DROIT CONSTITUTIONNEL L1.

DROIT CONSTITUTIONNEL

Intro : la constitution

Maurice Horiou dans son précis du droit constitutionnel : « c’est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel est tout entier pour la garanti des libertés ». Cette situation mesure l’enjeu de la matière. Si le droit constitutionnel est le droit qui garantit les libertés il faut définir ce qu’est le droit constitutionnel et par conséquent ce qu’est une constitution. Il faut définir sa place et son rôle juridique.

1. Qu’est-ce qu’une constitution ? Quelle est son rôle ?

Cela dépend de l’angle sous lequel on appréhende cette notion. Une argumentation en droit part du plus large pour aller au plus fin. Définition qui vaut pour toutes les constitutions du monde. Définition en son sens matériel : la constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral) ainsi que la transmission et l’exercice du pouvoir.
Une constitution écrite est un pouvoir qui émane d’un pouvoir constituant. Une constitution coutumière = un ensemble de règle (ex France de l’ancien régime ou encore GB).

Montre la manière dont est transmis le pouvoir et la manière dont il est exercé. Définition néanmoins insuffisante car il manque la finalité de la constitution à savoir garantir les droits et libertés. Il nous faut évoquer un autre angle assez large qui est la constitution dans son sens formel → la déf de la constitution exclu les constitutions coutumières. Seules sont réunies les constitutions qui sont matérialisées par un document écrit qui émane d’une autorité constituante. La constit du 4/10/1958 est une constitution au sens formel.

Au sens formel : une constitution est un document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure extraordinaire c a d différente de la procédure législative ordinaire.
Assemblée dont la raison d’être première est de produire une constitution. Elles ont aussi des compétences législatives ordinaires.

Du fait du sens formel de la constitution dont l’adoption réclame une procédure particulière alors on retrouve cette procédure pour la modification.

Distinguons constitutions rigides et constitutions souples.
Rigide : réclame un formalisme particulier pour être modifiée (ex : la nôtre).

Souple : elle peut être modifiée comme le serait une loi ordinaire (éviter que les autorités décident de changer facilement la constitution).

Olivier Beaud a été choisi pour définir la constitution et le constitutionalisme. Il critique la doctrine française actuelle et part d’un constat : comme il le note, la doctrine française présente la constitution comme une norme ou un ensemble de normes dont la qualité serait d’être suprême c a d au-dessus de toutes les autres.
Pourquoi la constitution est au-dessus de toutes les autres règles ?  
Elle décit le fonctionnement des institutions, la manière dont les institutions vont créer les autres règles. Puisqu’elle détermine tout ça notamment la loi, la loi est en dessous de la constitution.

Michel Troper = star de la théorie du droit. C’est le disciple du disciple de Hans Kelsen. Pour lui la constitution est une métarègle ; une règle qui organise la production d’autres règles. C’est une définition minimaliste car elle joint 2 extrémités ; d’un côté on sait qu’on parle de la constitution et de l’autre on arrive à la production d’autres règles. Il manque la référence à la description des institutions.

Olivier Beaud lui reproche de ne pas évoquer la finalité de la constitution. Car pour Olivier Beaud une constitution ne peut pas se passer de garantir les droits car l’Etat lui-même a pour raison d’être de garantir les droits. Critiquable sur le plan général car il y a une série de constit dans le monde qui n’assure pas cela (ex Corée du Nord). Dans un système juridique libéral, la préservation des droits est essentiel. La première constitution écrite française montre le chemin de la préservation des droits car elle a dans son préambule la DDHC.

L’article 16 de la déclaration de 1789 : « toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».

Qu’est-ce que l’Etat de droit : Pour résumer c’est un Etat qui est lié par le droit qu’il produit. Il peut l’abroger, le modifier mais jusque la il doit se sentir lié par le droit. C’est le principe de l’égalité. Concept important dans le droit administratif. En vertu de ce concept, les maires doivent respecter la loi.

1. La constitution et la hiérarchie des normes

C’est la constitution qui détermine la hiérarchie des normes. 1ère caractéristique de la constitution : les règles qui composent la constitution sont supérieures aux autres règles. Ces règles constitutionnelles déterminent la manière dont les autres règles sont produites.

Ces règles qui composent la constitution tirent leur validité d’elle-même. Ces règles sont valides car elles sont constitutionnelles. Dans notre constitution il est dit que la forme républicaine du gouvernement ne peut être changée. Théoriquement cette règle est tout à fait valide car elle tire sa validité d’elle-même.

Kelsen représente la hiérarchie des normes d’un pt de vue pyramidal. Plus on descend, plus les règles sont concrètes, plus elles concernent les individus. La constitution est la norme fondamentale c a d qu’elle forme la validité de toutes les autres normes. L’article 54 de notre constitution dit que « si le conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver ce traité ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution ». La constitution est supérieure car c’est l’article 55 qui le dit : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie. Dans la hiérarchie des normes le droits internation se situe entre les lois et la constitution. Pour preuve que la cosntit demeure supérieure au traité, le conseil d’Etat et la cour de cassation ont jugé qu’en cas de désaccord entre un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé et la constitution c’est bien la constitution qui doit prévaloir.

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