Cas par cas hiérarchie des normes

Introduction :

La loi est l’expression de la démocratie car elle est déterminée par les représentants du peuple. Cependant, il arrive parfois que dans la rédaction de loi, il y est des contradictions entre certaines d’entre-elles ce qui pose un certains problème aux juristes et surtout le fait de savoir qu’elle règle prime dans chaque cas.

Monsieur Walter Momètre est un ressortissant anglais installé en France qui exerce la profession de vétérinaire sur le territoire français. Mais il est poursuivi pour exercice illégale de cette profession car selon la loi du 2 janvier 2017 (loi fictive), cette profession n’est autorisée que aux ressortissants français. Il a donc été condamné en première et deuxième instance et il se demande si il peut en formant un retour devant la cour de cassation, tirer parti des contradictions existantes entre le règlement européen et la loi française et donc savoir si dans le système juridique français, le bloc de conventionalité qui désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle et qui comprend le règlement européen pourrait contredire le bloc de légalité qui désigne l’ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, dans lequel se situe les lois ordinaires. Monsieur Walter Momètre va donc tenter d’en tiré parti grâce à la hiérarchie des normes qui organise le droit français afin que la cour de cassation lui donne raison. Nous allons donc voir dans un premier temps quelle est la place respective de chacune de ces normes dans la hiérarchie des normes et puis par la suite nous verrons quel mécanisme permet d’assurer le respect de cette hiérarchie.

I. La place respective de chacune de ces normes dans la hiérarchie des normes :

Monsieur Walter Momètre a effectué un recours en cassation afin de faire valoir ses droits attribué par le règlement européen. Il va donc tenter de démontrer que en suivant la hiérarchie des normes, il n’aurait pas dû être jugé selon le bloc de légalité de l’Etat français mais selon le bloc de conventionalité.

A. Présentation de la hiérarchie des normes :

La hiérarchie des normes est un moyen de classement des normes constituant l’Etat dans un ordre pyramidal. Les normes inférieures doivent à tout prix être en accord avec les normes supérieures. Ce principe permet de garantir une sécurité juridique à tous. Cette hiérarchie a été mise en place afin de lutter contre les contradictions émanent de la diversité des règles de droit.

B. Utilisation de la hiérarchie des normes dans le cas de Monsieur Walter Momètre :

Dans le cas de Monsieur Walter Momètre, l’application de la hiérarchie des normes va lui permettre d’avoir enfin raison devant les juridictions françaises. En effet, comme nous l’avons cité un peu plus tôt, les normes inférieures doivent être en accord avec celle-ci qui leurs sont supérieures et ici le règlement européen qui appartient au bloc de conventionalité est supérieur à la loi du 2 janvier 2017 qui appartient au bloc de légalité. Le règlement européen devra donc être appliqué lors du jugement et non la loi du 2 janvier 2017. De plus, cette supériorité du règlement européen est affirmée par l’article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958 qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ou approuvés ont, dès leur publications, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son applications par l’autre partie. » En suivant cette réflexion, Monsieur Walter Momètre étant un ressortissant de l’Union Européenne (en considérant que la sortie du Royaume-Unis de l’Union Européenne n’est pas encore eu lieu) et que la France est un pays membre ayant signé et ratifier ce règlement, elle doit obligatoirement se servir de ce règlement pour juger le cas de Monsieur Walter Momètre Ainsi, il ne plus considérer comme un individu effectuant une profession illégale et il a toute les chances d’avoir raison aux yeux du règlement européenne, c’est la loi du 2 janvier 2017 qui est considérer illégale car elle ne respecte pas la hiérarchie des normes et doit donc être interdite.

Voyons désormais quels sont les mécanismes qui permettent d’assurer le respect de la hiérarchie des normes. Et qui aurait pu peut-être éviter à Monsieur Walter Momètre d’être considérer comme un hors-la -loi.

II. Mécanisme assurant le respect de la hiérarchie des normes :

Nous venons donc de démontrer que Monsieur Walter Momètre est innocent selon le règlement européen et qu’il est dans son droit d’exercer sa profession sur le territoire français. Cependant, tout ces procès aurait pu être évité grâce à un certains nombre de mécanisme de contrôle de la loi avant et après sa ratification.

A. Les contrôles préventifs :

La conformité d’un traité ou d’une loi peut être vérifiée avant sa ratification par le Conseil de Constitution. Cette procédure est définit dans l’article 54 de la constitution française du 4 octobre 1958 qui énonce : « Si le conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le 1er Ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution ». Ainsi, la loi du 2 janvier 2007 aurait pu être interdite avant même sa ratification et son application. C’est donc un des contrôles préventifs mais celui-ci est facultatif car il nécessite une demande de vérification de la conformité de la loi par l’une des personnes ou groupes de personnes citées dans l’article 54 de la constitution française de 4 octobre 1958. Les lois organiques ont les mêmes procédures que les traités donc si ce contrôle préventifs aurait été demandé, toute ces procédures et procès aurait pu être évité. Mais cependant, il peut y avoir des problèmes de consensus politiques, c’est pourquoi la loi du 23 juillet 2008 met en place un second contrôle a postériori de la constitution des lois par le biais des questions prioritaires de constitutionalité (QPC).

B. Les contrôles a

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