Commerce international, l'entreprise et le droit

1. Définition de l’entreprise

Le droit ne reconnait pas la notion d’entreprise, mais reconnait celle de l’entrepreneur. L’entreprise peut toutefois être définie par une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole)

Quoiqu’économique, la notion d’entreprise gagne du terrain dans les champs juridiques notamment grâce aux évolutions juridiques (jurisprudence)

Les critères juridiques pour définir l’entreprise selon la jurisprudence (Cour de cassation) :

Nature économique de l’activité exercée

Présence d’une organisation propre

L’affectation de moyens de production

Définition du dictionnaire du droit privé : Structure publique ou privée sous laquelle est exercée une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et un équipement approprié

Contrat d’entreprise, Code civil « louage d’ouvrage et d’industrie »

1. Evolution de la notion d’entreprise dans le droit

Le problème réside dans la possession de la personnalité juridique. En effet, l’entreprise n’étant pas une personne juridique (physique/morale), et selon le principe de l’unicité du patrimoine : un patrimoine n’appartient qu’à une personne juridique ; une personne juridique n’a qu’un patrimoine et un seul, l’entreprise ne peut avoir de patrimoine et  doit donc opter pour une forme juridique propre afin d’avoir la personnalité juridique et d’exister en tant que sujet de droit. Le législateur propose aux entreprises un certain nombre de statuts juridiques pour exercer leurs activités : commerçant, sociétés commerciales …

Dans les différentes branches du droit, des règles de droit applicables à toute entreprise quel qu’en soit le statut juridique sont apparues.

1. Les libertés économiques de l’entreprise

Conférées au niveau international, communautaire et national doivent être encadrées par des dispositions d’ordre public afin de protéger les salariés et consommateurs et maintenir l’intérêt général intact. Au niveau international, on parle de la liberté d’échange prônée par l’OMC et qui garantit la non-discrimination des échanges entre Etats et qui réduit les droits de douane. Au niveau communautaire, la construction d’une union économique par le biais de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux dans les Etats-membres. Au niveau national, on a 4 grandes libertés garanties par la constitution : liberté d’entreprendre, liberté de contracter, liberté de la concurrence, le droit de propriété (Dès le XIXe siècle, pour ce qui est des libertés sociales et droits sociaux XXe)

1. Le rapport avec l’ordre public

L’ordre public étant l’ensemble des règles de droit impératives qui s’imposent à tous, et auxquelles nul ne peut déroger par contrat, il peut ou protéger les intérêts généraux de la collectivité en assurant la stabilité des grands équilibres (Emploi, stabilité des prix) = de direction. Ou protéger les intérêts individuels des contractants, en réduisant les inégalités entre les parties (salarié, employeur…) il est alors nommé de protection. En cas de violation de cet ordre public économique, les acteurs peuvent être condamnés à des sanctions civiles ou pénales telles que : Annulation des clauses ou des contrats illicites, cessation des agissements illicites, versement de dommages et intérêts, publication judiciaire du jugement (en cas de publicité mensongère par ex) l’emprisonnement (pour abus de biens sociaux pour délit d’initié, pour pratique discriminatoire à l’embauche)

1. Les différents types de sociétés

Deux statuts juridiques de l’entreprise :

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