait de la même façon. Pourquoi une telle différence d’approche ? Il y a deux grandes catégories de raisons : des raisons historiques et des raisons pratiques.

A) Des raisons historiques.

Traditionnellement, on place l’apparition du droit commercial aux alentours du 11ème siècle. On dit que le droit commercial est apparu à la suite de la conjugaison de deux grandes catégories d’événements :

• Les foires : au moyen âge, il s’agissait de regrouper à un même endroit, pour une période de temps relativement longue une multitude d’agents économiques. Pendant ces foires les agents économiques se rencontraient, les contrats se concluaient, et de ces contrats pouvaient naitre des litiges. Alors le caractère ponctuel de ces événements commerciaux et leur importance économique a obligé les marchands et les commerçants à concevoir des règles efficaces adaptées à leurs propres besoins. Cela va se perpétuer de foire en foire. Des juridictions étaient composées par les commerçants eux-mêmes.

• Les croisades : Elles sont d’un point de vue juridique et économique importantes. C’est à partir des croisades que l’on voit apparaitre ce que l’on appelle le commerce international. Des échanges économiques se sont noués et ont permis aux croisés par exemple de ramener des épices. A partir des croisades, on va voir se développer des moyens de paiement spécifiques qui ont longtemps été la spécificité des activités commerciales : les lettres de changes. On évite les transports de fonds. Au 12ème siècle, l’église catholique excommuniait les personnes qui faisaient du commerce de l’argent.  Mais le prêt est absolument nécessaire pour permettre le développement de l’activité économique. Mais certaines personnes le font en dehors de l’autorité du Vatican. Les chrétiens ont créé la société en commandite. Cette société commerciale intègre deux catégories d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commanditaires leur identité n’est pas connue, ils apportent les capitaux à la société. Alors que les associés commandités ne sont pas tenus d’apporter des capitaux à la société mais ils font fonctionner la société.

L’évolution continue depuis le Moyen-âge, édit de Charles IX de 1563. C’est par cet édit que les tribunaux de commerce (juridictions consulaires) vont devenir permanents. Dans le même groupement on voit apparaitre des corps de métiers. Ce groupement génère ses propres règles de fonctionnement et des conditions sont imposées aux tiers lorsqu’ils veulent rentrer. Les activités économiques s’organisent en marge des activités civiles. Les activités éco se dotent de règles de plus en plus spéciales, de règles permanentes qui s’appliquent même en dehors des foires. Et ces règles sont mises en œuvre par des juridictions spécifiques instituées depuis 1563.

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