Commentaire d'arrêt Bertrand

Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité

Le fait d’autrui

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1997, Bertrand

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 février 1997 confirmant la condamnation du père d’un mineur ayant causé un accident alors qu’il était hors de sa surveillance.

En l’espèce, une collision a eu lieu, le 24 mai 1989, entre une bicyclette conduite par un mineur et la motocyclette d’un majeur. La victime de l’accident de la route avec le mineur demande réparation du préjudice des blessures au père de ce dernier en tant que responsable civil.

Il n’y a pas à considérer s’il y a eu faute ou non du père dans l’éducation de l’enfant.

La victime assigne alors le responsable légal du mineur, la cour d’appel de Bordeaux retient sa responsabilité, il forme un pourvoi contre cet arrêt du 4 octobre 1994. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de ne pas rechercher un défaut de surveillance de la part du père du mineur ayant provoqué l’accident.

La Cour de cassation se demande si l’absence de faute de surveillance ou d’éducation est une cause d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond par la négative en affirmant que les parents ne peuvent être exonérés du fait dommageable de leur enfant qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.

Il s’agira d’étudier dans une première partie la solution de la Cour de cassation qui vient dans un courant d’objectivisation de la faute (I) pour aborder dans une seconde partie ce revirement de jurisprudence sévère quant à la responsabilité parentale (B).

I - Une objectivisation de la responsabilité des parents

Une présomption de responsabilité des parents obsolète

- Jurisprudence antérieure : la Cour de cassation avait posé le fondement de la responsabilité des parents = l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil —> présomption de responsabilité de faute simple.

- Exonération = parents ont besoin de démontrer leur absence de faute de surveillance ou d'éducation de leur enfant et ne sont pas tenus responsables.

- Jurisprudence = nombreux débats doctrinaux + problèmes à l'égard des textes de loi. Car condition de faute basé sur le modèle de la responsabilité civile délictuelle (visa 1382). Avant, 1384 n’évoquait pas qu’une faute était requise : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Idem pour alinéa 7 de 1384 : question que d'un fait de l'enfant en disposant que « à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » Pas de question d’une faute des parents, ou de son absence comme cause d’exonération. 

- Faute de surveillance et d’éducation = problème d’un point de vue juridique quand on veut obtenir la réparation du dommage causé par l’enfant. En effet —> simple de montrer l’absence de

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