Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit : Le droit mou est-il du droit ?

Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit

Le droit mou est il du droit ?

         Par sa décision n°390023 du 21 mars 2016 concernant l’entreprise numéricable et un communiqué de presse de l’autorité de la concurrence, Le Conseil d’État français accepte de connaître un recours dans cette affaire. Le Conseil d’État concède donc ici une forme de légitimité du droit mou ( solft law ).  

        Le Droit mou est il du droit ? Ici, le terme droit est à entendre dans une définition large pour permettre d’apprécier ou non le caractère juridique du solft law. Le droit peut etre caractérisé par un  ensemble de règle de conduite régissant les rapport entre les Hommes dans une société. Néanmoins, toute les règles ne sont pas de droit. Les règles morales, religieuses ou bien sociales exercent un pouvoir de guide de la société sans pour autant avoir un caractère juridique. La règle, pour obtenir son caractère juridique, doit respectée 4 principe. Elle doit etre général et abstraite, être la même pour tous et s’y appliquer de la même façon. Elle doit etre permanente ; celle-ci ne peut etre applicable que sur certaines périodes mais doit l’etre dans la continuité du temps. Enfin, la règle de droit est coercitive et obligatoire. Le droit aurait donc donc nécessairement un contenu précis.

        Le droit mou est lui, par opposition au droit « classique », parfois dit dur, un droit non contraignant. Ce droit apparaît dans les années 70, dans les relations  internationales, avec l’idée que ce droit n’oblige plus mais recommande. Il peut se traduire via divers instruments juridiques comme les chartes, les recommandations, déclarations, directives, etc.

        Le caractère juridique du droit mou est aujourd’hui incertain. En effet, la doctrine ne s’accorde sur une réponse nette. Et forcément cela entraîne débat. Les institutions juridiques peuvent elles et doivent elles statuer sur des questions de solft law ? Certains juristes n’osent l’imaginer alors que le Conseil d’État accepte lui connaître le droit mou. De plus, le droit mou se voit de plus en plus utiliser dans les entreprises, associations, ou dans les espaces publics.

        Pourquoi peut-on affirmer que le droit mou est du Droit ? En effet, on peut assister à reconnaissance du droit par certaines administrations jurdiciaires et administratives ( I ). De plus, le droit mou semble répondre aux critères de définition du droit.( II).

I) L’institution du Droit

        Si l’utilisation du droit souple est de plus en plus courante, c’est sans nul doute car celui bénéfie réellement d’une valeur juridique. Un certain nombre d’usage est fait du Droit mou. Cet usage grandissant s’effectue à différentes échelles : dans les relations internationales ( A ) mais également dans la république française ( B )

        A) Le developpement du soft law dans les relations internationales

Aujourd’hui, les relations internationales ne sont plus dirigés d’une façon unilatéral par une entité mais par une multitude d’acteur. On connaît, dans les relations internationales, les Etats, les cours internationales ( exemple : Cour Européenne des droits de l’Homme ), Tribunaux internationaux,etc…

Mais de nouveaux acteurs tendent à peser dans les relations internationales sans pour autant bénéficier du caractère juridique que peuvent posséder les autres acteurs. Les organisations mondiales ( OMC, ONU, FMI, etc. ), les organisation non gouvernementales ( Greepeace, etc. ), entreprises internationales, etc. Ces nouvelles formes de régulateur des relations internationales, n’ayant pas la possibilité de peser par la voie du droit classique, vont opter pour un droit souple. En effet, l’ONU par exemple, ne peut éditer  loi, décret, traité mais des résolutions ou chartes. Celle-ci ne sont certes nullement contraignante. Néanmoins, la grande majorité des États respecte ces recommandations. L’ONU est aujourd’hui créatrice du droit et ces recommandations, droit souple, reconnu comme droit.

        B) Le développement du solf law dans les juridictions françaises.

        Le conseil d’État, par définition, ne s’intéresse exclusivement qu’au droit. Or, l’étude annuelle du Conseil d’État en 2013 s’intitule « le droit souple ». La position traditionnelle du CE est de s’intéresser au droit dit dur, avec un portée normative contraignante, qui résulte de texte de loi à valeur juridique évidente de par les moyens de créations et créateur. Néanmoins , le CE, dès l’avant propos de son étude s’interroge : « Étranger au Conseil d’État, le droit souple, pourquoi le serait-il ? » Par ce questionnement, le CE sous-entend que son rôle, de veiller à la bonne application du droit, s’applique aussi au droit souple qu’il considère donc, de fait, comme étant du droit.

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