Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Chapitre 5 :

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

1. Le droit de la concurrence

Le principe de liberté de la concurrence est reconnu depuis 1791, et est aujourd’hui réguler par des disposition nationale et européenne.

1. L’autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence est une AAI, ce sont des institutions chargées de régulée c’certain secteur par l’état. Elles ont un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire. Elles sont complétement indépendantes et ne sont pas subordonnée à l’Etat.

 AAI = Autorité Administrative indépendante

L’autorité de la concurrence est spécialisée dans l’analyse et la réglementation des marchés et de leurs concurrences.

3 missions principales :

• Contrôler les fusions et acquisition d’entreprise entre elle.
• Prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises qui ont des pratiques anti-concurrentiels
• Emettre des avis et des recommandations pour tout les acteurs économiques (gouvernement, entreprises, entreprises publiques ...)

1. Les pratiques anticoncurrentielles

1. Les ententes

On considère qu’il y a une entente lorsqu’on peu démonter qu’il y a une concertation lorsque qu’il y a eu 2 ou plusieurs d’acteurs d’un même marché. Et qu’ils ont décidé d’adopter un comportement similaire, sans stratégie commerciale indépendante ce qui va forcer la concurrence.

2 types d’ententes :

• Horizontales : acteurs qui proposent les mêmes produits au s=service
• Verticales : qui agit sur des marcher diffèrent ex acheteur : distributeur

Les ententes sont sanctionnées au niveau national par l’article L.420-1 du Code du Commerce et par le droit européen par l’article 101TFUE : « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdit tous les accords entre entreprises toutes, décisions d’associations d’’entreprises et toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le marché »

1. L’abus de position dominante

L’article L420-2 du code du commerce définit l’abus de position dominante comme de l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur, cela peut arriver dans des situations de refus de vente, de vente liée ou de rupture de relation commerciale.

L’UE lutte également contre cette situation avec l’article 102 du TFUE, qui dit qu’il est interdit d’exploiter de façon abusive une position dominante.

Attention : c’est l’abus de position dominante qui est sanctionné par la position dominante.

1. Les sanctions

L’autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions en cas de pratiques anti-concurrentiels-t-elle que des injections (rappels a l’ordre (demande d’arrêter une pratique) ou des amendes dans la limite du chiffre d’affaires internationale.

Il peut également avoir des sanctions administratives ou judicaire au niveau civile ou pénale.

1. Le droit de la propriété intellectuelle

1. La protection des brevets

Le brevet protéger une innovation technique un produit ou un procéder qui apporte une solution nouvelle a un problème technique. Pour être brevetable a L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

...