Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017

Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions.

Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation.

En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un empiétement sur le fond du propriétaire voisin. Ce dernier peut donc demander qu’il y’est démolition de la construction .

Le propriétaire du fond assigne les propriétaires de l’ouvrage comme pour motif l’empiètement subi par la construction d’une partie de bâtiment et de murs de clôture sur son fond propre.

La Cour d’Appel de Saint Denis,dans l’arrêt du 03 novembre 2015 accueille la demande du propriétaire à qui on a causé un tord ,soit l’empiétement,ayant interjeté appel.

La Cour d’Appel statue en faveur de la démolition de l’ouvrage empiétant sur le fond du propriétaire voisin .

Les propriétaires de l’ouvrage forment un pourvoi en cassation.

Est ce qu’un ouvrage empiétant du le fond d’un propriétaire voisin suppose toujours la démolition de cet ouvrage ?

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 21 décembre 2017 rejette le pourvoi formé par les propriétaires de l’ouvrage. Il ya donc rappel de la sanction, soit, que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage s’il empiète sur son fond.

La Cour de Cassation affirme également que la demande de démolition ne donne pas lieu à une faute. L’auteur de l’empiettement n’est donc pas supposé invoquer l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La démolition du bâtiment et des mûrs de clôture empiétant sur le fond du propriétaire est dite « de droit ».

De ce fait ,la Cour de Cassation approuve la sanction de démolition (I) tout en réfutant les dispositions du fondement juridique européen (II)

I. Mention de la légitimité de la sanction par la Cour de Cassation

A) La sanction de démolition est de droit (A) et ne suppose pas d’abus (B)

La Cour de Cassation confirme que la sanction de démolition est de droit et emporte un caractère légitime.Le Caractère exclusif du droit de propriété suppose une protection contre les immixtions d’autrui.

Cependant,l’empietement sur le fond de quelqu'un porte atteinte au caractère exclusif de l’individu sur son bien ,acte qui serait sanctionné.

Le monopole qui donne le droit d’exercer des prérogatives qui lui sont conférées par le droit de propriété suppose l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives.

D’apres l’article 545 du code civil ,il est expliqué que l’empiétement mène à une sanction rigide.

La jurisprudence antérieure à été stricte et claire sur la sanction de la démolition , même si l’empietement était minime.

Ce qui prouve que la solution est légitime est le fait q’un propriétaire est de droit d’exiger la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond ,ce qui lui confère le droit

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