Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066

Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage.

Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait pas la conclusion du premier jugement, mais la cour d’appel d’Aix-En-Provence a annulé le mariage, en vertu du préjudice et de la confusion que la fille aurait eu concernant le changement de statut des adultes autour d’elle.

Question de droit : Peut-on, sous prétexte d’une conservation des valeurs et des liens de la famille, annuler un mariage entre deux personnes consentantes, après 20 ans de mariage et après le décès de l’un des deux parti ?

Solution : Ce pouvoir n’appartient qu’exclusivement au Président de la République. En cela, le droit au mariage est attaqué. En vertu du droit de mariage garanti par la CEDH, et de la non-violation de l’article 161, la Cour de Cassation CASSE et ANNULE partiellement la décision de la cour d’appel, sans avoir lieu de renvoi.

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Intro du commentaire d’arrêt :

Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation aborde le délicat sujet du remariage intra-familiale et de l’héritage. En l’espèce, une femme décidé de divorcer de son conjoint avec qui elle a un enfant, puis se remarie avec le père de son ex-conjoint. Le nouveau mari décède, et l’ancien époux décidé de faire annuler le mariage de son ex-femme et de son père en les assignant en justice. Il interjette appel, et demande un pourvoi en Cassation après un arrêt de la cour d’appel de Aix-En-Provence du 21 juin 2012.

Situation familiale complexe

Premier mariage et légalité du second

-Premier mariage en 1969

-Divorce en 1980

-Second mariage en 1983

-Droit du mariage garanti par la CEDH

B) Le statut et la vision de l’enfant dans la famille

-Naissance de la fille en 1973

-Article 161

-La fille a été élevée par son grand-père, et ne voyait que très peu son père

II) Le problème de la répartition des biens

Séparation des biens post-mariage, remariage

-Mort du nouveau-mari en 2005

-Régime de séparation dans un divorce

B) Légitimité de l’héritage filiale, et le testament

-l’héritage père-fils, testament de légataire universelle

-L’ex-mari est le fils unique du défunt

-Testament

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