Commentaire d'arrêt du 3 septembre 2019

Commentaire arrêt du 3 septembre 2019

La possibilité d’engager la responsabilité de la personne morale mais aussi celle de son représentant légale a été consacrée  par le législateur pour éviter une complète absorption de la responsabilité pénale des personnes physiques par les personnes morales. L’affaire jugé par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 3 septembre 2019 en est une parfaite illustration .
En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une contravention au code de la route commise par un véhicule immatriculé à son nom, un personne morale, fait l’objet d’une nouvelle contravention pour non désignation du conducteur par le représentant légale. Cette dernière contravention est alors contestée devant le tribunal.
Le tribunal l’a alors relaxé en énonçant que l’’avis de contravention pour non désignation du conducteur ne pouvait être adressé à la personne morale mais à son représentant légale, Après avoir essuyé un rejet par la cour d’appel le ministère public se pourvoi en cassation. Il argue au soutien de ses prétentions qu’il ressort des disposition des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénale,  que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur pouvait être adressé au représentant légal de la personne morale mais aussi à la personne morale.
Face à ce pourvoie la question qui se posait devant la cour de cassation était de saoir si pour une même infraction la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son représentant était cumulative ?
A cette question la cour de cassation répondra par la positive en ce qu’elle casse et annule l’arrêt d’appel , considérant que dès lors que l’infraction de non désignation était contesté, la personne morale peut être poursuivie au même titre que la personne physique de son représentant.
En statuant ainsi la haute juridiction à réaffirmer la possibilité d’un cumul de responsabilité entre la personne morale et son dirigeant.

Ainsi il serait judicieux  de prime abord d'étudier qu'en statuant ainsi, la personne morale est responsable par ricochet   (1)  des manquement commis par son dirigeant , faisant de deux responsabilités pénales  bien que distinctes  une responsabilité cumulatives (2)

1) La personne morale responsable par ricochet .

La personne morale est responsable par ricochet, en effet Le manquement commis par le dirigeant a naturellement engagé sa responsabilité pénale , mais aussi celle de la personne morale pour le compte de la quelle l’infraction a été commise .

A) L'infraction pénale commise par le représentant légale

- l’article L. 121-6 dans le Code de la dispose que  le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la société.

Le représentant légale de la société était donc dans l'obligation de transmettre le nom du coupable de l'infraction. Il s'agit donc d'une infraction pénale , un manquement du représentant légale de la société , qui engage sa propre responsabilité.  Ce qui permet d'engager la responsabilité de Société  

premier critère pour engager la responsabilité de la personne morale est remplie

B)  Une infraction commise pour le compte de la personne morale  

-Rappel des conditions de l'article 121-2 du code pénal

-  L'infraction commise par le représentant est pour le compte de la personne morale .

- la  responsabilité de la personne morale peut etre engagée puisque l'infration est commise pour son compte .

2) Deux responsabilités pénales distinctes mais cumulatives

Par son jugement la cour de cassation réaffirme le principe de cumul des responsabilité, consacrant par ce fait une double peine pour une même infraction

A) Réaffirmation du principe de cumul de la responsabilité par la cour de cassation

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