Cours histoire du droit : la loi

Chapitre 1: La loi

Section I: Les sources nationales

I : les règles à valeur constitutionnelle

Il existe 2 chambres : AN et sénat qui votent un projet

Le président ne peut changer tt seul la constitution 🡪 referendum
en 1962, DG a inventé une 3e méthode que les fr ont accepté par referendum : il a demande sans passer par les chambres de modif la constitution (non-respect de la loi)
il y a aussi la DDHC datant du 26/08/1789 le préambule = valeur constit

Loi organique : votée par les 2 chambre – prévu qu’elles soient complétées

Le droit français n’a pu qu’exister après que l’état français devienne centralisé. La monarchie française, en s’imposant progressivement, a pu remplacer les droits locaux par un droit national

• La révolution française a continué ce processus. Plus l’état est centralisé, plus il est capable d’unir les droits locaux en un droit
• Un droit français implique un état français

II : les règles a valeur législative

A : les notions

1. La loi référendaire

La 5e république met l’accent sur le pouv. Executif qui affaiblit le parlement, la constit permet de faire des lois sans parlement. L’idée c’est que le chef de l’état peut soumettre aux fr des projets de loi sans intervention du parlement dans certains domaines (Ex. services pub, adoption de traites (Ratification),…)

Idee de referendum d’initiative populaire a été adoptée : lorsqu’un certain % des lecteurs soutenus par un certain % des parlementaires demande un referendum et que une partie des députés/sénateur .. alors elle est possible (ne s’est encore jamais produit, mais existe encore a l’heure d’aujourd’hui)

1. La loi parlementaire

Loi adoptée par les chambre, AN, sénat, et parlement.

En France, il y a une particularité. Le domaine de la loi parlementaire est limite : il y a un partage du pouvoir normatif entre le parlement et le gouvernement. CAD que y a un domaine où le parlement seul peut faire la loi et un autre ou le parlement pose tt simplement et le gouvernement complète et enfin un troisième domaine ou le parlement ne peut rien faire et seul le gouvernement peut (imposer/proposer ?)  Une loi.
Permet au gouvernement de conserver un pouvoir normatif sans gouvernement

Dans la constitution, article 34, indique un domaine ou seul al loi parlementaire peut fixer des règles
tt règles qui touche aux libertés publique, ne peut être pose que par les lois parlementaire (les lois de la famille, succession, fiscale sont des lois réservé aux loi parlementaires)

En droit pénal, qui peut indiquer ce qui est interdit ?
il y a 3 infractions pénal : crime, délit, contravention
seul la loi peut fixer les crimes et les délits.

Dans le droit du contrat, travail, propriété ,
la loi ne peut pas aller au-delà de poser des contraintes

article 37, gouvernement peut seulement fixer :
infraction les moins forte

Dans les domaines ou la compétence est partage, il faut savoir respecter la loi

1.  L’adoption de la loi

Adopte par AN et sénat
mais c’est l’assemblée qui a le dernier mot

S’il n’y a pas d’accord entre les 2 chambres, le gouv. Peut décider de renoncer au projet ou de le maintenir selon les règles du sénat.

Député propose loi : proposition

Promulguer : procédure formel / acte du chef de l’état qui doit signer une loi (obligation) pour qu’elle devienne applicable

1. La disparition de la loi

Abroger – abrogation : seul le parlement peut abroger une loi parlementaire

Désuétude ?

Que se passe-t-il quand une loi vote en France ne respecte pas la constitution ?  
        la loi en France est vu comme étant sacrée
        Qui contrôle la loi ? un juge qui interprète la loi, la constitution (vu comme étant anti-démocratique)
        en France pendant très longtemps il n’y avait pas de contrôle – alors on cherche un moyen de contrôler la loi par rapport à la constitution
        en empire, il y avait 3 chambres, et l’une d’elle servait à contrôler les lois entre parlementaire
        partage de compétence entre gouvernement et parlement : désir que l’on veut obtenir
on ne veut que le parlement n’abuse de ses compétences – la constitution pose des limites aux parlement
        créer une instance charge de contrôler la loi – pouvoir de contrôler la constitutionnalité

B : La constitutionnalité de loi

1. Le conseil constitutionnel

Mandat de 3 ans – tt les 3 ans 1/3 change (9 membres)

La nomination dépend des politiques en France
        Le président du conseil constitutionnel a une voix qui vaut double
        3 autres membres sont nommés par le président de l’AN
        3 autre membres sont nommés par le sénat

Très souvent des anciens ministres, anciens 1er ministres, haut fonctionnaires, et très rarement des magistrats ou de grand juristes

Ce phénomène est accentue par des membres en plus du conseil qui ne sont pas nommés mais qui sont membres a vies : les anciens présidents de la république
        Plusieurs chef de l’état on refuse de siège.         Il est prévu de supprimer ce privilège

1. Les compétences du conseil

Fonction : protéger le gouv. (par le conseil constitutionnel)

3 situations :

Si les députés proposent une loi qui touche au domaine du règlement alors le gouv. Peut refuser qu’elle soit éliminée et si les députés ne sont pas d’accord on peut susciter un

La loi est votée, le gouv. Peut considérer qu’elle n’est pas valable
le gouv. Saisi le conseil, qui examine la question, et si elle considère que la loi votée ne respecte pas la constitution, il déclarera que la loi est inconstitutionnelle

La loi est votée, gouv. Ne voit pas de problèmes, puis après qq années il voit que si, si elle touche au règlement parlementaire, il peut saisir le conseil constitutionnel, qui va la délégaliser. ((loi qui appartient au gouv. ))

...