DROIT CONSTITUTIONNEL.

        Droit constitutionnel.

Chapitre introductif :

Ce n'est pas une simple description de la vie politique mais une simple observation de celle ci. Le droit constitutionnel est une discipline juridique et plus précisément une branche du droit public par opposition au droit privé (droit civil, droit du travail, droit commercial). Le droit public comprend le droit constitutionnel qui fixe les relations entre l’État et les citoyens entre les gouvernent et les gouvernés, le droit administratif qui régit des relations entre la puissance publique (administration/administré), et le droit financier comme les finances publiques. Le droit financier règle les rapports entre l'état et les contribuables. Le droit des institutions c'est l'étude des différentes institutions politiques. (président, gouvernement, parlement)

Le droit constitutionnel peut se définir comme l'ensemble des définitions grâce auxquelles s'établit, s'exerce ou se transmet le pouvoir politique dans l'état. C'est le droit des normes juridiques : les normes constitutionnel (le Préambule de la C, la constitution, les articles de constitution et les lois de révision de la constitution), les normes législatives (la procédure d'élaboration des lois, les différentes catégories de lois, les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois ordinaires), et réglementaires. (décrets et ordonnances)

Lois constitutionnelles : Une loi constitutionnelle (ou loi fondamentale d'un État) est une loi doptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l'étendue et de l'exercice des pouvoirs d'un état.

Lois organiques :Une loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux. 

Lois ordinaires : En France, une loi ordinaire est un acte législatif voté par le parlement selon la procédure etablie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus parcelle-ci (Article 34). 

Le droit constitutionnel définit et protège les droits et libertés fondamentaux avec ceux définit par la DDHC de 1789 et le préambule de la C de 1946. Il agit sur la liberté syndicale, le droit à la protection de la sante, la protection sociale, le droit à une vie familiale normale... Le CC a pour role  de s'assurer que la loi respecte ses droits et libertés fondamentaux de valeurs constitutionnelles.

Chapitre 1 : L’État, et l’institutionnalisation du pouvoir

1. L'établissement de l'état constitutionnel.

SECTION 1 > L'état.

L'état c'est un phénomène historique, politique et juridique. L'état c'est un ordre juridique, il donne de l'idée de stabilité. Pour former un état, il faut une population, un territoire et une autorité publique.

A. Une population.

Cette population est constitué par la plupart des personnes qui vivent ensemble sur un territoire donné. Le lien national c'est que c'est une approche objective est nécessaire. Il faut qu’un ensemble limité et déterminé d’hommes soit soumis à un ordre juridique particulier, seul et unique à l’exclusion de tout autre. C’est la population d’un État. Il peut y avoir de grandes différences au sein de cette population (différences linguistiques, économiques, mentalité, etc.) L’idée d’un vouloir-vivre ensemble est une idée subjective qui cimente une population. Le lien linguistique est d’une grande importance. C’est l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs qui font que les gens font partie d’une même communauté.

Il faut faire la distinction entre population et peuple. Le droit international public fait beaucoup plus souvent référence au mot « peuple » qu’au mot « population ».

En droit constitutionnel français, le mot « peuple » est également plus présent.

La distinction entre population et nation c'est que la nation renvoie à l’idée d’un peuple structuré par l’État, le fait étant que la notion de nation serait antérieure à celle d’État. Dans un arrêt Nottebohm du 6 avril 1965, la Cour internationale de justice souligne que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment, joint à une réciprocité de droit et de devoir.

B. Un territoire.

 Le territoire c'est le support de l'état, il n'y a pas d'état sans territoire mais un territoire peut exister sans qu'il y est état. (Antartique) Le territoire est indispensable à l'exercice du pouvoir politique: il se défini dans l'espace géographique ou s'applique le pouvoir politique, i favorise l'émergence du sentiment national, les données géographiques peuvent influence la forme juridique de l'état c-a-d le choix entre un état unitaire et fédéral. Tout territoire est circonscrit par une limite qu’on appelle « frontière ».

Le territoire a deux fonctions principales :

• Une fonction de rassemblement de la population : le cadre territorial permet de différencier les peuples, d’inscrire la nation dans une réalité concrète. Historiquement, la nation française s’est constituée par un travail de rassemblement territorial. Pour l’État, un territoire déterminé est le bienvenu.

• Une fonction politique du territoire : il faut tracer les limites concrètes d’une influence, d’une autorité, d’un pouvoir. C’est un cadre de compétence de l’État qui se traduit par le fait que, sur un territoire déterminé, toute la population qui y vit est soumise à la règlementation des mêmes pouvoirs publics. Toute la population bénéficie d’une égale protection de leurs parts. Le territoire, c’est le moyen d’action de l’État.

C. Une autorité publique.

Traditionnellement, l’État est associé à un centre unique de pouvoir. D’un point de vue extérieur, la question de la légitimité de la force qu’il exerce est une question accessoire.

Il faut que l’ensemble population/territoire soit soumis à une forme spécifique de pouvoir politique. Il est nécessaire que cette puissance publique soit sans partage. Cette puissance souveraine doit être dégagée de toute obligation d’autres puissances. Il faut qu’il y ait un sens unique de pouvoir.

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