Etudes de cas: normes ias/ifrs

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ETUDE DE CAS : IAS 12              « IMPOT SUR LE RESULTAT »

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Etudes de cas concernant la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat »

Cas n°1

Enoncé :

La société ONCG est une société anonyme au capital de 100 000 MAD. Elle est imposée sur ses bénéfices au taux de 31% et à la contribution supplémentaire de 1,5 %. Elle n’est pas imposée au prélèvement social de 3,3 % et ne bénéficie pas du régime applicable aux petites et moyennes entreprises (taux réduit de 15 % sur tout ou partie du résultat fiscal). Le bénéfice comptable avant impôt de l’année N (établi conformément aux normes IAS/IFRS) est de            30 000 MAD.

Vous avez constaté lors de l’analyse des comptes de l’année N les éléments suivants :

• la contribution de solidarité imputée à N est de 2 000 MAD, elle était de 1 800 MAD en   N-1 ;
• la contribution à l’effort de construction imputée à N était de 4 500 MAD (dont 500 MAD déductibles immédiatement) et celle imputée à N–1 de 4 050 MAD (dont 450 MAD déductibles immédiatement) ;
• la société ONCG a payé en N 1 400 MAD de taxes sur les véhicules de tourisme non déductibles ;
• les véhicules de tourisme ont été amortis de 5 000 MAD (dont 4 000 MAD déductibles) ;
• des jetons de présence ont été versés pour 15 000 MAD  (dont 12 000 MAD sont déductibles) ;
• des intérêts de comptes courants d’associés ont été portés en compte pour 16 000 MAD (dont 14 800 MAD étaient déductibles) ;
• il a été constitué au cours de l’exercice une provision complémentaire pour pensions et obligations similaires de 14 600 MAD non déductible fiscalement ;
• il a été porté en compte une somme de 8 400 MAD au titre de la participation des salariés aux résultats. En N–1, la participation s’est élevée à 6 600 MAD ;
• 3 200 MAD de charges financières ont été intégrées dans le coût des immobilisations produites par l’entreprise. 600 MAD de charges financières étaient comprises dans les amortissements constatés en N ;
• les plus-values N sur instruments financiers non dérivés évalués à la juste valeur ont été comptabilisées en résultat pour 1 200 MAD et en capitaux propres pour 1 500 MAD ;
• les plus-values N sur instruments financiers dérivés négociables sur des marchés organisés, pris en couverture d’actifs (il n’y a pas de dérivés négociables sur marchés de gré à gré), ont été comptabilisées en résultat pour 900 MAD et en capitaux propres pour 600 MAD ;
• toutes les moins-values N sur instruments financiers évalués à la juste valeur ont été comptabilisées dans le compte de résultat ;
• en N–1, un incendie a ravagé une construction appartenant à la société ONCG. La différence entre l’indemnité versée et la valeur nette comptable de la construction, soit 12 000 MAD, n’a pas été imposée. L’imposition est prévue sur 5 exercices à compter de N ;
• au cours de l’exercice N, la société ONCG a été expropriée pour cause d’utilité publique. La différence entre l’indemnité prévue et la valeur de l’ensemble immobilier ayant fait l’objet de l’expropriation est de 20 000 MAD ;
• la société ONCG a perçu en N 3 000 MAD de dividendes de sa filiale française (régime des sociétés mères et filiales applicable) et 1 200 MAD de dividendes d’autres participations françaises ne bénéficiant pas du régime des sociétés mères et filiales ;
• la société ONCG a absorbé en janvier N–2 une autre société. Les plus-values sur éléments incorporels non amortissables étaient de 20 000 MAD, celles sur les éléments corporels non amortissables (terrains) étaient de 10 000 MAD et celles sur éléments corporels amortissables (constructions et équipements) de 30 000 MAD. Celles-ci doivent être reprises sur dix années (en moyenne) dans le bénéfice fiscal de la société absorbante ONCG ;
• la société ONCG a dû déprécier en N le fonds de commerce acquis lors de la fusion présentée ci-dessus de 4 000 MAD ;
• en N, il a été constaté 3 000 MAD de réévaluation d’actifs corporels évalués à la juste valeur et il a été constaté 1 000 MAD de reprise sur cette réévaluation ;
• en N, il a aussi été constaté 5 100 MAD d’amortissements dérogatoires et 2 400 MAD de reprises sur amortissements dérogatoires ;
• en N, il a été constaté 1 200 MAD de dotations aux provisions réglementées (hors provision pour investissement) et 600 MAD de reprises sur provisions réglementées ;
• en N, il a été constaté 1 980 MAD de dotations aux provisions pour investissement (la reprise a été de 660 MAD) ;
• en janvier N, la société ONCG a émis un emprunt de 500 obligations de 100 MAD émises à 93 MAD au taux de 6 % l’an et remboursables par annuités constantes sur 10 ans. Les frais d’émission se sont élevés à 920 MAD. Sur le plan fiscal, la prime de remboursement et les frais sont amortissables sur 10 ans. Le taux effectif est de 8 % ;
• en janvier N, la société ONCG a fait l’acquisition d’une construction amortissable en 30 ans. Les frais d’acquisition se sont élevés à 6 000 MAD et sont amortissables fiscalement en 5 ans.

1) Calculer le bénéfice fiscal de la société ONCG.

2) Présenter les écritures relatives aux impôts exigibles et différés consécutives aux opérations présentées.

3) Présenter les informations devant figurer dans les notes annexes aux états financiers sur les impôts exigibles et différés de la société ONCG.

Corrigé

1. Calcul du bénéfice fiscal

Détermination des réintégrations fiscales

On pourra établir le tableau suivant :

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