Commentaire article 16 Droit et libertés

"Là où le droit finit, la tyrannie commence” disait John Locke, philosophe anglais et  précurseur de la théorie de la séparation des pouvoirs. Il a également introduit la  théorie d’état de droit.   L’idée de séparation des pouvoirs en France vient de l’auteur Montesquieu. Dans son livre “L’esprit et des lois”, il opère une distinction entre trois pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Mais Montesquieu n’est pas à l’origine de ce principe. Le principe de séparation des pouvoirs puise ses origines dans le pouvoir constitutionnel britannique, dans sa recherche constante de limiter les pouvoirs royaux car le but principal de la séparation des pouvoirs est de séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines.Dès le XIIIème siècle, en Angleterre, la grande charte Magna Carta établit une réelle limite au pouvoir du roi ce qui marque la naissance de la séparation des pouvoirs. Au XVIIème siècle, c’est l’anglais John Locke qui affirme ce principe. Pour lui, il faut modérer la puissance du souverain et les conditions de son exercice pour ne pas tomber dans un État totalitaire. Il faut donc un pouvoir législatif pour déterminer les fins de la société et organiser les diverses institutions de l’État afin de préserver la société. Mais aussi un pouvoir exécutif pour gérer quotidiennement l’État en mettant à l’exécution les droits. Et enfin, un pouvoir confédératif qui préside l’instauration des relations internationales. Il est nécessaire pour Locke que le pouvoir confédératif et législatif soient réunis.  En revanche, le pouvoir exécutif et législatif doivent être séparés. Montesquieu a donc repris cette théorie tout en la modifiant, selon lui il n’y a pas de différence entre pouvoir exécutif et  confédératif, donc il pense que la conduite des relations extérieures de l'État et celle qui est chargée de l’exécution des lois  doivent appartenir à la même autorité. Il présente le pouvoir judiciaire qui doit résoudre les litiges entre les citoyens. Il est nécessaire pour lui une réelle séparation des pouvoirs aussi bien dans sa théorie que dans son exercice.Les révolutionnaires reprennent dans une large mesure les travaux de Montesquieu, ainsi l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été écrite au lendemain de la révolution française de 1789 par l’Assemblée Constituante mais reste la volonté du peuple. La DDHC a comme objectif d’être le préambule de la future constitution, qui vient limiter les pouvoirs du roi et la garantie des droits et libertés des citoyens. La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité de la Constitution du 4 octobre 1958, elle fait donc partie du plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France;  mais il faut savoir dans quelles mesures la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés fondamentales sont respectés par la constitution en vigueur.  Il convient d’étudier dans un premier temps le respect des droits et des libertés (I) puis étudier la séparation des pouvoirs (II).

1. LE RESPECT DE NOS DROIT ET LIBERTÉS.

“La garantie des droits n’est pas assurée (...)n'a point de Constitution” dit l’article 16 de la DDHC. le respect des droits et donc un principe de la constitution. Cependant il faut voir si les droits et les libertés fondamentales (A) sont bien respectés grâce au contrôle de constitutionnalité (B).

1. les droits et libertés fondamentales.

→ droits fondamentaux désignent droit et libertés protégés par des normes constitutionnelles et/ou européennes et/ou internationales.

→ droit subjectifs , droit destinés à protéger des intérêts individuels, invocable devant un juge.

→ nombreux, on peut les classer en 5 catégories :

• les droits de l’homme ( dignité de la personne humaine par exemple)
• les droits du travailleur ( droit de grève par exemple)
• les droits de créances ( droit à la protection sociale, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d'appartenance à un syndicat etc)
• les droits garantis ( de la défense, présomption d'innocence)
• droit à l’égalité ( toute discrimination fondée sur l’origine, la race ou conviction religieuse, politique est prohibée) article 225-1 paragraphe 1 du code pénal.

Mais ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif ne peuvent y porter atteinte, de même que le juge ne peut se dispenser de les exécuter. Or comment ce respect est-il assuré ?

1. le contrôle de constitutionnalité.

→ droit et libertés fondamentales sont inscrits dans des textes comme la        DDHC, le préambule de la ccn de 1946, convention de l’environnement ou la ccn de 1958. = texte faisant partie du bloc de constitutionnalité → bloc suprême donc toute loi doit les respecter.

→ qui est chargé de maintenir et superviser le maintien du respect du bloc de constitutionnalité? le conseil constitutionnel et son contrôle de constitutionnalité.

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