Comment au sein de l’Etat fédéral la répartition des pouvoirs s’organise-t-elle entre la fédération et les états fédérés?

« Le droit de l’Etat fédéral a un effet direct...la mise en œuvre de ce droit est entre les mains de l’Etat Fédéral lui-même... » E. ZOLLER
À l'heure actuelle, l'évolution des états fédéraux manifeste les faiblesses structurelles du modèle fédéral. L'idée même de fédéralisme suppose de concilier deux aspirations opposées, d'une part la préservation de l'identité et de l'autonomie des états fédérés contre une absorption dans une fédération et d'autre part l'aspiration à construire une entité fédérale forte capable de mener des politiques efficaces et de défendre ses intérêts en particulier sur la scène internationale. Toute l'organisation fédérale vise à faire coexister ces deux idées opposées. Par nature une fédération cherche à promouvoir un équilibre entre ces deux idées opposées un équilibre qui est par nature instable. L'idée d'introduire un équilibre est difficile à concevoir dans un cadre politique. Un état fédéral est un État qui est composé de plusieurs autres États avec lesquels il partage les compétences qu’exercerait seul l’État unitaire. De la réunion de plusieurs États nait un « super- État » qui se superpose à ces derniers. La question de la répartition des pouvoirs au sein de ces fédérations met en lumière de nombreux enjeux. Cette répartition va ensuite permettre le bon fonctionnement des états fédérés et l’état fédéral lui même.

Comment au sein de l’Etat fédéral la répartition des pouvoirs s’organise t’elle entre la fédération et les états fédérés?

Après avoir étudié la naissance et les principes du fédéralisme(I), nous analyserons la participation des états fédérés à l’état fédéral(II)

I) la naissance et les principes du fédéralisme

A)naissance du fédéralisme

-Chaque fédération a élaboré des solutions institutionnelles différentes.

-Souci de préserver la spécificité des entités fédérées en limitant le pouvoir accordé à la fédération.

-Théorie libérale des “freins et des contrepoids” Libéralisme politique : limiter le pouvoir, répartir entre plusieurs niveaux de gouvernement.


-La mise en œuvre n'est pas toujours réussie. L'état fédéral accroit parfois son importance et menace l'autonomie des états fédérés.

par association ou agrégation (USA 1787, Suisse 1848) : États unitaires souverains qui se regroupent et délègue une partie de leur compétence et de leur souveraineté à une super structure. État fédéral pleine souveraineté internationale et partie souveraineté interne.
- par dissociation ou ségrégation : d’un État unitaire qui accepte de transformer son organisation, un seul État qui « éclate » (Belgique, Autriche, Fédération de Russie)

-Une solution technique :

L’idée de faire cohabiter au sein d'une même entité étatique des entités hétérogènes. Deux cas de figures
-(exemple : Suisse, Canada) Il s'agit de protéger certaines composantes contre l'hégémonie d'une majorité ;

- permet de gérer la décolonisation ou de faire face aux problèmes des nouvelles fédérations (les Britanniques ont créé à l'origine une fédération, le Commonwealth, pour accompagner les anciennes colonies vers l'indépendance ; la France a fait de même avec la Communauté française ; l'Inde choisit la fédération à cause des nombreuses populations et religions différentes).

2)Les principes du fédéralisme

Principe de superposition superposition d’ordres juridiques : ordre juridique des États fédérés et ordre juridique de l’État fédéral. L’État fédéral est un « super État » englobant d’autres États.
F. LEMAIRE : logique de superposition qui implique deux organisations politiques distinctes - donc qualité d’État reconnue au deux entités « dual federalism » implique « dual sovereignty ». Cependant qualité facilité de langage qualité d’État sur le plan International qu’à l’Etat Fédéral

- Principe d’autonomie

Les États fédérés établissent leur propre Constitution, adoptent leurs propres lois, les exécutent, désignent leurs gouvernements, disposent de leur propre organisation juridictionnelle. rincipe assuré par un partage des compétences entre la Fédération et les entités fédérée .

Chaque État fédéré peut prendre des décisions et créer du droit dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

II)la participation des états fédérés l’état fédéral

A)Répartition des compétences propre à l’État fédéral

-compétence

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