Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé

Droit administratif

Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises.

Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire.

En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges à la Cour Pénale Internationale. Un certain Monsieur C. comme nommé dans l’arrêt, a vu sa candidature pour cette fonction refusée par le « groupe français » de la Cour Permanente d’arbitrage qui a pour fonction de proposer les différentes candidatures de juges français à cette Cour Pénale Internationale.

Le plaignant Monsieur C. conteste alors cette décision du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage et réclame au Conseil d’État l’annulation de cette dite décision. Il soulève un excès de pouvoir du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage et réclame alors une nouvelle procédure pour sélectionner un candidat à cette élection.

La compétence d’une juridiction administrative peut-elle s’étendre au contrôle des candidatures pour une fonction telle que juge international ?

Le Conseil d’État va se révéler incompétent pour connaître ce litige car l’acte est considéré comme un acte de gouvernement (I). Il est donc naturel de déterminer la compétence ou non de certains organes juridictionnels pour juger d’un tel acte (II).

I/ Le Conseil d’État et les actes de gouvernement

Le Conseil d’État met en avant l’existence d’un acte de gouvernement (A) correspondant à l’acte de présentation d’un juge pour une élection à la Cour Pénale Internationale (B).

        a) La qualification d’acte de gouvernement

- Définition : un acte de gouvernement est un acte échappant au principe de légalité car ils jouissent d’une immunité juridictionnelle. Il est donc non susceptible de recours devant une juridiction française.

- Les actes de gouvernement doivent être reconnus par le juge administratif, en refusant qu'ils puissent être discutés par la voie contentieuse.

        b) La présentation d’un juge lors d’une élection telle que l’élection à la Cour Pénale Internationale : acte de gouvernement ?

- Il existe des actes de gouvernement purement internes et ceux liés au lien avec l’ordre international. Ici, on a un acte lié à la conduite des relations extérieures de la France car proposition de candidature au poste de juge à la Cour Pénale Internationale.

- En l’espèce, le litige peut être vu comme un acte de gouvernement car acte concernant un lien avec l’ordre international (JP : CE 13 juillet 1979 concernant la mise en vigueur de droit international).

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