La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Cas 9 La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Thème 2 Les structures et les organisations

FICHE DE COURS

1. La notion d’État de cessation de paiement

Cette notion est définie à l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

• Le passif exigible comprend les dettes certaines (elles doivent exister), liquides (leur montant doit pouvoir être évalué) et exigibles (elles doivent être arrivées à échéances) : ainsi sont exclus les montants dus par une lettre de change qui n’est pas encore arrivée à échéance, ou les factures dont l’échéance a été prorogée.

• L’actif disponible comprend les éléments d’actifs qui sont disponibles immédiatement pour payer le passif, par exemple, des liquidités, un découvert autorisé, une ouverture de crédit.

Ainsi, un débiteur peut avoir un actif important (comme des créances à échéance ultérieure, les stocks….) mais être en cessation de paiement car il ne dispose pas tout de suite de fonds disponibles pour payer les dettes exigibles.

Le tribunal fixe la date de cessation de paiement, mais il peut faire remonter cette date avant : cette période est appelée période suspecte.

Date de cessation de paiement Ouverture de la procédure

I

Période suspecte d’une durée maximale de 18 mois

= période pendant laquelle peuvent être annulés certains actes qui ont été passés par le débiteur et qui apparaissent comme anormaux

2. Le jugement d’ouverture de la procédure

Le débiteur qui est en état de cessation de paiement peut, s’il n’a pas choisi la procédure amiable de conciliation (vue précédemment), choisir entre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il doit demander sa mise en liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement s’il ne peut pas élaborer une solution de redressement.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le juge désigne alors des auxiliaires de justice qui ont des missions bien précises :

- un juge-commissaire, qui est chargé du suivi du dossier de l’entreprise en difficulté. Il autorise certaines opérations qu’il estime nécessaire : admission des créances déclarées, licenciements, autorisation des demandes en restitution de matériel impayé, vente d’actifs en cas de liquidation ;

- un administrateur judiciaire qui est chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou d’assister le débiteur : il contresigne les ordres de paiement des créanciers qui continuent à travailler avec l’entreprise. Pour les entreprises moyennes (ne dépassant pas 3 millions d’euros HT de chiffre d’affaires et 20 salariés), sa nomination est facultative ;

- un mandataire judiciaire qui est chargé de recevoir les déclarations de créances, de les vérifier pour établir le passif de l’entreprise. Il établit de lui-même les relevés des créances dues aux salariés, qu’il transmet au juge-commissaire pour que celui-ci les vise. Il peut aussi engager des actions qui servent l’intérêt collectif des créanciers : par exemple, action en responsabilité contre les dirigeants sociaux ;

- deux comités de créanciers (l’un regroupant les banques ayant apporté un soutien financier et l’autre les principaux fournisseurs), seulement dans les grandes entreprises (plus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires + comptes certifiés par un commissaire aux comptes) : ils sont impliqués dans la recherche d’une solution de redressement pour l’entreprise en difficulté et sont consultés. Des créanciers peuvent demander à être désignés par le juge comme contrôleurs pour assister et contrôler la procédure auprès du juge-commissaire : depuis la loi de 2005, ils peuvent engager des actions qu’ils jugeront utiles à l’intérêt collectif des créanciers, si l’administrateur judiciaire n’agit pas. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le juge désigne un seul mandataire : le liquidateur, qui est chargé de mettre fin aux contrats, de licencier les salariés, de vendre les actifs et de vérifier le passif du débiteur.

Effet du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire immédiate: arrêt des poursuites individuelles des créanciers, interdiction de payer des dettes (sauf autorisation du juge-commissaire), interdiction d’inscription de droits sur les biens (hypothèque, gage….), mais aussi, selon décision de l’administrateur judiciaire, maintien des contrats en cours, résiliation ou non du bail des locaux de l’entreprise débitrice, acceptation ou non de l’exécution des revendications des fournisseurs impayés, licenciements jugés nécessaires et urgents (après autorisation du juge-commissaire).

3. La période d’observation

Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation de 6 mois qui peut être prorogée une fois. Pendant cette période est examinée la situation financière de l’entreprise débitrice, le but étant de présenter un plan de redressement de l’entreprise dont la durée maximale est de 10 ans.

À l’issue de la période d’observation, le juge, après étude du plan proposé, rend un jugement décidant du sort de l’entreprise : s’il estime que le projet de plan est favorable au redressement de l’entreprise, il arrête le plan.

4. Le jugement de redressement judiciaire arrêtant le plan de redressement

Le plan peut rééchelonner les dettes de l’entreprise débitrice (voire même des remises de dettes), prévoir des licenciements économiques ou des propositions de reclassement, envisager une modification de l’organisation de l’entreprise (nouveaux associés, remplacement des dirigeants…) pouvant déboucher sur la continuation de l’entreprise ou la cession totale ou partielle à un tiers, si l’entreprise débitrice ne peut pas assurer le redressement elle-même. L’entreprise peut donc même être reprise par une autre entreprise existante ou nouvelle (ex.

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