Cours de droit commercial

Droit commercial

Introduction au droit commercial

Section 1 : Une brève histoire du droit commercial

Le droit commercial est récent en occident puisque l’antiquité greco romaine a ignoré le droit commercial, même si certains mécanismes étaient présents il n’y avait pas de branche autonome appelé droit commercial. C’est à partir du moyen Age (12s) avec le dvp des échanges, les États féodaux qui prennent forment, avec une sécurité des transactions restaurés. Des foires vont être organisées et qui sont des poumons économiques qui permettront l’essor des échanges = pratique commerciale, coutume des commerçants qui va acquérir source de loi « lex mercartoria » = loi des marchands = corps de règles dont les commerçants vont se doter.

 On va instituer (Italie) au MA la procédure de faillites, procédure de liquidation de l’entreprise qui a des dettes et qui ne peut y faire face = banque route (bancarota) = briser une entreprise.

On va créer des tribunaux de commerces = litiges entre commerçants. Ces tribunaux ne sont pas composés de magistrats professionnels, ce sont des COMMERÇANTS élus magistrats.

La Révolution française va faire souffler un vent de LIBÉRALISME en faisant affirmer de grandes libertés économiques : décret D’ALLARDE de 1791 la liberté du commerce et de l’industrie. En 1807 la France se dote du premier code de commerce qui dès sa publication est obsolète car il n’est qu’une compilation de textes antérieurs. C’est un code méfiant à l’égard du monde des affaires car il est marqué par l’esprit de Napoléon Bonaparte, la procédure de faillites était sévère en 1807.

1867 : création de la société anonyme, sct commerciale qui existe toujours et qui permet de rassembler un grand nombre d’associer qui sont illimités.

1909 : nouvelle notion qui est le FONDS DE COMMERCE qui est un bien particulier que détient le commerçant qui exploite une activité économique.

1926 : création du bail commercial qui est un contrat de location très protecteur du commerçant puisque sa durée ne peut être inférieur à 9 ans.

Ordonnance de 1986 : libre concurrence en France, désormais c’est la loi du marché qui fixe les prix et non l’État.

Section 2 : L’esprit du droit commercial
§1 : Le pragmatisme traditionnel
A : Les raisons de ce pragmatisme

Depuis toujours, le droit commercial a été conçu comme un droit au service du commerce, il a toujours été pensé comme étant le moyen de donner au commerçant les outils juridiques de leurs ambitions en leur donnant des instruments pour conquérir la clientèle, les protéger.

B : Les principales expressions de ce pragmatisme

• La rapidité : dans la vie des affaires bcp d’actes répétitifs, si bien que le droit commercial a voulu promouvoir la rapidité dans la conclusion de ses actes, notamment en mettant en place un PRINCIPE DE LIBERTÉ DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCES ENTRE COMMERÇANTS = entre commerçants il n’y a pas besoin de passer un contrat par écrits, on peut prouver par tous moyens.

• L’anticipation : l’activité commerciale repose sur un pressentiment, il permet au commerçant de déposer une marque, cad protéger un signe distinctif de son activité et ainsi le jour où son activité sera fleurissante il pourra s’opposer à ce que l’on utilise sa marque.

• L’adaptabilité : le droit commercial accompagne l’évolution de l’économie, lorsque le droit commercial réceptionne des montages juridiques jusqu’alors inconnus, le droit s’adapte à l’évolution des affaires. Le contrat de franchise, contrat de distribution qui nous vient des USA, est conclu entre un fournisseur (franchiseur) et un distributeur local (le franchisé)

• Sécurité :  la sécurité des transactions, des échanges. L’exemple de la clause de réserve de propriété très fréquente dans les ventes commerciale et utile, elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose jusqu’au complet paiement du prix pour l’acheter. Tant que l’acheteur n’aura pas tout payer le vendeur restera propriétaire mais pourra tout de même l’utiliser de ses premiers versements de l’achat en question.  

§2 : L’apparition parallèle de préoccupations éthiques

On évoque trois préoccupations éthiques :

 A : Une exigence de transparence

Le secret est une situation qui est recherché par les opérateurs économiques car bien souvent le secret est la CONDITION DE RÉALISATION D’UN PROFIT il faut garder secret une invention, un savoir-faire…néanmoins un excès d’opacité peut nuire aux tiers, c’est pour cela que le droit promeut la transparence sur le marché. Exemple : le droit commercial promeut la transparence comptable car tout commerçant à l’obligation d’établir des comptes et de les publier au RCS (registre du commerce et des sct). Également une transparence financière puisque notre droit boursier fait obligation a un investisseur qui souhaite augmenter sa participation dans une sct coté de déclarer à l’autorité des marchés financiers cette prise de participation supplémentaire. C’est ce qu’on appelle une OBLIGATION DE DÉCLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL. Lorsqu’un investisseur franchit certains seuils de détention du capital coté en bourse il doit déclarer cet investissement.

B : La protection des personnes

Le droit des affaires n’a pas résisté à l’influence des droits et libertés fondamentaux exemple en matière de clause de non-concurrence (clause qui interdit à son débiteur d’exercer une activité concurrente de celle de son créancier comme avec le contrat de travail), ce sont les libertés économiques qui vont déterminer son régime. La validité de cette clause est soumise aux libertés fondamentales du débiteur et à la liberté du travail et du commerce/industrie. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limiter dans le temps/espace. Elle ne peut pas être générale et doit être justifiée par la protection d’un intérêt légitime du créancier. Ce dernier doit avoir qqc à protéger.

C : Une exigence de loyauté́

Il existe dans la vie des affaires une action en justice qui est une action en responsabilité civile que l’on appelle L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE (action intentée par un commerçant à l’encontre d’un autre commerçant lorsque le défendeur à l’action à détourné de manière déloyale la clientèle du demandeur.) Par exemple le fait d’imiter les produits d’un concurrent ou de profiter de la notoriété d’une autre entreprise, se placer dans son sillage = parasitisme économique.

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