Commentaire Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Comité d’admission de nouveaux membres sur la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, U.N. Doc. S/2011/705, 11 novembre 2011.

Le 28 janvier 2019 Israël annonçait que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) n’aura pas pour suite un renouvellement. Mise en place en 1997 dans le cadre de la résolution 904 du Conseil de sécurité des Nations unies (1994) et des accords d’Oslo II (1995), cette mission d’observation civile a joué un rôle crucial pour veiller au respect de ces accords ainsi que du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme. Sa présence dans la ville a notamment contribué à prévenir les incidents entre les habitants palestiniens et les colons.

Dans cette perspective, le texte proposé a notre étude , le rapport du Comité d’admission de nouveaux membres des Nations Unies, sur la demande d’admission de la Palestine, conduit une nouvelle réflexion a travers une approche transversale du droit international au sujet de la notion d’état. Le Comité d’admission des nouveaux membres des Nations Unies est un organisme au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies ayant pour vocation de rendre des rapports exhaustives quant aux nouvelles demandes d’admissions. Le Comité se base par ailleurs, sur la Charte de l’Onu pour mener a bien l’analyse de ses demandes. En outre, la décision finale du Comité, son rapport, ne fera pas réellement office de gage d’admission ou de refus, l’entrée effectif d’un état aux Nations Unies est déterminée par le suffrage de l’assemblée générale. Néanmoins le rapport rendu par le Comité a une valeur prépondérante dans le processus d’admission. De surcroit l’assemblée générale examine , si le candidat est un État pacifique et s'il est capable de remplir les obligations de la Charte et disposé à le faire. Le rapport est rendue dans un contexte singulier pour la Palestine, elle est devenue le 195e membre de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le 31 octobre 2011.De plus, le gouvernement israélien avait annoncé a la deuxième semaine du mois de novembre 2011, des appels d'offre pour la construction de 800 logements dans des quartiers de colonisation à Jérusalem-Est annexée. La procédure portait sur 749 logements dans le district de Har Homa, dans le sud de Jérusalem, tandis que 65 étaient envisageaient à Pisgat Zeev, dans le nord du secteur à majorité arabe de la Ville sainte. L’intérêt de l’étude de ce document réside dans le ton et le climat générale de la société internationale concernant l’attribution du terme état au peuple palestinien. En effet malgré les efforts conséquent de pacification de la société internationale depuis la fin de la guerre froide, le conflit Israélo-Palestinien persistent, l’adhésion potentielle de la Palestine a l’ONU n’est donc pas sans conséquence, elle légitimerait la nation palestinienne au sens du droit internationale en lui donnant la qualification d’état a part entière et cela soulèverait des problématiques territoriales profondes.

C’est dans cette optique qu’il conviendra de se demander dans quelles mesures le Comité d’admission de nouveaux membres considère-t-il la Palestine comme étant une nation pacifique qui accepte les obligations de la charte des Nations Unies ? La nation palestinienne dispose-t-elle les caractéristiques nécessaires relatifs a la qualité d’un état ?

L’analyse se limitera aux paragraphes 9 a 14 du rapport. Le comité s’est ainsi basé sur des critères reposant sur un ressort territorial, comme sa qualité a exercer le pouvoir a travers son gouvernement (I) , ainsi que des critères d’ordre relationnelles aux yeux de la société internationale (II).

Un territoire, une population, un gouvernement : l’exercice de la vie Palestinienne.

La capacité dont dispose un état a veiller au bien être de sa population est nécessaire aux yeux des Nations Unies, c’est dans le même objectif a atteindre que le Comité s’intéresse a l’existence d’une population permanente et d’un territoire précisément déterminé (A), ainsi qu’a l’existence d’un gouvernement effectif allant dans le sens des valeurs des Nations Unies (B).

La délimitation territoriale d’une nation en conflit

En matière de droit international, il est admissible de qualifier une nation d’état lorsqu’elle remplit les conditions de détenir en son sein , une population, un gouvernement ainsi qu’un territoire. Le Comité s’appuie de facto sur la convention de Montevideo de 1933 afin de définir précisément ce qu’est un Etat comme étant une « personne de droit », « l’État comme personne de droit international doit avoir une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États » (P.9,L.2-3), c’est donc a travers ces critères précis qu’est évalué l’admission générale. Le Comité, de son point de vu, considéré la Palestine comme étant un territoire déterminé ayant une population permanente néanmoins elle a pu constater le manque de frontières précises qui sont censés délimités un état. « Il a été souligné que l’absence de frontières bien arrêtées ne constituait pas un obstacle à la qualité d’État » (P.10, L.3). Le comité insiste donc sur ce point en validant tout de même la qualification de territoire a la nation palestinienne. Il n’en reste pas moins que la Palestine est un territoire en conflit avec l’état Israélien et que son gouvernement peut avoir du mal a controlé totalement l’intégralité de son territoire car disputé avec une autre nation.

C’est dans ce sens qu’il conviendra de se pencher sur la réalité effective de l’exercice du gouvernement palestinien.

B) Un gouvernement allant dans le sens d’une souveraineté

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