Droit - Anticiper le risque pour éviter sa réalisation

Chapitre 2 – Anticiper le risque pour éviter sa réalisation

Juridiquement, 2 grands concepts existent sur l’anticipation des risques :

• Le principe de prévention
• Le principe de précaution

A – Le principe de prévention

Le principe de prévention concerne les risques déjà connu, les risques établis, dont les connaissances scientifiques sont assurées. Ce principe va anticiper les risques, prendre des mesures pour les évités (port de gants, d’un casque...).

1 – L’obligation de prévention de l’employeur

Le code du travail dit « l’employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. » (À connaître)

Cette règle de droit entraine plusieurs conséquences (voir doc 1 p.176)

Doc 1 – note

1. Appliquer au maximum l’ergonomie

Tout le document peut se résumer en 3 mots : prévenir le risque, informer, former les salariés aux risques.  

2 – L’obligation de sécurité de la part de l’employeur

En droit, il existe différents types d’obligations :

• L’obligation de moyens (faire tout son possible pour améliorer la situation ou pour respecter le contrat, ex : le médecin qui opère pour un cancer. Cependant si tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre, c’est attaquable en justice)
• L’obligation de résultats (arriver au résultat nommé dans le contrat)

L’obligation de résultat de l’employeur, entraîne 2 conséquences :

• L’employeur doit faire tout le nécessaire pour assurer la santé physique et moral de son salarié.
• Lorsque l’obligation de résultat n’est pas atteinte, le droit considère qu’il y a « une faute inexcusable » c’est important car cette faute inexcusable joue un rôle majeur dans l’indemnisation des victimes.

Doc 10-11 p.179 – qu’elle faute inexcusable est reproché aux employeurs ?

Il est reproché à l’employeur que la victime sur les dernières années avait eu un accroissement de travail significatif et qu’il n’a rien fait pour alléger sa charge de travail.

 1 → salarié contre employeur (demande indemnisation) = le tribunal rend un jugement, qui est monté en appel

2 → Employeur contre salarié (la cour d’appel émet un arrêt qui rejette la demande d’indemnisation en disant que la société a mis en place les mesures nécessaire)

3 → (monsieur X forme un pourvoi en cassation, la cours de cassation estime qu’il n’y a pas eu obligation de résultat, elle n’est pas d’accord avec la cour d’appel, elle donne raison à monsieur x, elle casse l’arrêt et le renvoi devant la cour d ‘appel

Cours à rattraper

4 – Les acteurs de la protection de la santé dans l’entreprise

Différent acteurs (4), peuvent intervenir pour la protection de la santé dans l’entreprise :

• Les services administratifs (inspecteur du travail, les contrôleurs des caisses de sécurités sociales), ils disposent d’un droit d’entrée et de contrôle dans les entreprises Françaises. S’ils constatent un manquement à la sécurité, il peut y avoir : un avertissement, des amendes, procès-verbal transmis au tribunal qui peut ou pas poursuivre l’entreprise en justice (le juge décide si oui ou non).
• La médecine du travail : toutes les entreprises sont rattachées à une médecine du travail, et en théorie tous les salariés doivent rencontrés le médecin du travail tous les 1 ans ou 3 ans selon le secteur du travail. Si le médecin constate des troubles physiques ou mentaux, il doit prévenir l’employeur pour mettre en place des actions et si l’employeur ne lui répond pas, il peut prévenir l’inspecteur du travail.
• Le CHSCT obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Composé du responsable de l’entreprise + salariés volontaires qui doivent se réunir 1 fois par trimestre (4 fois par an) qui doivent étudier que la sécurité dans l’entreprise.
• Le salarié : le droit lui confère 2 prérogatives :

→ Le droit d’alerte = la possibilité de signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travail qui représente un danger.

→ Le droit de retrait : si le danger est trop grave, il peut quitter son poste = le contrat de travail continue à être effectif et aucune sanction est possible. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, c’est le juge qui estime si le droit de retrait est abusif.

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