La prévention et la détection des difficultés des entreprises

Chapitre 9 : La prévention et la détection des difficultés des entreprises

La loi de « sauvegarde des entreprises » (27 juillet 2005), modifiée pas l'ordonnance du 18 décembre 2008, réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté. Elle met l'accent sur la prévention. En effet, en matière de sauvegarde des entreprises, plus on intervient tôt et plus l'entreprise a des chances de s'en sortir, les créanciers d'être payés et l'emploi maintenu...

I – La détection anticipée des difficultés

La loi de 2005 n'a fait que reprendre les principales mesures édictées par la loi du 1er Mars 1984 pour détecter précocement les difficultés des entreprises.

En la matière, tout repose sur les obligations d'information imposées aux entreprises.

L'information ainsi diffusée permettra éventuellement de déclencher une procédure d’alerte.

A – L'information

> Les sociétés commerciales ont l'obligation de publier leurs comptes (bien, compte de résultat, et annexes) annuellement. En outre, pour les grandes entreprises, ce sont des comptes prévisionnels qui sont exigés.

> Des « expertises de gestion » peuvent être demandées en justice par :

Les associés

Le comité d'entreprise

Le ministère public

L'autorité des marchés financiers (pour les sociétés faisant appel public à l'épargne).

B - La procédure d'alerte

Déclencher une procédure d'alerte vise à demander aux dirigeants des explications sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ».

Le but est d'inciter les dirigeants à prendre rapidement des mesures susceptibles d'enrayer les difficultés naissantes.

L'origine du déclenchement de cette procédure peut être INTERNE ou EXTERNE.

1 – Origine INTERNE

> Les commissaires aux comptes (CAC) ont l'obligation de déclencher la procédure. Si aucune mesure satisfaisante n'est prise, ils informent le Tribunal de Commerce.

> Le comité d'entreprise a la faculté de déclencher la procédure. A défaut d'explications satisfaisantes, il rédige un « rapport d'alerte ».

> Les associés représentent 5% du capital (dans les SARL et les SA) peuvent, 2 fois par an, poser des questions écrites aux dirigeants. La réponse peut être transmise au CAC qui décide de déclencher la procédure d'alerte.

2 – Origine EXTERNE

> Le président du Tribunal de Commerce alerté par une procédure peut :

convoquer le dirigeant

se faire communiquer toute l'information nécessaire

envisager avec le dirigeant des mesures de prévention

MAIS il ne peut s'immiscer dans la gestion.

> Les groupements de prévention agréés, auxquels les entreprises ont la faculté d'adhérer, peuvent, lorsqu'ils relèvent des indices de difficultés, en informer les dirigeants.

II

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