Difficultés d'entreprises

Difficultés de l’entreprise

Le droit des entreprises en difficulté est l'ensemble de règles ayant pour objet de restaurer le déséquilibre qui peut influencer négativement l »exploitation d’une entreprise, permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés dans l’objectif de poursuivre ses activités, de maintenir les emplois occupés et régler ces créanciers, d’organiser judiciairement son redressement quand elle est en situation de cessation de paiement et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire quand il s’avère que sa situation est compromise.

Ce droit est régit par le nouveau livre 5 Code de commerce sous les procédures des difficultés de l’entreprise institué par la loi 77-10 DU 19 Avril 2018 qui a abrogé et remplacé le livre 5 de la loi 15-95 promulgue par le dahir du 1/08/1996 relatif au code de commerce régissant particulièrement les difficultés.

L'entreprise est une notion purement économique, et peut-être définie comme étant un ensemble de moyens matériels et humains organisés en vue d’une certaine production dans le but de réaliser les bénéfices et en supporter les pertes.

Au Maroc, le nouveau droit des difficultés d’entreprises s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes adopté au siècle dernier afin de s’adapter aux grandes mutations socio-économiques intervenue aussi bien au plan national qu’au plan international.

En effet, la libéralisation des marchés et la révolution technologique ont donné lieu au phénomène de la globalisation et de la mondialisation qui ont imposé la rénovation des institutions juridiques et traditionnelles, en vue de mettre en place un environnement juridique et judiciaire permettant aux entreprises de mieux affronter les nouveaux défis d’une concurrence internationale.

Sur le plan économique, il a répondu à une attente certaine du monde des affaires. Cela se traduit dans les statistiques judicaires : Alors que le droit de la faillite et de la liquidation judiciaire n’a concerné qu’à peu près une centaine de commerçants pendant près d’un siècle d’application, celui des entreprises en difficultés a concerné rien que pour la ville de Casablanca plus de mille entreprises sur un peu plus de dix années de mise en œuvre.

Introduction

Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd'hui à l'entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique. Cet environnement et l'évolution des modes de financement, à cause de la faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés, rendent vulnérables nombre d'entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart.

Néanmoins beaucoup de défaillances pourraient être évitées.  En effet, les difficultés sont visibles plusieurs années à l’avance. Le dirigeant peut donc, prévoir ces difficultés en amont compte tenu de la gestion des risques dans sa stratégie.

La prévision des difficultés passe obligatoirement par la mise en place d’un dispositif de gestion cohérent et fiable, orienté prospectivement.

Les défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par un contrôle de gestion plus rigoureux. Ainsi est-il donc, crucial de développer des outils de détection précoce des entreprises en difficultés ?

Une gestion dynamique améliorée et préventive serait un soutien et non un couperet. Plusieurs indicateurs révélateurs de crise peuvent être appréciés, quelles autres solutions s’offrent aux dirigeants pour sortir leur société du marasme ?

Chapitre 1. Procédures antérieures à la cessation de paiement

Elles ont constituées une innovation majeure du droit des difficultés dans le dahir promulgué le 1er aout 1996. En effet, l'ancien livre 5 de ce Dahir qui a fait table rase de l'ancienne législation sur la faillite et la liquidation judiciaire a constitué une révolution juridique en introduisant pour la première fois des mesures préventives à travers deux mécanismes : la prévention interne et la prévention externe.

Cette nouvelle orientation a été renforcée par le législateur marocain dans la nouvelle loi 73-17 du 19 Avril 2018 qui a abrogé et remplacé l'ancien livre du code de commerce, tout en réaménageant les procédures de prévention interne et externe.

Cette nouvelle loi a introduit pour la première fois la procédure de sauvegarde inspirée de la législation française qui, à son tour, a été influencée par le droit américain.

1/ Les procédures de prévention

Le législateur marocain a opté pour une procédure de prévention interne et confidentielle, initiée par le chef d'entreprise et à défaut par le commissaire aux comptes et associés. Par ailleurs, il a institué une prévention externe sous le contrôle du président du tribunal de commerce.

Section1 : La prévention interne

Le code de commerce a préféré conserver à la prévention un caractère interne et maintenir une confidentialité de principe. Ceci a pour objectif de préserver les chances de redressement de la situation de l'entreprise et d'éviter la méfiance de ses partenaires qu'ils s'agissent de ses fournisseurs, ses clients ou encore ses financiers. Elle a également pour but de créer un dialogue entre les organes de contrôle et les dirigeants dans le cadre d'une action concrète.

Le législateur marocain a pris soin d'identifier les organes qui ont l'initiative de déclenchement de cette procédure, préciser son déroulement et déterminer les causes précises qui justifient son ouverture.

La prévention interne fait partie des obligations des dirigeants des entreprises et du CAC, dont elle constitue une fonction permanente. Ces fonctions sont confiées aux organes de veilles, de contrôle et d’audit dans les entreprises organisées.

1. Le déclenchement de l’alerte

Le processus de la prévention interne repose sur le mécanisme d’alerte destinée à attirer l’intention des dirigeants sociaux sur la situation préoccupante de l’entreprise. L’objectif dans un premier temps sera de provoquer une discussion interne à l’entreprise, afin de prendre la mesure la plus exacte possible de difficultés rencontrées ou sur le point de survenir et de proposer, à la suite de cette discussion, les solutions les plus appropriés pour les résoudre. 

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