Dissertation Les atteintes à la personne

Dissertation Droit Civil

Séance 9 : « Les atteintes à la personne »

« L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent […]» Ainsi selon l’article 2226 du code civil, tout dommage engageant l’atteinte à la personne doit s’engager vers des préjudices qui lui sont destinés. Cependant tous les dommages résultant de la vie en société ne peuvent donner lieu à réparation. La jurisprudence a donc fixé les conditions auxquelles doit satisfaire le dommage pour qu’il soit réparable, et quelles de dommages peuvent être réparé.

Mais alors, les atteintes à la personne, autrement dit dommages corporels, sont-ils les seuls dommages existant concernant la personne?

Si les dommages peuvent porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne ce qui oblige l’auteur a assumé les conséquences qui s’en suivent (I), les dommages purement moraux sont quant à eux difficile à réparer pour l’auteur. (II)

I – Les dommages amenant des atteintes à l’intégrité physique d’une personne.  

Il consiste en une atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il peut entrainer des conséquences financières (A) mais aussi des souffrances morales. (B)  

1. Les conséquences pécuniaires du dommage corporel

Suite à un dommage corporel, la victime va devoir dépenser une certaine somme pour se soigner. Le dommage peut également conduire à une incapacité totale ou partielle, temporaire ou permanente qui engendre des frais qui sont rendus nécessaire pour que la victime puisse mener une vie au quotidien qui soit la plus normale possible.

 Au titre de la réparation du dommage corporel, la victime perçoit des dommages et intérêts qui vont couvrir les frais médicaux, frais pour adapter le logement, pour acheter un véhicule adapté ou encore pour être assisté par une tierce personne.

En cas d’incapacité de travail la victime peut subir un préjudice professionnel en plus du fonctionnel s’il doit chercher un autre emploi ou encore une perte de revenus temporaire ou définitive. 

1. Les conséquences morales du dommage corporel

Ce sont des préjudices moraux. Il s’agit de réparer les souffrances physiques ou psychiques ressenties par la victime. Ces préjudices sont difficiles à chiffrer car ils n’ont pas de prix et leur réparation n’a pas été admise facilement.

L’intérêt ici lésé est un intérêt extrapatrimonial et par conséquent le versement d’une somme d’argent ne serait pas adapté.

Toutefois il est apparu injuste que l’auteur d’un tel préjudice ne soit pas tenu de réparer si bien que depuis un arrêt de 1833 l’indemnisation du préjudice moral est admise.

Depuis cet arrêt la jurisprudence a dégagé toute une liste de préjudices moraux liés au dommage corporel : Le « pretium doloris » c’est-à-dire le prix de la douleur ; Le préjudice esthétique c’est-à-dire celui qui résulte des souffrances psychologiques consécutives à une disgrâce physique ; Le préjudice d’agrément qui se définit comme la perte de la possibilité d’exercer une activité de loisir que la victime pratiquait habituellement et enfin le préjudice d’établissement qui se définit comme la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familial.

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