Cours de droit commercial

COURS N°1

1807 > début du code de commerce

Napoléon Bonaparte à codifier le premier code du commerce mais il y a eu énormément d’arrêt, de principe et de loi… > mais incompréhensible

• 18 sept 2000 > recodifié ! divisé en 4 codes : du commerce, de la propriété intellectuel…

3 libertés (les +imp)

• Liberté du commerce et de l’industrie (toute personne peut exercer le métier qu’elle veut) > crée par la loi de 1791 > décret d’alarde
• Libre concurrence > arrêt de Nevers (pas de monopole)
• Liberté d’entreprendre > ordonnance de Colbert (base du droit commerce)

Droit du commerce > difficile a être codifié car 2 conceptions : objective & subjective

• Pour les commercialistes (conception objective) , le droit est basé sur l’acte.
• Au contraire, pour les civilistes (conception subjective), pour être commerçant il faut s’enregistrer.

Théories mise dans le code du commerce 

Code 2000 : Art L121-1 « son commerçant ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Valable pour les personnes physiques (individus humains) & morales (sociétés, collectivités..)

Un VRP ou un MANDATAIRE est-il commerçant puisqu’il fait des actes commerciaux ? NON car le mandataire est intermédiaire, il n’est pas inscrit dans le registre des commerçants, et le VRP est salarié de l’entreprise.

Le droit ne donne pas une définition précise d’un commerçant mais la doctrine a essayé de dégager des critères généraux pouvant s’appliquer à :

• La spéculation et la recherche d’un bénéfice (veut gagner de l’argent) > dc commerçant
• La circulation du produit (achète pour revendre)
• L’entreprise

Distinction commerçant et artisan :

Un artisan exerce un métier strictement manuel, pour être considéré comme artisan cela nécessite des conditions : le métier doit être exerce à titre d’indépendant et à titre professionnel et il ne peut pas avoir plus de 10 salariés.

Agriculteur > suit le code rural

Profession libérale > profession libéral (intellectuelle) avec un fort intuitu personae. Il s’agit souvent d’activité portant sur une prestation intellectuelle pour laquelle la personne est importante et elle est rémunérée en honoraires et s’impose une déontologie (Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession) . Elle a une nature de fait civile.

Thèse de l’accessoire ; Il est possible qu’un artisan devient commerçant (ex : coiffeur)

Acte de commerce par nature, accessoire, forme

1. Acte de commerce par nature

Qualité principale des actes de commerce, ils sont réputés commerciaux à travers une liste prévue à l’article L110-1 et 110-2 com

1ere partie : les actes de redistribution (achat-revente)

2e : activité de production et reproduction

3e : activité de service

4e : la finance, les opérations de change

5e : les transports

1. Acte de commerce par accessoire

Selon l’adage : « l’accessoire suit le principal »

Cela signifie que l’on va appliquer à un acte civil (ex : achat d’une voiture à un commerçant pour le besoin de son entreprise = acte de commerce) la nature.

1. Acte de commerce par forme

Comme le nom l’indique, c’est la loi qui impose la nature commerciale de l’acte

Il faut faire attention aux actes mixtes : un acte juridique qui est commercial que pour l’une des parties, est civil pour l’autre partie.

Principe de solution : on applique le droit de façon distributive. On applique les règles commerciales pour la personne pour qui l’acte est commerciale et inversement, de même pour la question de la compétence des tribunaux, on applique la règle distributive.

(+1500 euros > obligation d’avoir une preuve écrite, pour en dessous, c’est mieux). En droit commerciale , la preuve est libre)

Les particularités des règles de droit commercial

Preuve et prescription :

• La preuve : en droit commercial, le principe est la liberté de la preuve, en droit civil le principe est qu’il faut un écrit pour les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500€
• La prescription : (délai qu’on a pour agir en justice) avant la loi de 2008 elle était de 10 ans mais depuis la prescription est de 5 ans comme en droit civil, Mais attention la prescription en droit de la consommation est plus favorable : 2 ans.

Clause compromissoire :

• Convention dans laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre tout litige à l’arbitrage (médiateur/conciliateur) > mais bon car si une partie paye +, il est pour l’autre partie.
• Elles sont valables depuis 2001 article 2061

Droit commercial

Qui peut devenir commerçant ?

• Mineur : incapacité générale mais exception pour les émancipés après autorisation
• Majeur protégé : distinction selon la mesure de protection
• Étranger : les ressortissants de l’UE sont assimilés à des français, les étrangers peuvent être commerçants s’ils ont un titre de séjour autorisant à être commerçant
• Déchéances : perte du droit d’exercer en cas de fraude, condamnation pénale (loi qui interdit d’être commerçant > indiqué dans le casier judiciaire)
• Cumul d’activité : les fonctionnaires à temps plein ne peuvent pas exercer la qualité de commerçant ou encore les avocats ou les architectes,
• Restrictions conventionnelles : clause de non-concurrence (peut pas travailler dans le même poste, lieux… pendant un certain temps) : dispositif contractuel interdisant le débiteur de créer une activité concurrente à celle du créancier,

Condition de la clause de non-concurrence selon le droit du commerce

Avoir un intérêt légitime à cette restriction (le fait qu’on ait un intérêt nécessaire à notre activité)

Être limité dans le temps et dans l’espace

Être assorti d’une indemnité à l’issu de la restriction de ce droit de travail

Vise une activité particulière, spécifique à un métier

+ droit du travail en a rajouter 2 :

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