Commentaire de texte, droits subjectifs

Séance 7 - Droits subjectifs / Actes juridiques et faits juridiques

Exercice - commentaire de texte :

L'analyse de la nature du patrimoine est l'oeuvre des juristes du XIXeme siècle et plus particulièrement de AUBRY et RAU qui sont les auteurs de l'extrait de l'ouvrage "Cours de droit civil - tome IX".

A la lecture du code civil, le terme patrimoine apparaît peu, alors que les biens sont omni-présents. Le code civil n'y fait que indirectement référence dans ses articles 2284 et 2285. Par conséquent, il faut reconnaître que la définition du patrimoine fait défaut dans la loi. Ce fut donc, l'oeuvre de la doctrine de la conceptualiser et de l'analyser.

A ce titre, l'oeuvre de AUBRY et RAU fut essentielle. Le texte d'AUBRY et RAU livre de manière concise une analyse, qui reste aujourd'hui, en grande partie le fondement de notre droit du patrimoine, bien qu'il fut tout de même critiqué. AUBRY et RAU étaient professeurs à la faculté de Strasbourg jusqu'en 1870, puis conseillers à la Cour de cassation en 1871, ils étaient également avocats.

D'un point de vue notionnel, le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens et des obligations qui appartient à une même personne physique ou morale, de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents et ses biens à venir.

D'une part le patrimoine est au coeur de l'analyse juridique de droit privé. En effet l'étude du patrimoine transcende les clivages entre les différentes matières. Cela s'explique par le fait que le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne qui l'accompagnera tout au long de son existence et sera soumis à des fluctuations diverses, tandis que les biens qui le composent seront l'objet de multiples opérations.

D'autre part le patrimoine est au coeur de l'activité humaine. Si notre droit oppose les personnes et les choses, le patrimoine est la notion qui permet de faire le lien entre les deux, il est au coeur des relations entre la personne et les biens dont elle dispose.

Il convient de s'interroger sur ce qui est essentiel dans leur analyse et sur ses limites. A la lumière de la théorie classique du patrimoine proposée par AUBRY et RAU qu'elle est finalement la position actuelle du droit contemporain français concernant le patrimoine?

La lecture du texte laisse apparaitre deux idées majeures. D'une part le patrimoine est un ensemble de biens (I) et les auteurs apportent des précisions sur le contenu de ce patrimoine et sur sa nature juridique. D'autre part le patrimoine est un ensemble de bien attaché à la personne (II) et les auteurs en tirent un certain nombre de conséquences pratiques.

I) Le patrimoine, un ensemble de biens

A) La composition du patrimoine

Le patrimoine n'est pas composé de choses mais de droits patrimoniaux considérés comme des biens susceptibles de faire l'objet d'un commerce juridique. Le patrimoine d'une personne, physique ou morale, se compose de choses mobilières ou immobilières dont elle est propriétaire ou non. Cependant ce ne sont à proprement parler les choses qui font partie du patrimoine mais plutôt le droit que le titulaire possède sur eux, on parle donc de droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont susceptibles de faire l'objet d'un commerce juridique, ils peuvent être cédés entre vifs, transmis à cause de mort, saisis et sont prescriptibles. Ils sont considérés comme des biens. Parmi les biens faisant partie du patrimoine il faut distinguer les droits réels et les droits personnels. Les droits réels sont ceux qu'un sujet de droit détient à l'encontre d'une chose. Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Par exemple, il est de son seul pouvoir de vendre, de louer, de ne pas vendre..). Les droits personnels sont les droits pécuniaires qu'un sujet de droit tire de son rapport juridique avec une autre personne. Il existe trois catégories d'obligations, les obligations de donner (par exemple le vendeur jusqu'à la remise de la chose si le transfert de propriété est retarder), les obligations de faire (par exemple lorsqu'une personne s'engage à fournir une prestation dans le cadre d'un contrat d'entreprise) et les obligations de ne pas faire (par exemple l'obligation de non concurrence ou de confidentialité).

A l'inverse, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas à inclure dans le patrimoine. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits attachés à la personne, par exemple le droit d'autorité parentale, le droit au respect de sa vie privée.., de plus ils sont incessibles entre vifs, intransmissibles à cause de mort, insaisissables et imprescriptibles. Il est important de remarquer qu'à l'inverse AUBRY et RAU les incluent dans le patrimoine de la personne en parlant de "droits innés" considérant que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas nécessairement dépourvus de conséquence pécuniaires notamment lorsque leur transgression peut ouvrir droit à des "dommages-intérêts".

Concernant les biens présents et "à venir". L'article 2284 dispose que "quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir". Cela signifie que le débiteur répond sur son patrimoine, comprenant les biens futurs et à venir, donc si ses biens actuels sont insuffisants à satisfaire ses créanciers, ceux-ci disposeront d'une action sur ses biens futurs. Par conséquent, le patrimoine n'est donc pas figé et comprend une sorte de virtualité, de plus le patrimoine n'est pas transmissibles car il est difficile pour une personne de vendre des biens qu'elle n'a pas encore.

Connaitre la transmission du patrimoine ne suffit pas, AUBRY et RAU en ont également déterminé sa nature.

B) La nature juridique du patrimoine

La patrimoine est une universalité de droit. Le patrimoine n'est pas affecté par les fluctuations des éléments qui le composent, c'est-à-dire qu'un bien peut entrer dans le patrimoine, un autre en sortir mais le patrimoine demeure.

Cette conception du patrimoine a deux conséquences essentielles. D'une part, elle permet d'assurer une sécurité juridique des rapports entre la personne et ses créanciers. Les créanciers sont titulaires d'un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur donc ils peuvent poursuivre le paiement de leur dette sur l'ensemble des biens du débiteur. C'est une application de l'adage "qui s'oblige, oblige les siens" dont on retrouve l'expression à l'article 2284 du code civil. D'autre part, la théorie de l'universalité permet de mettre en oeuvre le mécanisme de la subrogation réelle. Cela signifie qu'à l'intérieur de l'universalité, lorsqu'un nouveau bien prend la place d'un ancien, il est soumis au même régime de celui-ci, par exemple la chose va être remplacer par son prix de vente.

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