Compétences et décentralisation

Compétences et décentralisation

        L’Inspection Générale de l’Administration, dans un rapport de mai 2017 rendu public au début du mois de septembre, a établi un bilan suite aux lois récentes venues réorganiser la décentralisation. Ce rapport préconise notamment la mise en place d’un dispositif d’évaluation territorialisé des redéfinitions de compétences. En effet, les redéfinitions de compétences constituent un pan essentiel des dernières lois relatives à la décentralisation et la compétence en général est au cœur de la décentralisation.

        La décentralisation, au sens large, est un processus d’aménagement de l’Etat unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers des entités locales distinctes. Le droit public français distingue deux formes de décentralisation.

La première est dite territoriale et consiste à transférer des compétences de l’Etat à des collectivités territoriales ou locales telles que les communes, les départements, les régions ou encore les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités constituent des personnes morales distinctes de l’Etat mais instituées par lui. Elles disposent de moyens, de compétences propres et « s’administrent librement » en vertu de l’article 72 de la Constitution de 1958.

La seconde forme de décentralisation est dite fonctionnelle. Elle consiste quant à elle à transférer des compétences de l’Etat à des entités décentralisées que sont les établissements publics chargés de gérer un service public (par exemple, les hôpitaux ou encore les universités). Ces établissements publics jouissent de la personnalité morale, disposent de moyens propres mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qu’ils sont chargés d’assurer.

        Les compétences correspondent à des pouvoirs donnés afin d’effectuer certains actes ou d’agir dans tel domaine.

A titre d’exemple, la région détient la compétence de gestion des transports en commun et transports scolaires organisés au sein du départements depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

        La décentralisation n’est pas un phénomène nouveau. En 1884 déjà, une loi consacre le principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (principe ayant donné naissance à la clause générale de compétence).

        Quelle a été l’évolution de la décentralisation quant aux compétences transférées ?

        Si l’on peut constater des prémisses de décentralisation dès la période révolutionnaire, il faut néanmoins admettre que l’Acte I (1982) et II (2003) de la décentralisation ont donné un élan très important au phénomène de décentralisation et donc à l’accroissement des compétences des entités territoriales (I).

Mais comme tout processus, la décentralisation est perfectible. C’est pourquoi trois lois se sont succédées récemment (Loi du 16 décembre 2010 ; La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; La loi NOTRe), afin d’améliorer l’organisation de la décentralisation du fait de ses limites et réorganiser de ce fait, les compétences transférées (II).

1. Les actes fondateurs de la décentralisation contemporaine garantissant une véritable démocratie locale par un accroissement des compétences des collectivités territoriales

1. Les principes inhérents à la décentralisation édictés par l’acte I de la décentralisation

L’acte I de la décentralisation de 1982 consacre plusieurs principes essentiels pour comprendre la décentralisation d’aujourd’hui ;

• La région devient la 3ème catégorie de CT aux cotés de la commune et du département
• Le principe de libre administration des CT, prévu par la Constitution art 72 est accentué : le contrôle exercé par l’Etat devient un contrôle de légalité (et non plus de tutelle) + pas de tutelle non plus d’une collectivité sur une autre.
• Les compétences des CT sont accrues : les domaines d’intervention des CT augmentent – ex : le conseil général du département se voit confier l’essentiel de l’action sanitaire et sociale
• Les transferts de compétences sont compensés financièrement par l’Etat

1. L’acte II de la décentralisation, une réforme de grande ampleur consacrée par le texte suprême qu’est la Constitution

Acte II décentralisation : 2003, époque où J-P.Raffarin est 1er ministre et il attache beaucoup d’importance à la décentralisation, qui selon lui garantie une véritable démocratie locale et qui est gage d’efficacité puisque les décisions sont ainsi prises au plus près des électeurs.

• Révision de la Constitution pour consacrer au plus haut niveau juridique les principes garantissant la décentralisation → article 1 à propos de la République française « son organisation est décentralisée » : la décentralisation devient donc un principe constitutionnel exprès.
• Approfondissement de la démocratie locale : introduction du référendum local ; introduction des mécanismes de consultation locale ; introduction du droit de pétition au profit des citoyens locaux
• Consécration du principe de subsidiarité pour que les décisions soient prises au niveau le plus efficace, soit le niveau le plus proche de la population (article 72 C°)
• L’expérimentation devient possible pour l’attribution de compétences au profit de collectivités volontaires (ex : dispositif du RSA expérimenté par quelques départements volontaires)
• La reconnaissance du pouvoir réglementaire aux CT
• La région est confirmée par la C° en tant que CT

1. La décentralisation et ses répartitions de compétences tentées d’être améliorées et mieux organisées par les lois les plus récentes

1. Une réorganisation de la décentralisation rendue nécessaire par les critiques apportées par le rapport Balladur

•  Rapport Balladur en mars 2009 qui fait le diagnostic suivant :

• un nombre trop important de collectivités (+ de 36 000 communes
• un nombre trop important de catégories de collectivités
• un enchevêtrement des compétences : opacité résistante pour le citoyen qui ne sait pas clairement qui fait quoi
• source d’inflation des coûts et de dilution des responsabilité

• préconise un renforcement de la région et de l’intercommunalité

1. Les tentatives d’amélioration de l’organisation de la décentralisation

• Loi du 16 décembre 2010 : favorise la fusion des communes + organise des binômes (Département/Région : idée de création du conseiller territorial pour remplacer les conseillers généraux et régionaux ; Commune/Intercommunalité)
• Loi du 27 janvier 2014 MAPTAM : revient sur la loi précédente en supprimant le conseiller territorial ; rétablit la clause générale de compétence ; introduit le concept de collectivités chef de file (pour assurer des grands domaines de compétences – ex : communes en charge des services publics de proximité) ; création d’une conférence territoriale de l’action publique pour permettre une rencontre des représentants des différentes collectivités) ; institue les 3 grandes métropoles PLM et organise le régime de droit commun de la métropole

(prolongement avec une loi de 2015 qui réorganise les régions : on pass de 22 à 13 régions métropolitaines)

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