Droit commercial cours L2

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Droit commercial :

Séance du 20/02/2019`

    La société est dotée d’une personnalité juridique. Elle commence son activité à partir du moment ou elle est immatriculée dans le code de commerce.

   Une société a une fin suivant les cas de figure ci-après :

• La durée (99 ans)
• L’extinction de l’objet de la société.
• L’annulation  faite par le président du tribunal de commerce dans le cas où il y a détournement de l’objet de la société.
• Une dissolution anticipée, c’est une dissolution volontaire prise par les associés à travers l’assemblée générale extraordinaire des associés.
• La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce.

(Cessation de paiement : quand l’actif disponible ne peut plus faire face au passif exigible. = dépôt de bilan, nomination d’un administrateur judiciaire, puis on a le jugement d’ouverture de la procédure collective)

Les sources de droit commercial :

1. sources formelles

• Lois
• Conventions internationales
• Usages et coutumes : l’adaptation des pouvoirs publics à l’évolution du commerce notamment le commerce international et à la mutation de la vie économique nécessite la mise en place d’un régime législatif et réglementaire inspiré des pratiques commerciales afin de trouver des solutions plus appropriées au conflit.
• La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par différentes juridictions du pays.
• La doctrine : l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit, également les personnes qui appliquent le droit et ceux pouvant influencer le législateur lors d’une réforme législative. La doctrine propose des règles nouvelles ayant fait objet d’une étude ou d’une analyse.

1. sources institutionnelles :

• pouvoirs exécutifs et législatifs : ce sont des institutions qui ont le pouvoir d’édicter les règles de droit commercial. Il s’agit :

• chef du gouvernement qui exerce le pouvoir réglementaire par voie de décret
• le parlement par ses deux chambres, vote les lois.
• Le Roi qui promulgue  les lois par Dahir.

• les autorités administratives : elles sont fortement impliquées dans l’élaboration des règles de droit dans divers domaines tels que le conseil de la concurrence, le conseil économique et social, etc.
• l’autorité judiciaire
• institutions professionnelles : (cci, groupement professionnel, le groupement professionnel des banques marocaines etc.) ce sont des établissements publics dotés d’une personnalité morale.

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