Difficultés d'entreprise

DIFFICULTÉS D’ENTREPRISES :

INTRODUCTION :

Livre V du code de commerce 🡺 difficultés d’entreprises

« Mieux vaut prévenir que guérir » 🡺 anticiper

Le droit des difficultés d’entreprises : ensemble des règles ayant pour objet de restaurer le déséquilibre qui risque d’impacter négativement l’exploitation de l’entreprise et lui permettre :

• De dépasser ses difficultés dans l’objectif de poursuivre ses actions
• Maintenir les emplois
• Organiser judiciairement son redressement 🡺 en cas de cessation de paiement
• Procéder à la liquidation judiciaire 🡺 si sa situation est irrémédiablement compromise.

Historique :

• Avant => guérison et non prévention + difficultés => mal vu, sanctions sévères
• 1996 => entrée en vigueur du livre V du code de commerce => traitement et prévention
• 19 avril 2018 => entrée en vigueur du nouveau livre V CC => loi 73-17

• 3 objectifs de cette loi

• Poursuite des actions de l’entreprise
• Maintien des emplois occupés
• Règlement des créances

+ nouvelle catégorie des règles de sauvegarde

• Le domaine d’application => ENTREPRISE : ensemble de moyens matériels et humains organisés en vue d’une production dans le but de réaliser un bénéfice et supprimer les pertes => article 546 : l’entreprise est une personne physique ou une société commerciale.

• La qualité de commerçant :

• Les articles 6 et 7 énumèrent les opérations attribuant la qualité de commerçant dès lors qu’elles sont exercées à titre de profession habituelle
• L’article 11 : le droit des entreprises ne s’applique pas :

• Aux associations
• Actions agricoles
• Entreprise à objectif civil
• Entreprise commerciale dans difficultés
• Entreprise soumise à un texte de redressement particulier

• Importance économique et juridique du nouveau droit des difficultés d’entreprises :

• Economique :

• Pendant plus d’un siècle, le droit de faillite et liquidation n’a concerné que près d’1/100 des commerçants et sociétés commerciales
• Le droit des difficultés d’entreprise a touché plus de 1000 entreprises en 10 ans à Casablanca.

🡺 Les affaires dans l’entreprise en difficulté ont touché tout un tissu industriel des difficultés du secteur économique avec leur cortège de licenciement/ dépeuplement de certaines régions => déploiement des efforts de l’État.

• Juridique : c’est à l’occasion de l’ouverture d’une procédure collective que se posent des questions plus complexes que le plan juridique et qui au carrefour d’autres disciplines.

• Evolution historique de la matière des difficultés d’entreprises :

• La phase qui précède le protectorat => droit musulman : le cadi se chargeait de la gestion/ liquidation des biens de l’insolvable => le droit s’applique à toute personne commercial ou non.
• La phase marquée par le Dahir du 13 aout 1913 (CC) :

• Critiques : appliqué uniquement aux personnes qualifiées de commerçant, objectif axé sur le règlement des créances, caractère purement judiciaire => recours rare.
• Phase marquée par le dahir du 12 aout 1996 (CC) : modification du fond et la forme :

• Nouvel intitulé : livre V « procédure de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise »
• Domaine d’application : entreprises + artisans + commerçants
• Nouvelles procédure de prévention en plus du judiciaire

• Les apports majeurs du nouveau livre V CC loi 73-17 :

• Disposition générale et définitions :

• Notion du PTC (lui ou celui qui le représente)
• Envisage cas du décès du débiteur

• Prévention interne :

• Détermination des causes d’application de la prévention
• Remplacement de « délibération de la prochaine Assemblée générale » à « convocation de l’assemblée générale dans un délai de 15 jours »

• Prévention externe :

• Remplacement de « règlement amiable » par « conciliation »
• Expansion de la mission du mandataire spéciale
• Caractère confidentiel

• Mise en place de la procédure de sauvegarde
• Reconnaissance des procédures transfrontalières
• Procédures de traitement des difficultés d’entreprise

• Définition de la cessation de paiement
• Définition créances et créanciers
• Ajouts d ‘autres documents à fournir pour prouver la cessation de paiement

• Plan procédurale : toutes procédures par voie électronique.

TITRE I - LES PROCÉDURES ANTÉRIEURES À LA CESSATION DE PAIEMENT :

Chapitre I – les procédures de prévention :

Section I – la prévention interne

• A caractère confidentiel :

• Préserver les chances de redressement de la situation de l’entreprise,
• Eviter d’éveiller la méfiance des partenaires

• But : créer un dialogue entre les organes de contrôle et les dirigeants de l’entreprise dans le cadre d’une action en concertation

1. Les organes intervenants dans la procédure de prévention interne :

• Le chef de l’entreprise : c’est à lui que revient de prendre les décisions nécessaires afin de redresser la situation de l’entreprise.
• Le commissaire aux comptes : déclencher l’alerte au sein des sociétés où ils exercent leur mandat => il agit dans l’intérêt des dirigeants et des associés

• La désignation d’un commissaire aux comptes peut :

• Obligatoire :

• A la demande d’un associé
• Dans les SA, sociétés en commandite par action (quelque soit leur taille)

• Facultative :

• Toutes les autres formes de sociétés (elle devient obligatoire jusqu’à la clôture de l’exercice social)

• Les associés : indirectement par la désignation d’un commissaire aux comptes qui s’en charge.

1. Les procédures de prévention interne :

Les délais à respecter et les formalités à observer :

• L’information au chef d’entreprise pas le CAC ou par tout associé doit être faite dans un délai de 8 jours à compter de la découverte des faits par lettre recommandée ou accusé de réception, l’invitant à redresser la situation de son entreprise.
• S’il ne répond pas dans un délai de 15 jours depuis la réception de la notification, ou s’il ne parvient pas à un résultat bénéfique personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon les cas, il est tenu de convoquer une assemblée générale dans le délai de 15 jours pour délibéré.
• Aux termes de l’article 548 du CC : faute de délibération de l’assemblée générale ou après constatation que malgré les décisions prises par l’AG la situation demeure compromise. Le PTC est informé par le CAC/ chef d’entreprise/tout associé

1. Les causes justifiant l’ouverture de la procédure interne :

Dans l’ancien livre V la cause de déclenchement de la PI résidait dans les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation :

• Faits : vécus en permanence par les entreprises n’ayant pas les moyens de les maîtriser, de les prévenir
• Continuité de l’exploitation : événement présentant d’éventuels risques pour la vie de l’entreprise.

• Cette notion a fait l’objet d’une analyse juridique et doctrinale en France et au Maroc.

• Professeur Yves Chaput : la notion de continuité de l’exploitation signifie que l’entreprise n’envisage pas de réduire ses actions et encore moins sa liquidation
• Professeur André Jacquemont : notion pouvant être menacé lorsque le chef d’entreprise décide d’une liquidation amiable
• Au Maroc : le CAC avant de déclencher une procédure alerte doit d’abord identifier le lien de cause à effet les difficultés directes et la continuité de l’exploitation de l’entreprise.

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